Avocat en droit de la famille

Au Québec, il est possible pour les grands-parents de s’adresser au tribunal pour obtenir un droit de visite à ses petits-enfants selon certaines conditions. Notamment, il faut que le maintien de ces contacts favorise le meilleur intérêt de l’enfant, ce qui ne se présume plus depuis un changement de loi en 2022. Le désir de l’enfant sera pris en compte à partir de 10 ans et à 14 ans, la volonté de l’enfant prime. Dans les faits, c’est le droit de l’enfant qui prime et non celui du grand-parent.

La fin d’un mariage nécessite une expertise juridique pour protéger vos droits et faciliter cette transition importante de votre vie. 

Divorce et procédures matrimoniales  

Le divorce peut être obtenu de différentes façons, selon votre situation: 

• Divorce sur projet d’accord (à l’amiable) : lorsque les époux s’entendent sur toutes les conséquences du divorce; 

• Divorce contesté devant les tribunaux : lorsque des désaccords persistent; 

• Mesures provisoires pendant la procédure de divorce; 

• Dissolution du mariage et ses effets juridiques; 

• Partage du patrimoine familial (résidences, meubles, véhicules, régimes de retraite); 

• Prestation compensatoire si applicable (contribution disproportionnée d’un époux); 

• Liquidation du régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens). 

Séparation (sans divorce) : Pour les couples qui ne souhaitent pas divorcer mais vivre séparément, ou les époux en processus de réconciliation. 

Notre rôle : Nous vous accompagnons dans le choix du processus approprié (médiation ou litige), préparons tous les documents nécessaires, et assurons que vos droits soient protégés tout au long du processus. Nous pouvons également vous représenter en médiation ou devant les tribunaux selon vos besoins spécifiques.

Les décisions concernant les enfants doivent toujours être prises dans leur intérêt supérieur, c’est un principe fondamental du droit familial québécois. 

Garde parentale et temps parental : Différents modes de garde existent selon les besoins de l’enfant et la situation des parents. 

• Garde exclusive : l’enfant réside principalement chez un parent; 

• Garde partagée : partage significatif du temps entre les deux résidences; 

• Garde à temps partagé : division égale ou quasi-égale du temps; 

• Détermination du mode de garde selon l’intérêt de l’enfant; 

• Droits d’accès et calendrier de garde détaillé; 

• Modification des arrangements existants si changement de circonstances. 

Facteurs considérés par les tribunaux : Les juges évaluent plusieurs éléments pour déterminer l’intérêt de l’enfant. 

• Capacité de chaque parent à répondre aux besoins de l’enfant; 

• Qualité des relations parent-enfant établies; 

• Stabilité de l’environnement offert par chaque parent; 

• Volonté de favoriser la relation avec l’autre parent; 

• Opinion de l’enfant selon son âge et sa maturité; 

• Proximité géographique des résidences parentales. 

Autorité parentale : L’autorité parentale concerne les décisions importantes dans la vie de l’enfant, par exemple : 

• Décisions en matière d’éducation, de santé et de bien-être; 

• Exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale; 

• Résolution des désaccords entre parents; 

• Retrait de l’autorité parentale dans les cas graves. 

Déménagement et relocalisation : Le parent gardien qui souhaite déménager avec l’enfant doit suivre des règles strictes, par exemple : 

• Avis obligatoire à l’autre parent; 

• Motifs valables de déménagement; 

• Impact sur les droits de l’autre parent; 

• Opposition possible et recours judiciaire. 

Situations particulières : 

• Aliénation parentale : manipulation de l’enfant contre l’autre parent; 

• Droits des grands-parents : maintien des liens familiaux importants; 

• Protection contre la violence familiale.

Les aspects financiers de la séparation nécessitent souvent l’expertise d’un avocat pour assurer l’équité et le respect de vos droits. 

Pension alimentaire pour enfants : La pension alimentaire vise à assurer que l’enfant maintienne un niveau de vie approprié après la séparation des parents. 

Calcul et gestion : 

• Calcul selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires; 

• Considération des revenus de chaque parent (salaires, revenus d’entreprise, investissements); 

• Frais particuliers et extraordinaires : garde, éducation, activités parascolaires, frais médicaux non couverts; 

• Indexation annuelle automatique de la pension; 

• Modification en cas de changement important de situation; 

• Perception automatique via Revenu Québec; 

• Rétroactivité possible de la pension alimentaire (jusqu’à 3 ans selon les circonstances). 

Pension alimentaire pour ex-conjoints : Dans certaines situations, un ex-conjoint peut avoir droit à une pension alimentaire. 

• Évaluation du besoin et de la capacité de payer; 

• Durée de l’union et niveau de vie pendant le mariage; 

• Impact de l’union sur la capacité de gain; 

• Pension temporaire ou permanente selon les circonstances. 

Partage du patrimoine familial (couples mariés) : Le patrimoine familial comprend les biens suivants, acquis pendant le mariage : 

• Résidences de la famille (principale et secondaire); 

• Meubles garnissant les résidences; 

• Véhicules utilisés par la famille; 

• Droits accumulés dans les régimes de retraite pendant le mariage; 

• Gains inscrits durant le mariage au Régime de rentes du Québec. 

Règles de partage : Partage à parts égales lors du divorce, peu importe le nom du propriétaire. Certaines déductions peuvent s’appliquer (biens apportés avant le mariage, donations, héritages). 

Nous calculons précisément les montants dus, négocions des ententes équitables et représentons vos intérêts pour garantir que le partage soit conforme à la loi.

Oui. Nous pouvons gérer certains dossiers dont des questions internationales liés à la garde, aux pensions alimentaires et au partage des biens s’appliquent. Nous traitons aussi la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers ainsi que les demandes découlant de la Convention de La Haye.

Oui. Même sans divorce au Québec, les unions de fait soulèvent des enjeux de garde, pension alimentaire et réclamations patrimoniales. Nos avocats peuvent protéger vos droits, négocier des ententes équitables et plaider devant les tribunaux lorsque nécessaire.

Si vous avez un enfant en garde partagée et qu’un des deux parent souhait déménager dans une autre ville, une demande de déménagement peut être faite. Celle-ci pourrait faire l’objet d’une décision rendue par la cour si les deux parents ne s’entendent pas sur les modalités de la nouvelle garde partagée.