Quels biens sont exclus du patrimoine familial ?

19 mars 2026

Droit de la famille, Droit des contrats, Droit immobilier

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Pour bien comprendre les biens qui sont exclus et compris du patrimoine familial, il faut s’attarder d’abord sur la nature du patrimoine familial.

Comme prévu par l’article 414 du Code civil du Québec (CCQ), le patrimoine familial se constitue dès la célébration du mariage ou de l’union civile, et ce, sans intervention particulière de la part des conjoints. Il convient donc de souligner que les dispositions du CCQ relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Néanmoins, ces derniers ont la possibilité de se soumettre conventionnellement (par contrat), au régime de partage du patrimoine familial au moyen d’une convention de vie commune.

Les dispositions du patrimoine familial s’appliquent à tous les conjoints mariés et unis civilement domiciliés au Québec au moment de la dissolution ou de la séparation de corps, et ce, indépendamment du lieu où leur mariage a été célébré.L’objectif du patrimoine familial est d’assurer l’égalité économique entre les époux en procédant à une redistribution pécuniaire lors de la séparation.

Les biens compris dans le patrimoine familial

Selon l’article 414 du CCQ, le patrimoine familial est « formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens ». Ainsi, pour qu’un bien fasse partie du patrimoine familial, il est impératif que l’un des deux conjoints en soit propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire que les deux parties aient un droit de propriété sur le même bien pour qu’ils soient inclus dans le patrimoine familial.

Ensuite, l’article 415 du CCQ énumère de manière exhaustive les biens qui composent le patrimoine familial. En conséquence, si un bien n’est pas spécifiquement mentionné dans cet article, cela signifie simplement qu’il n’en fait pas partie. Selon l’article 415 al.1 du CCQ, les biens suivants composent le patrimoine familial :

Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage. Il convient de noter que le patrimoine familial ne se limite pas uniquement à la résidence principale, mais englobe toutes les résidences de la famille.

Les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage. Les biens qui ornent la résidence principale ou secondaire feront partie du patrimoine familial s’ils servent à l’usage de la famille dans son quotidien.

Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Dès qu’un véhicule est utilisé pour les déplacements de la famille, il sera intégré au patrimoine familial. Cela s’applique même si le véhicule n’est pas exclusivement dédié à un usage familial, mais qu’un des conjoints l’utilise, par exemple, pour se rendre au travail.

Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Seuls les droits de retraite accumulés pendant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite mentionnés à l’article 415, alinéa 5, du CCQ font partie du patrimoine familial : Les « gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de programmes équivalents ». Selon l’article 415 al.2 du CCQ, ces gains sont partie intégrante du patrimoine familial.

Les biens exclus du patrimoine familial

D’abord, selon l’article 415 al.3 du CCQ, « si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès » sont exclus du patrimoine familial.

Ensuite, l’article 415, al. 4 du CCQ prévoit que si des biens ont été acquis par succession ou donation, ils seront exclus du patrimoine familial. Il importe de mentionner que les biens faisant l’objet d’une donation entre les époux durant le mariage ne sont pas exclus du patrimoine.

En conclusion, le patrimoine familial, défini par les articles 414 et 415 du CCQ, vise à assurer l’équité économique entre les conjoints lors de la séparation. Les conjoints mariés ne peuvent y déroger lors de l’union, mais les conjoints de fait peuvent s’y soumettre volontairement. De plus, le patrimoine familial englobe, entre autres, résidences, meubles, véhicules et droits de retraite. Cependant, certains biens, comme ceux acquis par succession, en sont exclus.

Conseils pour organiser le patrimoine familial

Maintenir des comptes séparés pour les biens propres et documenter toute utilisation.

Conserver tous les documents justificatifs dès le début du mariage ou de l’union de fait.

Faire évaluer les biens au moment du mariage si les époux sont déjà propriétaires.

Consulter un notaire avant le mariage pour comprendre les implications et la nature du patrimoine familial.

Envisager un contrat de mariage pour clarifier certaines exclusions spécifiques.

En cas de séparation : agir rapidement pour rassembler les preuves d’exclusion.

FAQ Suggestion

Un héritage reçu pendant le mariage est-il exclu du patrimoine familial ?

Oui, un héritage reçu durant le mariage est exclu du patrimoine familial. L’article 415, al. 4 du CCQ prévoit que si des biens ont été acquis par succession ou donation, ils seront exclus du patrimoine familial.

Les meubles de ma résidence secondaire sont-ils partagés lors du divorce ?

Oui, les biens, y compris les meubles qui ornent la résidence principale ou secondaire, font partie du patrimoine familial s’ils servent à l’usage de la famille dans son quotidien.

Comment prouver qu’un bien a été acquis avec mon héritage ?

Pour prouver qu’un bien a été acquis, il faut conserver toute la documentation justificative et retracer le leg, le dépôt et/ou la transaction en question.

Mon chalet familial fait-il partie du patrimoine familial ?

Le patrimoine familial englobe, entre autres, résidences, meubles, véhicules et droits de retraite, ainsi que le chalet, s’il y a lieu. Cependant, si le chalet a été acquis par succession par un des époux, durant la période conjugale, il en sera exclu.