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Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1]. Le partage inégal du patrimoine familial est toutefois possible, tel que le prévoit l’article 422 du Code civil du Québec[2] : 422. Le tribunal peut, sur demande,… Poursuivre la lecture État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial

Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble? C’est ce qu’ont appris à leur dépend deux individus dans un litige récent les opposant à un propriétaire. Situation factuelle Dans l’affaire en question[1], la codéfenderesse perd son emploi deux semaines avant la signature de l’acte de vente d’une maison. Lorsqu’elle… Poursuivre la lecture Clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble: une nécessité?

Les tribunaux québécois peuvent-ils annuler la décision d’un établissement scolaire relativement à l’expulsion d’un élève? Pour répondre à cette question, il faut aller voir du côté des articles 34 (1) du Code de procédure civile et 33 du Code civil du Québec[1] : 34 (1) C.p.c. La Cour supérieure est investie d’un pouvoir général de contrôle… Poursuivre la lecture Expulsion d’un étudiant : les tribunaux peuvent-ils invalider la décision d’un établissement scolaire?

La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à l’ordre dans un récent jugement en matière de novation par substitution de débiteur[1]. Dans l’affaire en question, un propriétaire immobilier signe un bail avec un franchisé de la bannière UPS Store dans le courant de l’année 2007[2]. L’entreprise MBEC, qui s’avère être le franchiseur de… Poursuivre la lecture Précision des règles en matière de novation par substitution de débiteur

Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans parler du droit à la vie privée, d’ailleurs codifié aux articles 3 et 35 du Code civil du Québec[1] ainsi qu’à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Il s’agit effectivement d’une notion importante en la matière puisqu’il est prévu… Poursuivre la lecture Dépôt en preuve d’un enregistrement à l’insu d’une personne en matière civile ou familiale: recevable ou irrecevable?

Avant d’aborder le sujet plus en profondeur, il est primordial de mentionner qu’un consommateur peut avoir recours tant à la Loi sur la protection du consommateur[1] qu’aux dispositions du Code civil du Québec[2] afin de solutionner un litige auquel il fait face. La Loi sur la protection du consommateur[3] est dite particulière en ce sens… Poursuivre la lecture Erreur de prix en ligne : le commerçant peut-il annuler votre commande?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de jeter un coup d’œil au libellé de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867[1], qui réglemente le commerce interprovincial : 121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune… Poursuivre la lecture Transport d’alcool interprovincial : voici les règles applicables

Dans une affaire récente[1], un prisonnier a actionné le Service correctionnel du Canada en raison d’une balle reçue dans l’œil alors qu’il sortait d’une machine d’entraînement. Le projectile provenait de l’air de jeux adjacente au gymnase et a causé de graves blessures au demandeur, de sorte qu’il a dû être hospitalisé[2]. Il faut comprendre qu’un… Poursuivre la lecture Indemnisé pour avoir reçu une balle d’hockey cosom au visage… en prison!

Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il faut tout d’abord la distinguer de la garantie contractuelle. La garantie contractuelle est celle prévue au contrat entre le consommateur et le commerçant et qui est offerte par ce dernier ou le fabricant dans le but de mettre l’acheteur en confiance. Le plus souvent, elle… Poursuivre la lecture La garantie légale en matière de consommation, comment ça marche?

Outre le divorce, il est possible pour un époux de demander la nullité du mariage si les formalités requises par la Loi n’ont pas été suivies. L’impact d’une annulation n’est pas le même qu’une simple dissolution : dans le premier cas, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Les règles relatives au partage du patrimoine familial,… Poursuivre la lecture Se marier sous un faux nom est-il contraire à l'ordre public?