Me Isabelle Chatigny
Avocate associée et médiatrice familiale
Protégez vos droits en matière de filiation avec l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille.

La filiation est le lien juridique entre un parent et son enfant. Un avocat peut vous aider à l’établir ou le protéger. La filiation crée des droits et obligations juridiques importantes et ces situations soulèvent souvent des émotions intenses et nécessitent une approche à la fois experte et empathique. La législation québécoise encadre rigoureusement les deux types de filiation, soit la filiation de naissance, incluant celle par le sang, par présomption ou par procréation impliquant la contribution d’un tiers et la filiation par adoption.
L’établissement du lien filial définit les droits et devoirs parentaux pour la vie de l’enfant.
Procréation assistée, couples de même sexe, dons de gamètes, projets parentaux complexes, etc.
Explication des modes d'établissement de filiation et de leurs règles spécifiques (filiation par le sang, adoption, etc.).
Maîtrise approfondie du Code civil du Québec et des procédures en matière de filiation.
La filiation est établie selon le projet parental : les parents qui y consentent deviennent légalement les parents de l’enfant. Le donneur renonce à tout droit parental.
Au Québec, la filiation est décrite sous deux catégories: la filiation de naissance, qui inclut la filiation par le sang, par présomption ou par procréation impliquant la contribution d’un tiers, et la filiation par adoption.
Filiation par le sang (filiation biologique) :
Règles d'établissement à l'acte de naissance :
Présomption :
Possession d'état constante :
Filiation par adoption :
Conditions d'adoption locale:
Filiation par procréation assistée :
Projet parental avec assistance à la procréation :
Rôle du donneur :
Projet parental impliquant une grossesse pour autrui (Mères porteuses au Québec) :
La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent, avant la grossesse projetée, conclure une convention de grossesse pour autrui avec la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant.
La possession d’état constante existe lorsqu’une personne est traitée comme parent dans les faits. Au Québec, elle crée une forte présomption de filiation et peut empêcher toute contestation ultérieure, sauf circonstances exceptionnelles.
Un avocat peut vous guider à travers les démarches légales, assurer la rédaction et le dépôt des documents nécessaires, coordonner les tests d’ADN avec un laboratoire, et vous représenter devant les tribunaux pour défendre vos droits et ceux de votre enfant. Il garantit le respect des procédures et des délais.
Nos services couvrent :
Suivi personnalisé : Communication claire à chaque étape, accompagnement humain de la part de nos avocats dans ce contexte souvent émotionnellement chargé, protection des intérêts de l'enfant et des droits du parent.
Selon votre situation, la démarche vise à établir, reconnaître ou contester un lien de paternité. Chaque dossier suit un processus adapté aux circonstances.
Généralement, notre accompagnement comprend :
Étape 1 - Consultation initiale :
Étape 2 - Collecte de la preuve et test de paternité :
Étape 3 - Rédaction et dépôt de la procédure :
Étape 4 - Représentation devant le tribunal :
Étape 5 - Jugement et suivi :
Un avocat permet d'éviter les erreurs de procédure qui pourraient faire échouer ou retarder considérablement la reconnaissance ou la contestation de paternité.
Quel est le moment idéal pour faire une déclaration de paternité?
La déclaration peut être faite dès la naissance ou plus tard, mais agir rapidement facilite la mise en place des droits parentaux, de la pension alimentaire et de la stabilité juridique de l'enfant.
Expliquez-nous votre situation en quelques mots et il nous fera un plaisir de vous contacter dans les plus brefs délais.