Les droits d’auteur sont des protections juridiques accordées aux créateurs pour préserver l’intégrité de leurs œuvres originales, telles que les livres, la musique, les films, les logiciels ou même les œuvres visuelles. En vertu de la loi canadienne, ces droits permettent aux auteurs de contrôler la reproduction, la distribution et l’utilisation de leurs créations. Cependant,… Poursuivre la lecture Que dit la loi sur les droits d’auteur au Québec?
Vous venez de faire l’acquisition d’une unité de copropriété divise et vous vous questionnez sur la gestion de la copropriété? Ceci est tout à fait légitime. Le syndicat de copropriété est l’organe dirigeant mené par son conseil d’administration. Celui-ci a la mission suivante définie à l’article 1039 du Code civil du Québec : 1039. La… Poursuivre la lecture La consultation de documents concernant la copropriété divise
Dans son article du 14 juin 2024, Me Karine Bouchard exposait les trois avenues possibles par lesquelles une partie, dans un litige civil, peut demander le remboursement des frais d’avocats engagés pour mener la poursuite à terme, ou, le cas échéant, pour assurer sa défense. Outre les cas d’abus de procédure ou de manquements importants… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats (Partie 2)
En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
La filiation constitue un domaine fondamental qui touche à la reconnaissance juridique des liens de parenté entre un enfant et ses parents. Ces liens établissent à la fois un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre les parents et leurs enfants.
Introduction Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel. Or, la réponse n’est pas si simple et mérite certaines nuances. Le présent article tentera de démystifier les différentes avenues ouvertes aux justiciables afin d’obtenir… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats? (Partie 1)
Aperçu Les contrats et les factures prévoient fréquemment des taux d’intérêts applicables aux paiements en retard. À l’opposé, il arrive qu’un contrat ou une facture ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de retard ou de défaut de paiement. Cet article vise à déterminer si un taux d’intérêt s’applique et, le cas échéant, le… Poursuivre la lecture Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte
Avec l’essor des réseaux sociaux, vous avez certainement déjà entendu le terme « diffamation ». En effet, celui-ci est utilisé abondamment et de manière quasi automatique, notamment, par les internautes qui voient leur commerce ou bien leur image dépeinte d’une manière négative. Mais quelle est la définition juridique exacte de la diffamation, et ce, que ce… Poursuivre la lecture La Diffamation
La loi prévoit que toute personne physique peut succéder afin d’acquérir l’héritage que lui a légué le défunt. Or, un héritier peut être déclaré indigne de succéder dans certaines circonstances. Essentiellement, l’indignité successorale est une sanction, qui permet d’écarter un héritier d’une succession et ainsi, l’empêcher d’obtenir son héritage prévu. Considérant les lourdes conséquences découlant… Poursuivre la lecture L’indignité successorale
Vous êtes en union de fait et vous travaillez depuis plusieurs années pour la compagnie de votre conjoint (e), et ce, à titre gratuit, sans aucune rémunération? Vous ne travaillez pas depuis plusieurs années, car vous êtes la seule personne de votre couple disponible pour vous occuper des enfants et des tâches ménagères? Il peut… Poursuivre la lecture Le recours en enrichissement injustifié en matière matrimoniale
