Avocat en séparation au Québec

Au Québec, il n’y a pas de délai maximum pour rester séparés sans divorcer. Vous pouvez vivre séparés aussi longtemps que vous le souhaitez. Cependant, pour demander un divorce pour motif de séparation, il faut généralement avoir vécu au moins 1 an séparé au moment où le tribunal rend le jugement.

Le patrimoine familial se calcule en évaluant la valeur totale des biens inclus (résidences familiales, véhicules, meubles, régimes de retraite, etc.), puis en soustrayant les dettes qui y sont rattachées. On partage ensuite la valeur nette, généralement 50/50 entre les époux.

Au Québec, les contrats de mariage sont signés devant un notaire et inscrits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Pour retrouver le vôtre, vous pouvez contacter le notaire qui l’a rédigé ou effectuer une recherche au RDPRM (frais applicables). 

Pour les couples mariés ou unis civilement, le partage du patrimoine familial est obligatoire et automatique lors de la séparation ou du divorce. 

Notre expertise comprend : 

• Évaluation complète du patrimoine familial et détermination de sa valeur nette; 

• Identification des biens inclus dans le patrimoine (résidences, véhicules, meubles, régimes de retraite); 

• Identification des biens exclus du partage (héritages, dons reçus durant le mariage, biens acquis avant le mariage); 

• Calcul de la valeur partageable du patrimoine familial; 

• Négociation du partage équitable des biens et des compensations financières; 

• Gestion des aspects liés aux régimes de retraite lors du partage; 

• Conseils sur les options de partage (vente, rachat de part, compensation); 

• Représentation devant la cour pour le partage judiciaire si accord impossible; 

• Rédaction et révision d’accords de partage du patrimoine. 

Biens inclus dans le patrimoine familial : Résidences de la famille (principale et secondaire), véhicules utilisés par la famille, meubles garnissant les résidences, régimes de retraite accumulés durant le mariage, droits résultant d’un régime de rente. 

Principe de partage : La loi québécoise vise un partage égal (50-50) de la valeur nette du patrimoine familial, peu importe qui est propriétaire légal des biens. Ce partage s’effectue après déduction des dettes liées à ces biens. 

Biens exclus du partage : Biens reçus en héritage ou par don durant le mariage (sauf si utilisés pour l’usage de la famille), biens acquis avant le mariage, certains biens personnels. Il est essentiel de consulter un avocat pour déterminer la nature exacte de vos biens. 

Le partage du patrimoine familial s’ajoute à la liquidation du régime matrimonial et doit être effectué même en cas de séparation de corps (sans divorce complet).

Pour les couples mariés : partage obligatoire du patrimoine familial (50-50) et dissolution du régime matrimonial. Pour les conjoints de fait : PAS de patrimoine familial automatique, division basée sur le principe de propriété. Seuls les enfants donnent droit à une pension alimentaire pour les conjoints de fait.

Les biens acquis avant le mariage, les héritages et dons reçus (s’ils ne sont pas affectés à l’usage de la famille), ainsi que certains biens personnels sont exclus du patrimoine familial, leur valeur n’est donc pas partagée automatiquement à 50 %.

En plus du patrimoine familial, la séparation d’un couple marié entraîne la liquidation du régime matrimonial choisi lors du mariage. 

Nos services couvrent : 

• Identification de votre régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens, communauté de biens, contrat personnalisé); 

• Évaluation des biens propres et des biens à partager selon le régime; 

• Calcul des acquêts et des récompenses dans la société d’acquêts; 

• Négociation de la dissolution du régime matrimonial; 

• Conseils sur les implications fiscales du partage des biens; 

• Rédaction d’accords de séparation complets couvrant le patrimoine et le régime; 

• Représentation lors de la liquidation judiciaire si nécessaire; 

• Distinction entre séparation de corps et divorce avec les implications pour chaque option. 

Les trois régimes matrimoniaux au Québec : 

Société d’acquêts (régime légal par défaut) : Certains biens acquis durant le mariage sont des biens propres (héritages, dons, biens personnels), d’autres sont des acquêts (biens partagés). À la dissolution, chaque conjoint garde ses biens propres mais les acquêts sont partagés également (50-50). 

Séparation de biens : Pas de partage automatique des biens acquis durant le mariage. Chaque conjoint conserve la propriété de ce qu’il a acquis. Seul le patrimoine familial est partagé. 

Communauté de biens : Régime moins courant où tous les biens (avant et durant le mariage) sont considérés communs et partagés également. Il s’ajoute au patrimoine familial. 

Séparation de corps vs divorce : La séparation de corps suspend la vie commune mais ne dissout pas le mariage, permettant de vivre séparément sans rompre le lien matrimonial. Le divorce met fin au mariage complètement. Les deux déclenchent le partage du patrimoine familial.

La séparation de conjoints de fait comporte des particularités juridiques importantes qu’il est crucial de comprendre pour protéger vos droits. 

Les services de nos avocats couvrent : 

• Consultation juridique complète pour comprendre vos droits spécifiques comme conjoint de fait; 

• Évaluation des biens en fonction du principe de propriété (et non du patrimoine familial); 

• Négociation d’ententes de séparation pour clarifier les arrangements concernant la garde, la pension et les biens; 

• Rédaction d’ententes formelles de séparation entre conjoints de fait; 

• Représentation devant les tribunaux si nécessaire pour défendre vos droits; 

• Conseils sur les implications fiscales de la séparation (Agence du revenu, gains en capital). 

Différences cruciales pour conjoints de fait : 

Pas de patrimoine familial : Contrairement aux couples mariés, les règles du partage du patrimoine familial ne s’appliquent PAS automatiquement aux conjoints de fait. La division des biens se base sur le principe de propriété – chacun garde ce qui lui appartient légalement. 

Pas de pension pour le conjoint : La pension alimentaire pour le conjoint n’est pas applicable aux conjoints de fait au Québec, étant réservée aux couples mariés. Seule la pension alimentaire pour les enfants peut être demandée. 

Implications fiscales : Après 90 jours de séparation, vous devez informer l’Agence du revenu car cela affecte les prestations et les crédits. Les transferts de propriété peuvent entraîner des implications sur les gains en capital. 

Il est donc essentiel pour les conjoints de fait de formaliser une entente de séparation claire pour éviter les malentendus et les litiges futurs, particulièrement concernant les biens acquis durant la vie commune. 

Pour les couples assujettis au nouveau régime d’union parentale 

Au Québec, une loi est entrée en vigueur en 2025 pour les conjoints de fait. En effet, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été crééepour offrir aux familles plus de droits et de protections. Cette loi reconnaît juridiquement une union parentale pour les couples en concubinage qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté le ou après le 29 juin 2025. 

La loi vise à mieux protéger les enfants, notamment avec la création d’un patrimoine d’union parentale de même que l’ajout de protections en cas de séparation des parents ou de décès de l’un d’eux.