Vous venez d’apprendre que vous êtes nommé liquidateur testamentaire et vous ne savez pas par où commencer? Voici les étapes que vous devrez respecter afin de répondre à vos obligations.
Les procédures à suivre
- Confirmer votre nomination comme liquidateur
Pour confirmer votre nomination, il est primordial d’obtenir un certificat de recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec1. En effet, ces certificats permettront de confirmer que le testament du défunt, qui vous nomme liquidateur, est bel et bien le dernier testament, qui représente les dernières volontés du défunt.
- Vérifier les documents officiels du défunt
Il faut valider les documents officiels du défunt afin de vérifier si celui-ci a rédigé un testament olographe ou devant témoins. Si vous trouvez un papier ressemblant à un testament signé par la main du défunt, nous vous suggérons de procéder à l’analyse dudit document auprès d’un professionnel juridique, soit un notaire ou un avocat.
- Enregistrer un avis de désignation
Une fois votre nomination confirmée, vous devez enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers. Cet avis de désignation permettra au public de vérifier l’identité du liquidateur de la succession et possiblement entrer en communication avec vous.
- Aviser les héritiers de la succession
En parallèle, vous devez également aviser les héritiers de la succession afin que ces derniers puissent renoncer ou accepter la succession dans les délais légaux.
- Rédiger et publier un inventaire des biens du défunt
L’inventaire des biens du défunt2 est essentiel à la bonne administration de la succession, l’inventaire des biens du défunt permet aux héritiers d’exercer une option de manière éclairée. En effet, l’inventaire a pour but d’informer de façon précise les héritiers du contenu et de la valeur du patrimoine successoral. Ce faisant, ce n’est qu’après la communication d’un tel inventaire que les héritiers pourront formellement accepter ou refuser la succession.
Il n’existe pas de délai strict pour rédiger et publier l’inventaire des biens du défunt. Toutefois, considérant que les héritiers ont six (6) mois pour refuser ou accepter la succession, il est fortement recommandé de préparer et transmettre l’inventaire des biens au terme de cette période3.
- Publier un avis de clôture d’inventaire
Vous devrez publier l’avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par conséquent, l’obligation quant à la rédaction de l’inventaire des biens de la succession est une formalité essentielle, dont vous ne pouvez prendre à la légère et négliger.
- Préparer les déclarations fiscales du défunt
Une fois l’avis de clôture d’inventaire publié, vous devez commencer à préparer les déclarations fiscales du défunt et les produire aux paliers de gouvernement concerné. Cette étape essentielle vous permettra d’obtenir les certificats de décharge, qui vous permettra ultérieurement de distribuer les biens aux héritiers.
- Obtenir les certificats de décharge
Les certificats de décharge confirment que le défunt est exempt de dettes gouvernementales. Il est important d’attendre la réception de ces certificats puisqu’autrement vous pourriez être responsable personnellement des dettes du défunt auprès des gouvernements provinciaux et fédéraux. L’obtention des certificats de décharge vous permet de débuter la distribution des biens aux héritiers, soit de procéder à la liquidation des biens.
- Acquitter les dettes du défunt
Avant de commencer à distribuer les biens revenant aux héritiers, vous devez débuter par acquitter les dettes du défunt auprès des institutions. Ce n’est qu’après avoir payé intégralement toutes les dettes du défunt et de la succession, que vous pourrez donner ce qui revient aux héritiers, en commençant par les legs particuliers4.
- Reddition de compte définitive
Avant de verser l’héritage revenant aux légataires universels, il vous reste une étape très importante à accomplir, soit celle de la reddition de compte définitive. En effet, votre mandat à titre de liquidateur testamentaire se termine lorsque les légataires universels de la succession ont obtenu copie de la reddition de compte définitive et y ont apposé leur signature.
Cette reddition de compte définitive est un document qui permet aux héritiers universels de constater ce qu’il reste dans le patrimoine successoral une fois les dettes payées et les legs particuliers donnés5. Ce faisant, il est nécessaire que les héritiers universels acceptent la reddition de compte définitive, le tout permettant de confirmer que votre travail à titre de liquidateur testamentaire a été exécuté à leur entière satisfaction.
Advenant que les héritiers refusent la reddition de compte définitive, vous devrez vous tourner vers les tribunaux pour être en mesure d’être déchargé de votre mandat de liquidateur testamentaire6.
- Publier l’avis de clôture du compte du liquidateur
Du moment que tous les héritiers universels ont accepté la reddition de compte définitive transmise, votre dernière obligation est de publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Dès la publication de cet avis, votre rôle de liquidateur testamentaire est officiellement terminé7.
Advenant le cas où la liquidation de la succession se prolonge au-delà d’une année, sachez que vous aurez également l’obligation d’effectuer une reddition de compte annuelle8. Cette reddition de compte annuelle fait état de votre gestion de la succession auprès des héritiers, des créanciers et des légataires particuliers.
1. Article 803 du Code civil du Québec (CCQ).
2. Article 794 et 1327 du CCQ.
3. Article 632 et 800 du CCQ.
4. Article 808 et 819 du CCQ.
5. Article 820 du CCQ.
6. Article 821 du CCQ.
7. Article 822 du CCQ.
8. Article 806 du CCQ.
EN RÉSUMÉ
- Combien de temps dispose le liquidateur pour dresser l’inventaire de la succession?
Le liquidateur doit préparer et transmettre l’inventaire des biens à l’intérieur des six mois suivant le décès d’une personne puisque c’est le délai qu’ont les héritiers pour refuser ou accepter la succession.
- Le liquidateur testamentaire est-il rémunéré pour son travail?
Cela dépend de ce qui est prévu au testament ou de ce que les héritiers conviennent. À défaut d’un testament, le liquidateur a droit à une rémunération s’il n’est pas héritier.
- Peut-on refuser le rôle de liquidateur testamentaire après avoir accepté?
Oui, il est possible de refuser, à moins d’être le seul héritier. Les héritiers peuvent toutefois s’entendre pour remplacer un liquidateur.
- Que se passe-t-il si le liquidateur ne respecte pas ses obligations?
Il est possible de demander la destitution du liquidateur ou demander toute ordonnance propore pour assurer la conservation de ses droits.
Nous vous recommandons de consulter un avocat pour connaître vos différents recours.
- Le liquidateur peut-il être poursuivi personnellement par les héritiers?
Oui s’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
