Régimes matrimoniaux : la société d’acquêts et la séparation de biens
Au Québec, il existe deux types de régimes matrimoniaux : la séparation de biens, établie par un contrat de mariage, et la société d’acquêts, qui peut être adoptée avec ou sans contrat de mariage.
Comprendre les régimes matrimoniaux au Québec
Tout d’abord, il est important de comprendre la distinction entre les deux, car même s’il est possible de changer de régime en cours de mariage, cette démarche nécessite la modification officieuse du régime matrimonial en vigueur et la dissolution de l’ancien régime par un notaire. Il est donc essentiel de faire un choix approprié de régime matrimonial au moment du mariage, en fonction des besoins et des préférences spécifiques de chaque couple.
Le régime de la société d’acquêts
La société d’acquêts est le régime matrimonial applicable par défaut au Québec, selon l’article 432 du Code civil du Québec (CCQ). Ainsi, il s’applique automatiquement aux époux qui n’en décident pas autrement par contrat de mariage notarié.
Selon l’article 448 du CCQ, deux catégories de biens, soit les biens propres et les acquêts constituent la société d’acquêts. En effet, selon cet article, « [l]es biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu’il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres […] ».
Qu’est-ce qu’un acquêt?
L’article 449 du CCQ prévoit que les acquêts « comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi ». Parmi ces derniers, il est possible de retrouver « le produit de son travail au cours du régime matrimonial » ainsi que « les fruits et revenus échus ou perçus au cours du régime, provenant de tous ses biens, propres ou acquêts ». À titre d’exemple, un placement accumulé pendant le mariage et provenant de ses revenus ainsi que ses intérêts générés constitueraient un acquêt.
Qu’est-ce qu’un bien propre
Les biens propres sont notamment les biens dont un époux a la propriété ou bien la possession, et ce, au début du régime, ainsi que les biens reçus au courant du régime par donation ou bien par succession. Les articles 450 et suivants du CCQ prévoient aussi d’autres situations particulières où un bien sera qualifié de propre.
S’il y a dissolution du régime matrimonial, les biens propres demeurent la propriété exclusive de leur détenteur, tandis que les biens acquêts sont sujets à une répartition entre les époux. Chacun des époux possède le droit de renoncer ou bien d’accepter la distribution en valeur des acquêts.
Le régime de la séparation de biens
Ce régime est régi par les articles 485 et suivants du CCQ. Pour prendre part à ce régime, il est nécessaire de le prévoir spécifiquement par contrat de mariage.
Dans ce régime, chacun des époux possède « l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens ». Lorsqu’aucun des époux ne peut prouver son droit exclusif de propriété sur un bien, il est présumé appartenir aux deux de manière indivise, attribuant ainsi une moitié à chacun.
Contrairement au régime de la société d’acquêts, le régime de séparation de biens n’implique aucun partage des biens acquis pendant le mariage, à l’exception de la valeur des biens du patrimoine familial, ce qui est d’ordre public et s’applique à tous les couples mariés en cas de séparation (sauf exception). Ainsi, dans le cadre de ce régime, chaque conjoint conserve la propriété de ses biens personnels qui n’est pas inclus dans le patrimoine familial sans que n’ait lieu un partage.
Quel régime choisir?
Au Québec, les régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la séparation de biens offrent des alternatives distinctes aux couples. La société d’acquêts, régime par défaut, établit des règles claires pour la qualification de biens propres et acquêts, avec une répartition équitable en cas de dissolution. En revanche, la séparation de biens accorde une autonomie totale aux conjoints sur leurs biens, sans partage des biens acquis pendant le mariage, sauf pour le partage des biens contenus dans le patrimoine familial. Comprendre ces nuances est essentiel pour permettre aux couples de faire des choix éclairés en fonction de leurs besoins spécifiques.
En résumé :
- Quel est le régime matrimonial par défaut au Québec?
Le régime matrimonial par défaut au Québec est la société d’acquêts.
- Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage?
Oui, mais il faut procéder par acte notarié.
- La séparation de biens protège-t-elle contre les dettes du conjoint?
Pas nécessairement, puisque ce régime ne protège pas contre des dettes encourues pour les besoins de la famille.
- Comment prouver qu’un bien est propre en société d’acquêts?
Il faut être en mesure de démontrer qu’on en était propriétaire avant le mariage ou que le bien provient d’une donation ou d’un héritage.
