Le recours en enrichissement injustifié est régi par les articles 1493 à 1496 du Code civil du Québec, et vise à corriger les situations où une personne s’est injustement enrichie aux dépens d’une autre, sans justification légale ou contractuelle. Ce recours repose sur le principe selon lequel nul ne doit s’enrichir aux dépens d’autrui sans cause valable.  

Comprendre l’enrichissement injustifié entre époux 

L’enrichissement injustifié peut survenir si, par exemple, l’un des deux partenaires travaille depuis plusieurs années pour la compagnie de son conjoint.e de fait, et ce, à titre gratuit, donc sans aucune rémunération. Ou encore que l’un.e des conjoint.e de fait ne travaille plus à l’extérieur du foyer, car elle est la seule personne du couple disponible pour s’occuper des enfants et des tâches ménagères pendant que l’autre fait fructifier sa carrière.   

Dans une situation semblable, la loi ¹ permet d’intenter un recours en enrichissement injustifié, afin d’être compensé pour l’enrichissement survenu chez l’autre partie, au détriment de son propre appauvrissement.  

La loi ² énonce que « celui qui s’est enrichi injustement au détriment d’autrui est tenu de réparer le préjudice qu’il lui a ainsi causé dans la mesure de cet enrichissement ». En d’autres termes, le but du recours en enrichissement injustifié dans un contexte de conjoints de fait n’est pas de procéder à un partage égal des actifs accumulés pendant la vie commune, mais de compenser une partie pour son apport en bien ou en services ayant permis à l’autre de se trouver dans une meilleure position financière qu’elle aurait été sans n’avoir vécu en union de fait ³.  

En droit civil, ce recours peut être invoqué dans une variété de situations, telles que les paiements indus, les transferts de propriété injustifiés, ou encore les bénéfices obtenus sans fondement légal ou moral. Or, en matière matrimoniale, ce recours est notamment disponible afin d’indemniser une partie qui se serait appauvrie pendant l’union, aux dépens de l’enrichissement de l’autre partie.  

Il est important de noter que le recours en enrichissement injustifié est distinct des actions en responsabilité civile traditionnelles, telles que la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Il ne nécessite pas l’existence d’un contrat ou d’un acte illicite pour être invoqué. Au contraire, il se fonde sur le principe de l’équité et de la justice pour rétablir un équilibre lorsque l’enrichissement d’une partie est jugé injuste.  

La procédure de recours en enrichissement injustifié 

Pour intenter un recours en enrichissement injustifié, la partie invoquant ce recours doit démontrer 6 éléments essentiels :  

1. L’enrichissement de l’une des parties.  

2. L’appauvrissement de l’autre partie.  

3. Un lien de cause à effet entre l’enrichissement d’une partie et l’appauvrissement de l’autre partie.   

4. L’absence de cause justificative pour cet enrichissement.  

5. L’absence de fraude à la loi.  

6. L’absence d’autres recours disponibles ⁴.   

Une fois ces éléments établis, le Tribunal peut ordonner la restitution de l’enrichissement injustifié ou accorder une indemnisation équivalente au préjudice subi.  

Ce recours n’est pas automatique. En effet, la partie intentant le recours doit généralement démontrer qu’elle a fourni un apport exceptionnel et allant au-delà de ce qu’on peut s’attendre normalement d’un.e conjoint.e⁵.   

Évaluation de l’indemnité  

Les Tribunaux ont aussi établi, afin d’octroyer une compensation financière à une partie, qu’il fallait évaluer la situation dans son ensemble en tenant compte du partage des tâches pendant l’union et des ententes intervenues entre les parties, le cas échéant⁶. Par exemple, si une partie a promis à une autre partie de lui payer la moitié de la valeur de la résidence familiale advenant une séparation, cela pourrait favoriser ses chances de succès à obtenir une compensation financière pour ladite résidence familiale, sous réserve de satisfaire les autres critères essentiels au recours et établis par la Loi.  

En matière matrimoniale, le recours en enrichissement injustifié offre une voie de recours importante pour rétablir l’équité dans les relations entre conjoints de fait lorsque l’une des parties bénéficie indûment aux dépens de l’autre. Il constitue un outil essentiel pour assurer la justice et l’équité dans les transactions et les relations interpersonnelles. En effet, les conjoints mariés bénéficient d’un recours similaire, soit d’un recours en prestation compensatoire, leur permettant d’obtenir une compensation pour un apport, en biens ou en services, qui aura causé un enrichissement au patrimoine de son conjoint. Ce recours n’est, pour l’instant, disponible que pour les conjoints mariés et pour les couples qui ont eu un enfant le ou après le 30 juin 2025, assujettis à la nouvelle loi sur les conjoints de fait. 

1. Article 1493 à 1496 du Code civil du Québec 

2. Article 1493 du Code civil du Québec 

3. C.L. c. J.Le., 2010 QCCA 2370 

4. Droit de la famille – 132495, 2013 QCCA 1586 

5. M.B. c. F.G., 2020 QCCA 1297 

6. J.L. c. P.A., 2007 QCCS 3059, 

EN RÉSUMÉ 

• Quelle est la différence entre enrichissement injustifié et prestation compensatoire? 

La prestation compensatoire ne vise que les conjoints mariés et les conjoints de fait dont l’enfant est né le ou avant le 30 juin 2025.  

• Combien de temps ai-je pour intenter un recours en enrichissement injustifié après ma séparation? 

Le délai de prescription en matière civile est de 3 ans. En matière matrimoniale, le délai commence souvent à courir à partir de la date de séparation, mais il vaut mieux consulter un avocat pour en avoir le cœur net. 

• Peut-on régler un litige d’enrichissement injustifié par médiation? 

Oui c’est toujours possible de régler un tel litige en médiation.