Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte

Aperçu Les contrats et les factures prévoient fréquemment des taux intérêts applicables aux paiements en retard. À l’opposé, il arrive qu’un contrat ou une facture ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de retard ou défaut de paiement. Cet article vise à déterminer si un taux d’intérêt s’applique et, le cas échéant, quel est… Poursuivre la lecture Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte