Au Québec, de nombreux couples vivent en union libre, sans se marier. Pourtant, en cas de rupture, beaucoup découvrent que les droits des conjoints de fait sont très différents de ceux des couples mariés.
Les parents d’un enfant né ou adopté le ou après le 30 juin 2025 bénéficient d’une nouvelle loi instaurée dans la province qui protègent mieux les parties.
Que vous soyez éligible ou non, il vaut mieux connaître les implications juridiques et la panoplie d’options disponibles pour les parents avant la séparation.
Qu’est-ce que le statut de conjoint de fait?
Un conjoint de fait, au Québec, est une personne qui vit en union conjugale avec une autre depuis un certain temps, sans être mariée. Contrairement à ce que plusieurs croient, il n’existe aucun droit automatique pour les conjoints de fait, peu importe la durée de la relation.
Le partage des biens après une séparation
Contrairement au mariage, les conjoints de fait ne bénéficient pas d’un partage automatique des biens, comme le patrimoine familial. Chacun repart avec ce qu’il possède, sauf si une entente ou une preuve d’enrichissement injustifié peut être faite.
La pension alimentaire entre conjoints de fait
La loi ne prévoit pas de pension alimentaire entre ex-époux ou ex conjoints de fait. Une telle pension est possible seulement si les deux parties ont prévu une entente écrite en ce sens avant la séparation.
Les impacts légaux de la séparation des conjoints de faits
Même si aucune cérémonie officielle n’est nécessaire pour se séparer lorsqu’on est conjoint de fait, les conséquences de cette rupture sont bien réelles, surtout lorsqu’un logement commun, des enfants ou des finances partagées sont en jeu. L’absence de cadre légal formel peut rendre la séparation plus floue, d’où l’importance de bien comprendre les droits et les recours possibles selon chaque situation.
La pension alimentaire pour enfants
La séparation entre conjoints de fait avec enfant implique des obligations légales claires :
- Fixation de la garde parentale (exclusive, partagée, alternée).
- Détermination de la pension alimentaire selon les revenus.
- Partage des frais reliés aux enfants (garde, école, santé, etc.).
- Autorité parentale.
Il est souvent nécessaire de remplir le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, comme pour les parents mariés.
Le patrimoine familial
La question du logement familial est centrale dans toute séparation. Si les deux conjoints de fait ont contracté une hypothèque ensemble, il est essentiel de déterminer qui continuera d’assumer les paiements, ou si le bien sera vendu.
De plus, si le couple a acquis une maison pendant la relation, il peut être pertinent de consulter un avocat pour clarifier la situation juridique, surtout s’il n’y a pas de contrat de vie commune en place. Ce type de situation donne souvent lieu à une copropriété indivise, ce qui signifie que les deux conjoints détiennent ensemble la propriété sans division physique des parts. En cas de séparation, il faudra soit vendre la maison, soit conclure une entente pour racheter la part de l’autre.
Le partage des fonds de pension, de l’hypothèque, ou la séparation des biens des conjoints de fait nécessite parfois l’intervention des tribunaux pour départager les responsabilités financières. Les conjoints doivent se partager les biens selon qui en est propriétaire. En l’absence d’un contrat de vie commune, chacun repart avec ce qui est à son nom. Le logement peut poser un problème si un seul des deux est inscrit comme locataire ou propriétaire.
Il y a toutefois des règles particulières qui s’appliquent pour les couples dont l’enfant est né depuis le 29 juin 2025 et dont la loi sur l’union parentale s’applique. En effet, dans cette situation, il y aura partage de la valeur de la résidence familiale principale, des meubles et véhicules utilisés par la famille pour la durée de la vie commune.
Les dettes et l’enrichissement injustifié
Dans les cas où l’un des conjoints s’est enrichi au détriment de l’autre pendant la relation (par exemple, contribution significative sans compensation), il est alors possible de demander un dédommagement pour enrichissement injustifié devant la cour civile.
Quelles sont les options juridiques?
1. Négocier une entente.
Si la rupture est à l’amiable, il est possible de rédiger une entente devant notaire ou avocat concernant la garde, les pensions et la répartition des biens.
2. Recourir à la médiation
La médiation familiale est fortement recommandée. Elle est subventionnée pour les parents (jusqu’à 5 heures offertes par le gouvernement). Elle permet de réduire les coûts et le stress liés à une séparation.
3. Faire valider une entente par la Cour
Une entente peut être homologuée par un juge pour qu’elle ait une force exécutoire. Cela est recommandé lorsque des enfants sont en cause.
4. Consulter un avocat
En cas de litige, ou si l’un des partenaires refuse de collaborer, il est important de consulter un avocat en droit de la famille. Il pourra vous aider à :
- Déterminer vos droits.
- Rédiger les documents.
- Représenter vos intérêts en Cour.
Comment se préparer à une séparation de conjoints de fait
Voici quelques conseils pratiques pour faciliter la transition :
- Dresser un inventaire des biens (avec preuves d’achat si possible).
- Conserver les documents financiers (relevés de compte, factures, contrat de vente, etc.).
- Déterminer un budget post-séparation.
- Discuter de la garde de façon bienveillante.
- Consulter un avocat en droit de la famille.
Protéger ses droits avant une séparation : le contrat de vie commune
Un contrat de vie commune peut prévoir plusieurs aspects :
- Le partage des biens.
- Les responsabilités financières.
- L’usage du domicile familial.
- La garde des enfants en cas de séparation.
Il est préférable qu’un contrat de vie commune soit être notarié pour éviter toute contestation future.
Trouver un accompagnement pour faire valoir vos droits
Même si elle peut sembler simple, la séparation de conjoints de fait au Québec comporte des nuances juridiques importantes. Chaque situation familiale est unique, et les règles qui s’appliquent peuvent varier selon la présence d’enfants, leur date de naissance, la situation financière des ex-partenaires et les ententes existantes. Il est donc essentiel de bien comprendre vos droits et vos recours.
En résumé
● Comment se fait le partage des biens pour les conjoints de fait au Québec?
Il n’y a aucune loi particulière pour les conjoints de fait après une séparation, sauf si vous êtes assujetti à la nouvelle loi en étant parent d’un enfant né le ou après le 30 juin 2025.
● Ai-je droit à une pension alimentaire en tant que conjoint de fait?
Si vous n’étiez pas mariés, vous pouvez réclamer une pension alimentaire pour enfants, mais pas une pension pour vous-mêmes.
● Quels sont mes droits relatifs au partage de mes biens si je ne suis pas marié?
Vos droits diffèrent tout dépendamment si votre enfant est né le ou après le 30 juin 2025, selon l’application de la loi.
● Quelles démarches administratives dois-je effectuer après une séparation?
Même en cas d’entente à l’amiable, il est souvent préférable de faire valider vos démarches par un professionnel du droit pour assurer leur validité légale et leur applicabilité à long terme.
● Dois-je obligatoirement consulter un avocat pour ma séparation?
L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, un professionnel du droit vous assurera la validité légale de vos démarches et l’applicabilité à long terme.
