Avocat pour garde exclusive ou partagée d'enfant au Québec

Au Québec, les grands-parents peuvent demander un droit de visite si les parents le refusent sans motif sérieux. On privilégie d’abord le dialogue ou la médiation familiale. En cas d’échec, une demande peut être déposée au tribunal, qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.

Une entente de garde peut être modifiée si les circonstances ont changé de manière significative. Il est alors nécessaire de démontrer que le changement proposé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Changements de circonstances significatifs : 

• Déménagement important d’un parent; 

• Changement majeur dans la situation financière ou professionnelle; 

• Problèmes de santé physique ou mentale d’un parent; 

• Changement dans les besoins de l’enfant (âge, école, activités); 

• Comportement inadéquat d’un parent (négligence, violence); 

• Incapacité d’un parent à respecter les modalités existantes; 

• Nouveau conjoint ayant impact négatif sur l’enfant.
   

Procédure de modification : 

• La modification peut être faite à l’amiable par le biais de la médiation; 

• Sinon, une requête doit être faite devant le tribunal pour modifier l’ordonnance de garde; 

• Fardeau de preuve : démontrer le changement est suffisamment significatif pour nuire à l’intérêt de l’enfant; 

• L’implication d’un avocat est nécessaire pour préparer la preuve et faire la représentation.

Dans un contexte aussi sensible, l’assistance d’un avocat peut s’avérer déterminante pour le bien de l’enfant. Que ce soit pour établir les modalités de la garde, établir vos chances de succès ou modifier un accord existant, nous pouvons vous conseiller à chaque étape du processus. 

Expertise et protection de vos droits : 

• Un avocat en droit de la famille possède une connaissance approfondie des lois et des procédures juridiques spécifiques au Québec; 

• Il assure que vos droits et ceux de vos enfants sont pleinement protégés et respectés. 

Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant : 

• La législation québécoise sur la garde parentale vise principalement à servir l’intérêt supérieur de l’enfant; 

• Ce principe peut parfois être perdu de vue à travers les conflits entre parents; 

• Nos avocats privilégient, lorsque c’est possible, les solutions à l’amiable. 

Le processus se déroule habituellement comme suit :  

Consultation initiale : 

• Évaluation approfondie de votre situation familiale; 

• Conseils juridiques sur les meilleures démarches à suivre; 

• Explication de vos droits et obligations. 

Médiation familiale : 

• Assistance dans la médiation pour trouver des solutions amiables; 

• Éviter le litige et le stress pour les enfants; 

• Favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant; 

• Solutions collaboratives et négociées. 

Rédaction d’ententes de garde : 

• Aide à la rédaction d’accords de garde qui respectent les droits de chacun; 

• Priorisation des besoins de l’enfant; 

• Calendriers détaillés de garde et de visite; 

• Homologation des ententes par le tribunal. 

Représentation légale : 

• Représentation en cour pour toutes les questions relatives à la garde et au temps parental; 

• Audiences, procès, requêtes; 

• Plaidoirie devant les différentes instances (Cour supérieure, Cour d’appel et Cour du Québec); 

• Défense vigoureuse de vos droits parentaux. 

Modification et révision : 

• Assistance dans les procédures pour changer les modalités du temps parental; 

• En cas de changement significatif de circonstances; 

• Requêtes pour modifier les droits de visite. 

Établissement et contestation des droits de visite : 

• Conseils et représentation pour établir, modifier ou contester les arrangements; 

• Protection du lien parent-enfant.

La garde est exclusive si l’enfant passe plus de 60% de l’année avec un seul de ses parents (c’est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d’une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n’a pas la garde des droits d’accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).

Au Québec, un parent peut demander au tribunal d’ordonner que l’autre parent ait du temps parental supervisé. L’autorité parentale supervisée est censée être une période de transition temporaire au cours de laquelle le parent peut prouver qu’on peut lui faire confiance pour rester seul avec son enfant à l’avenir.

Au Québec, il existe principalement deux types de garde : la garde exclusive, où l’enfant réside avec un parent qui a la majorité du temps parental (plus de 80%), et la garde partagée, où les enfants passent un temps équivalent (40-60%) avec chaque parent. Il existe également d’autres arrangements personnalisés. 

Garde exclusive ou temps parental majoritaire : 

• Un parent passe plus de 80% du temps de garde avec l’enfant (292 jours par année); 

• L’enfant réside principalement avec ce parent qui prend la majorité des décisions quotidiennes; 

• Le parent gardien a le droit de prendre les décisions importantes dans la vie de l’enfant; 

• Peut être accordée dans les cas où l’autre parent présente des risques (violence, négligence, problèmes de dépendance); 

• L’autre parent conserve généralement des droits de visite. 

Garde exclusive avec droits de visite et de sortie prolongée : 

• Le parent qui n’a pas la garde obtient entre 20% et 40% du temps de garde; 

• Ces droits permettent à l’enfant de passer du temps significatif avec l’autre parent; 

• Peuvent inclure des appels téléphoniques, des vacances, des excursions, des visites de fin de semaine; 

• Maintien du lien parent-enfant malgré la séparation. 

Garde partagée (temps parental équivalent) : 

• L’enfant passe entre 40% (146 jours) et 60% (219 jours) du temps avec chaque parent; 

• Partage équitable ou quasi-équitable du temps parental; 

• Nécessite une bonne capacité de communication entre les parents; 

• Les deux parents doivent vivre à proximité raisonnable; 

• Exige que les deux parents démontrent leur capacité à assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant; 

• Capacité à s’occuper correctement de l’enfant sur le plan financier et émotionnel; 

• Favorisée par les tribunaux lorsque les circonstances le permettent. 

Autres arrangements possibles : 

• Garde à temps partagé (50/50); 

• Arrangements personnalisés selon les besoins spécifiques de la famille; 

• Calendriers alternés (semaines, 2-2-3, etc.). 

Comment les juges décident des modalités de garde : 

Lorsqu’ils décident des modalités de garde, les juges déterminent toujours ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Parmi les facteurs considérés par les tribunaux : 

Besoins et caractéristiques de l’enfant : 

• L’âge et les besoins spécifiques de votre enfant; 

• La santé mentale et physique de l’enfant; 

• Les préférences de l’enfant (selon son âge et sa maturité); 

• Le maintien de la stabilité dans la vie de l’enfant. 

Capacité parentale et situation de chaque parent : 

• Votre capacité financière et celle de votre ex-conjoint(e) à répondre aux besoins de l’enfant; 

• Votre santé mentale et physique et celle de l’autre parent; 

• L’implication antérieure des deux parents auprès de l’enfant; 

• Le temps que les deux parents peuvent consacrer à l’enfant; 

• L’impact du mode de vie des parents sur l’enfant. 

Relations familiales : 

• La relation de l’enfant avec vous et votre ex-conjoint(e); 

• La relation de l’enfant avec les autres membres de la famille (frères, sœurs, grands-parents); 

• Comment garder tous les enfants ensemble s’il y a plus d’un enfant (maintien de la fratrie); 

• La volonté d’un parent d’aider l’enfant à avoir une bonne relation avec l’autre parent.
   

Sécurité et bien-être : 

• La question de savoir si l’un des parents représente un danger pour le bien-être de l’enfant; 

• Cas de violence conjugale, négligence, abus de substance; 

• Capacité à donner à l’enfant la sécurité dont il a besoin. 

Capacité de collaboration : 

• Capacité des parents à se parler sans se disputer; 

• Volonté de coopérer pour l’intérêt de l’enfant; 

• Proximité géographique des résidences.

Droits de décision quotidienne et autonomie parentale : 

• Lorsque l’enfant est sous votre garde, vous pouvez prendre des décisions sur les questions de routine, comme l’heure des repas, le choix des vêtements, etc; 

• L’autre parent peut s’opposer seulement si ces décisions mettent en danger la santé, la sécurité ou le développement de l’enfant. 

Décisions importantes : 

• En garde partagée, vous ne pouvez pas prendre seul des décisions importantes sans consulter l’autre parent, comme : 

• L’éducation (choix d’école, programmes); 

• La santé (traitements médicaux, interventions); 

• La religion et autres activités spirituelles; 

• Les activités parascolaires majeures. 

Droit de déménagement : 

• Vous avez le droit de déménager avec votre enfant à condition que cela n’affecte pas significativement le droit de visite de l’autre parent; 

• Vous avez l’obligation d’informer l’autre parent de la décision de déménager et de la nouvelle adresse; 

• Si le déménagement est important (autre ville, région, pays) : peut nécessiter autorisation du tribunal; 

• L’autre parent peut contester si le déménagement nuit à l’intérêt de l’enfant. 

Droit d’avoir un nouveau partenaire : 

• Vous pouvez refaire votre vie avec un nouveau conjoint ou partenaire; 

• Le nouveau partenaire n’aura pas l’autorité parentale; 

• Si le nouveau conjoint a un comportement négatif ou nocif envers l’enfant, l’autre parent peut demander la modification de la garde.

Au Québec, l’enfant ne choisit pas seul où il habitera. Son opinion est prise en compte selon son âge et sa maturité, mais c’est toujours le tribunal qui tranche, en fonction de son intérêt supérieur et d’un ensemble de facteurs. Le choix ne peut être fait en fonction d’un seul critère comme le logement, la santé, les revenus ou un comportement jugé inadéquat.