Entrée en vigueur : 30 juin 2026
1. Préambule
1.1. La Politique de confidentialité (ci-après désignée « Politique ») détaille vos droits ainsi que nos obligations à l'égard de la collecte de certains renseignements personnels par votre utilisation du site www.juriseo.ca (ci-après le « Site ») et des différentes fonctionnalités y étant mis à votre disposition tels les outils de communication instantanée, de messagerie ou de prise de rendez-vous en ligne.
1.2. La Politique a pour but de vous informer concernant les pratiques de notre entreprise (ci-après « Juriséo ») relativement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels pouvant être obtenus dans le cadre des services rendus via le Site. IL VOUS APPARTIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE POLITIQUE ET D'Y CONSENTIR AVANT D'UTILISER LE SITE.
1.3. Le consentement à l'utilisation des témoins (cookies) et aux pratiques de collecte décrites à la présente Politique est recueilli lors de votre première visite sur le Site, au moyen d'un outil de gestion des consentements.
1.3.1. Vous pouvez, à ce moment, accepter l'ensemble des témoins en cliquant sur « Ça me va ! » ou configurer vos préférences de manière granulaire en cliquant sur « Je choisis ». Dans ce dernier cas, seuls les témoins pour lesquels vous aurez expressément accordé votre consentement seront activés.
1.3.2. Le refus ou la limitation de certains témoins non essentiels n'affecte pas votre accès au Site ni aux services fondamentaux qui y sont offerts. Seuls les témoins essentiels au fonctionnement du Site sont activés sans consentement préalable.
1.3.3. Vous pouvez en tout temps modifier vos préférences en matière de témoins en accédant à l'outil de gestion des consentements disponible sur le Site, ou en suivant les instructions prévues à l'article 4.7 de la présente Politique.
1.4. Il est de votre devoir de consulter l'intégralité de la Politique lors de votre première utilisation et lors des utilisations subséquentes.
1.5. Afin d'utiliser le Site, l'Utilisateur doit également accepter nos Conditions d'utilisation (ci-après « Conditions ») concernant ses droits et obligations envers Juriséo. À DÉFAUT D'ACCEPTER L'INTÉGRALITÉ DE LA POLITIQUE, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE SITE IMMÉDIATEMENT.
1.6. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou commentaire relatifs à cette Politique selon les coordonnées publiées à la fin des présentes.
1.7. Le préambule fait partie intégrante de la Politique.
2. Renseignements recueillis
2.1. Dans le cadre du Site Web, les informations recueillies sont strictement pertinentes et intimement reliées à l'objet des services pour lesquels vous consultez le Site.
2.2. Juriséo peut donc être amenée à recueillir les renseignements suivants pertinents aux services offerts via le Site Web :
2.2.1. Les coordonnées personnelles d'un Utilisateur ou d'une partie impliquée ou ayant un intérêt dans le dossier pour lequel l'Utilisateur utilise le Site (collectivement ci-après « Partie impliquée »);
2.2.2 Les coordonnées personnelles peuvent, en outre, comprendre les renseignements suivants : nom et prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone;
2.2.3. Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la personne morale que l'Utilisateur est dûment autorisé à représenter ainsi que son titre au sein de cette personne morale;
2.2.4. Le cas échéant, toute information liée à un dossier avocat-client en cours ou à venir concernant un Utilisateur et/ou une Partie impliquée.
2.3. Les renseignements personnels étant recueillis par Juriséo le seront notamment par le biais des divers moyens de communication que vous choisirez d'utiliser sur le Site.
2.4. À moins que nous ne les communiquiez directement, aucune information concernant votre carte de crédit ne sera recueillie ni conservée par Juriséo lors de l'utilisation du Site.
3. Méthode de cueillette de données utilisée
3.1. Juriséo collecte les données afférentes à votre navigation sur le Site et à votre utilisation des services offerts sur le Site par l'entremise des divers formulaires et questionnaires auxquels vous serez appelés à répondre.
3.2. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les données et renseignements collectés par Juriséo serviront aux fins de répondre aux demandes pour lesquelles l'Utilisateur fait affaire avec le Site, ainsi qu'à toute fin dont le lien est pertinent et direct avec celle pour laquelle le renseignement a été recueilli. De la sorte, il sera possible pour Juriséo d'atteindre les objectifs ci-dessous mentionnés :
3.2.1. Communiquer avec l'Utilisateur ;
3.2.2. Vous tenir informés des modifications et mises à jour de la Politique;
3.2.3. Améliorer la performance générale du Site ainsi que d'optimiser sa présentation;
3.2.4. Assurer la préservation de l'intégrité du Site;
3.2.5. Mettre à jour les procédés de cybersécurité mis en place pour assurer la protection des données des utilisateurs du Site Web;
3.2.6. Obtenir des statistiques concernant les services offerts par le Site;
3.3. Il est également possible que, par le biais de vos communications diverses avec les intervenants de Juriséo, des données vous concernant soient collectées. Les communications que vous instituez avec Juriséo ou l'un de ses représentants autorisés à cette fin constituent une acceptation que des données vous concernant puissent être ainsi recueillies et partagées à ces fins.
3.4. L'Utilisateur reconnaît et consent à ce que Juriséo puisse communiquer certaines informations pertinentes aux seules fins de réaliser les services pour lesquels l'Utilisateur a communiqué avec Juriséo et utilisé les fonctionnalités du Site.
4. Fichiers journaux et témoins
4.1. Une certaine quantité d'informations est collectée automatiquement par le simple fait de naviguer sur le Site, par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies).
4.2. Le fichier témoin (cookie) est un fichier contenant une petite quantité de données sur un utilisateur donné. Ces données peuvent inclure un identifiant unique anonyme. Les témoins sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur ou sur le disque dur d'un autre appareil. Ces témoins permettent de stocker les informations reliées à vos données de navigation.
4.3. Les types de témoins que nous utilisons sont les suivants :
4.3.1. Témoins d'analyse : ces témoins nous servent à analyser l'utilisation de notre Site par les Utilisateurs. Les données sont utilisées à des fins de statistiques ;
4.3.2. Témoins de fonctionnalité : ces témoins nous permettent de mémoriser vos préférences chaque fois que vous visitez le Site;
4.3.3. Témoins de publicité : ces témoins nous servent à fournir au navigateur des publicités et campagnes de marketing pertinentes et personnalisées;
4.3.4. Témoins essentiels : ces témoins sont essentiels au fonctionnement de notre Site. La désactivation de ces témoins vous empêchera d'accéder à notre Site ou d'utiliser toutes ses fonctionnalités.
4.4. Plus précisément, les journaux et fichiers témoins peuvent également collecter les renseignements suivants :
4.4.1. Votre adresse IP;
4.4.2. Le système d'exploitation que vous utilisez pour naviguer sur le Site;
4.4.3. Les pages que vous avez visitées sur le Site, les commandes et actions que vous y avez effectuées;
4.4.4. La période de connexion au Site;
4.5. La collecte de telles données permet à Juriséo d'offrir un service personnalisé selon vos préférences et vos habitudes de navigation. Il sera ainsi possible également de tenir à jour des statistiques afin de permettre à Juriséo d'améliorer les services offerts via le biais du Site ainsi que ses fonctionnalités globales.
4.6. Certains renseignements, dont les données de navigation d'un Utilisateur sur le Site recueillies par les témoins d'analyse, peuvent être transférés à l'extérieur du Québec, notamment vers les États-Unis via les services de Google, Meta, LinkedIn et Hubspot. Préalablement à toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, ou avant de confier à un tiers à l'extérieur du Québec la tâche de les recueillir, de les utiliser, de les communiquer ou de les conserver pour son compte, Juriséo procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ce transfert ne s'effectue que si l'évaluation démontre que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate (tenant compte notamment de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, des mesures de protection et du régime juridique applicable) et fait l'objet d'une entente écrite stipulant les modalités convenues pour atténuer les risques, conformément à la législation applicable.
4.7. Vous pouvez, en tout temps, modifier vos préférences quant aux fichiers témoins, ou retirer votre consentement à leur utilisation. Vous pouvez également demander à votre navigateur de désactiver ou restreindre les témoins que nous utilisons. Pour plus d'informations sur les témoins, nous vous invitons à visiter le site www.allaboutcookies.org.
5. Communication à des tiers de vos renseignements
5.1. Juriséo a comme politique de limiter au strict minimum la communication des renseignements vous concernant ayant été recueillie par le biais des formulaires ou encore par les fichiers journaux ou témoins, par exemple. En ce sens, Juriséo ne vendra pas ni ne louera vos données à quelconque fin que ce soit à des tiers.
5.2. Juriséo communiquera uniquement les données ayant été recueillies lors de votre navigation sur le Site dans le but de vous fournir le(s) service(s) que vous avez requis sur le Site ou les fonctionnalités que vous y avez utilisées. Il est donc possible que Juriséo divulgue certaines informations requises afin d'assurer le bon fonctionnement de ces services, notamment à des partenaires d'affaires ou encore à des fournisseurs de services. Ces partenaires d'affaires et fournisseurs de services sont des entités auprès desquelles des mesures sont mises en place afin de s'assurer du respect de la Politique ainsi que de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La présente disposition est sujette aux limitations spécifiques prévues à l'article 11 quant aux renseignements relatifs aux communications par messagerie texte (SMS), lesquelles prévalent en cas d'incompatibilité.
5.3. Toutefois, soyez avisés que Juriséo se réserve le droit de communiquer les renseignements qui auront été recueillis dans le cadre de votre navigation sur le Site Web afin d'assurer le respect et la conformité de toute exigence légale et de nos Conditions d'utilisation.
5.4. Au sein de Juriséo, seuls les représentants autorisés auront accès aux informations recueillies par le Site.
5.5. Certains prestataires de services peuvent également être appelés à avoir accès aux informations recueillies dans l'optique où leurs services seraient requis afin d'assurer entre autres la viabilité, la fonctionnalité et la sécurité du Site.
5.6. Les seules informations considérées comme des informations relevant du secret professionnel seront celles transmises directement à un avocat dans le but d'obtenir un avis juridique ; dans quel cas, l'avocat recevant ces informations appliquera les normes de confidentialité qui lui incombent conformément à ses obligations déontologiques.
6. Mesures de sécurité mises en place
6.1. Les mesures de sécurité mises en place pour assurer la pérennité des infrastructures du Site ainsi que de la protection des renseignements obtenus constituent un enjeu prioritaire pour nous. C'est pour cette raison que les meilleures pratiques visant la protection des données et de cybersécurité sont en place pour éviter toute brèche dans le système informatique déployé pour conserver vos données. Toutefois, aucune mesure de sécurité ne peut assurer une garantie de résultat quant à l'atteinte de cet objectif.
6.2. PAR VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, VOUS ÊTES RÉPUTÉ RECONNAÎTRE ET ACCEPTER L'ÉTENDUE DES RISQUES AUXQUELS VOUS VOUS EXPOSEZ CONCERNANT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. VOUS ACCEPTEZ DONC QU'IL EST POSSIBLE QUE LE SITE FASSE L'OBJET DE CYBERATTAQUES DE TIERCES PARTIES OU ENCORE DE LOGICIELS MALVEILLANTS AYANT POUR BUT D'OBTENIR ILLÉGALEMENT VOS RENSEIGNEMENTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT RECOURS ET À TOUTE RÉCLAMATION À L'ENDROIT DE JURISÉO, SES AYANTS DROIT, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, SES ADMINISTRATEURS, SES ACTIONNAIRES ET SES EMPLOYÉS ADVENANT UN ÉVÉNEMENT OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES FERAIENT L'OBJET D'UN VOL OÙ D'UNE USURPATION ILLÉGITIME ET AUCUNEMENT CAUTIONNÉE PAR JURISÉO.
7. Période de conservation de vos données
7.1. Juriséo conserve les renseignements personnels obtenus par votre utilisation du Site uniquement pendant la période strictement nécessaire à l'atteinte des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telle que décrite à l'article 2 de la présente Politique, ou pour satisfaire à ses obligations légales.
7.2. À titre indicatif, les délais de conservation applicables aux données recueillies via le Site sont les suivants :
7.2.1 Demandes de renseignements et formulaires : Les données transmises dans le cadre d'une communication ou d'une demande de services qui ne mène pas à l'ouverture d'un dossier juridique sont conservées pour une période maximale de douze (12) mois suivant le dernier contact.
7.2.2 Dossiers clients (Mandat juridique) : Si les renseignements transmis mènent à l'ouverture d'un dossier professionnel avec un avocat de Juriséo, ces données seront intégrées au dossier et assujetties au délai de conservation obligatoire de sept (7) ans suivant la date de fermeture définitive dudit dossier, conformément à la réglementation du Barreau du Québec.
7.2.3 Sécurité et intégrité (Fichiers journaux) : Les données de connexion et d'utilisation strictement nécessaires pour assurer la cybersécurité du Site sont conservées pour une période n'excédant pas douze (12) mois.
7.2.4 Performance et statistiques (Témoins de navigation) : Les données comportementales recueillies par les témoins d'analyse (cookies) sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois.
7.3. Au terme du délai de conservation applicable, ou lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, Juriséo procède à leur destruction de façon sécuritaire ou à leur anonymisation (de manière à ce qu'ils ne permettent plus, de façon irréversible, d'identifier directement ou indirectement la personne visée), et ce, conformément à la législation applicable. La destruction des données numériques collectées via le Site fait l'objet d'un effacement informatique définitif de nos serveurs et bases de données, empêchant toute reconstitution.
8.Modifications de la Politique
8.1. Juriséo se réserve le droit de modifier en tout temps la présente Politique. Le cas échéant, un avis sera publié sur le Site.
8.2. L'Utilisateur accepte donc que cette Politique soit susceptible de voir son contenu être altéré d'une visite à l'autre sur le Site. L'Utilisateur est donc conscient qu'il devra vérifier la Politique à toute nouvelle consultation de notre Site afin de s'assurer des nouveaux changements pouvant être survenus.
9. Droits d'accès et de rectification
9.1. L'Utilisateur peut, en tout temps, s'adresser au responsable de la protection des renseignements personnels du Site, identifié à l'article 12, pour demander que lui soient confirmés les renseignements personnels étant détenus par Juriséo, et que lui soient communiqués les renseignements en question.
9.2. Si l'Utilisateur demande d'en recevoir copie, des frais raisonnables peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de ces renseignements.
9.3 À la demande de l'Utilisateur, le responsable de la protection des renseignements personnels transmettra une transcription écrite et intelligible de ses renseignements personnels informatisés. Sauf difficulté pratique sérieuse, les données informatisées recueillies directement auprès de l'Utilisateur seront transmises, ou communiquées à un tiers autorisé de son choix, dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
9.4. L'Utilisateur peut, si le renseignement personnel le concernant est inexact, incomplet ou équivoque, exiger qu'il soit rectifié.
9.5. Sous réserve des données devant être conservées par Juriséo pour assurer ses services ou respecter ses obligations légales, l'Utilisateur peut exiger la suppression complète de ses renseignements, la cessation de leur diffusion, ou la désindexation de tout hyperlien rattaché à son nom lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
9.6. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit répondre à la demande d'accès ou de rectification dans les trente (30) jours de la date de réception de la demande.
10. Droit au retrait du consentement
10.1. À tout moment, l'Utilisateur ayant donné son consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements recueillis conformément à la présente Politique peut s'adresser au responsable de la protection des renseignements personnels du Site (voir les coordonnées au bas de cette Politique) pour retirer ce consentement. L'Utilisateur comprend qu'en retirant son consentement, Juriséo ne sera plus en mesure de lui fournir les services du Site.
11. Communications par messagerie texte (SMS)
11.1. Lorsque l'Utilisateur fournit son numéro de téléphone mobile à Juriséo, que ce soit par l'entremise du Site, d'un formulaire papier, d'un échange courriel, d'une communication verbale ou en envoyant lui-même un message texte au numéro publié de Juriséo, il peut être amené à recevoir des messages textes (SMS) de Juriséo aux fins de communications conversationnelles liées à la prestation de services juridiques, notamment pour la confirmation, la modification ou le suivi de rendez-vous, le suivi des dossiers et toute communication administrative connexe.
11.2. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Politique, et plus particulièrement de l'article 5, le consentement aux communications par SMS de l'Utilisateur ainsi que son numéro de téléphone mobile ne sont, en aucun cas, vendus, loués, communiqués, partagés ou autrement transférés à des tiers, à des partenaires d'affaires, à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services à des fins de marketing, de promotion ou de prospection. Le numéro de téléphone mobile et le consentement SMS sont utilisés exclusivement par Juriséo aux fins décrites à l'article 11.1.
11.3. L'Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, mettre fin à la réception de SMS de Juriséo en répondant ARRÊT (ou STOP) à n'importe quel message reçu. La désinscription est traitée immédiatement et l'Utilisateur ne recevra plus de SMS de Juriséo, sous réserve des messages techniques de confirmation de désinscription.
11.4. Pour obtenir de l'aide concernant les SMS reçus de Juriséo, l'Utilisateur peut répondre AIDE (ou HELP) à tout message reçu, composer le 1 877 826-6080, écrire à kbouchard@juriseo.ca ou consulter le site www.juriseo.ca.
11.5. La fréquence des messages varie selon la nature et l'avancement du dossier de l'Utilisateur. Des frais liés à l'utilisation des messages et des données peuvent s'appliquer selon le forfait du fournisseur de services sans fil de l'Utilisateur. Juriséo n'est pas responsable de ces frais.
11.6. L'Utilisateur s'étant désinscrit peut, en tout temps, se réinscrire en répondant DÉBUT (ou START) à un message ou en communiquant directement avec Juriséo selon les coordonnées fournies à l'article 11.4.
12. Responsable de la protection des renseignements personnels
12.1. Le responsable de la protection des renseignements personnels du Site est
Me Jean-François Vachon et dont ses coordonnées se trouvent ci-bas. Pour toute demande d'accès, de modification, de retrait ou encore pour obtenir des éclaircissements relativement à la Politique, nous vous invitons à contacter ce responsable de la protection des renseignements personnels.
M e JEAN-FRANÇOIS VACHON
JURISÉO AVOCATS s.a.
102-227, boul. Des Braves,
Terrebonne (Québec) J6W 3H6
jfvachon@juriseo.ca
877-826-6080