Que faire si vous voulez renoncer à une succession ? 05 Avr 2022 / Juriseo Tout au long de sa vie, l’individu accumule des biens, des droits, des actions dans...
Votre employeur peut-il vous obliger à passer des examens médicaux? 21 Fév 2022 / Juriseo Auparavant, lorsque les salariés n’avaient pas de droits réels vis-à-vis de leur employeur, ces derniers...
Le patrimoine familial : Qu’est-ce que ça comprend? 17 Fév 2022 / Juriseo Le patrimoine familial, qu'est-ce que c'est ? Le mariage engendre plusieurs effets juridiques sur les...
La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise! 17 Mai 2021 / Hugo Millette-Tremblay Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental...
Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert? 30 Mar 2021 / Hugo Millette-Tremblay Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la...
Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative 16 Mar 2021 / Hugo Millette-Tremblay L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile....
Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur? 17 Fév 2021 / Hugo Millette-Tremblay La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles...
L’imposition du télétravail en contexte de pandémie 11 Fév 2021 / Hugo Millette-Tremblay Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit...
Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir 24 Nov 2020 / Nicolas Archambault La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une...
Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix 16 Nov 2020 / Nicolas Archambault Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la caisse d’un commerce qu’il se...
Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante 03 Nov 2020 / Nicolas Archambault Tout acheteur d’un véhicule usagé devrait jeter un coup d’œil au registre des droits personnels...
La force majeure: définition et effets principaux 22 Sep 2020 / Nicolas Archambault Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes n’ont pas été en mesure...
Formalités et délais critiques en matière de poursuite contre une municipalité 17 Sep 2020 / Nicolas Archambault Vous pensiez que le processus pour poursuivre une municipalité (désignation comprenant les municipalités, les villes,...
Paiement par carte: un commerçant peut-il imposer des frais supplémentaires? 09 Sep 2020 / Nicolas Archambault Il arrive parfois qu’au moment du paiement d’un bien ou d’un service, un commerçant charge...
Perte de colis: le transporteur est-il responsable? 01 Sep 2020 / Nicolas Archambault Le commerce électronique, en plein essor depuis quelques années, a gagné encore davantage de terrain...
Dépôt de garantie: une pratique illégale? 24 Août 2020 / Nicolas Archambault Il arrive couramment d’entendre qu’un locateur ne peut en aucun cas demander un dépôt de...
Faillite et insolvabilité : les dettes fiscales d’une Société faillie… qui paye !! 11 Août 2020 / fsirois Alors que plusieurs entreprises font face à une crise économique sans précédent… tout administrateur d’une...
La Faillite et le paiement préférentiel 21 Juil 2020 / fsirois un de vos clients fait faillite, vous apprenez que ce dernier a préféré payer un...
Contrat de travail vs Contrat de service 29 Juin 2020 / fsirois Peut-on être salarié sans le savoir ? On retrouve des différences fondamentales entre le contrat de...
La valeur partageable d’une maison et d’un RÉER 11 Mai 2020 / Nicolas Archambault Lorsqu'un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage du patrimoine familial qui est...
L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis 20 Avr 2020 / Nicolas Archambault Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1) du Québec...
Bénéfice de discussion et de division : connaître ses droits avant d’y renoncer 08 Avr 2020 / Nicolas Archambault La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude, faisait le tour d’un acte...
Le refus injustifé de conclure un contrat peut être oppressif 07 Avr 2020 / Nicolas Archambault La Loi sur les sociétés par actions québécoise (ci-après « Loi ») prévoit à ses articles 450...
Obligation de dénoncer l’existence d’un vice caché à son vendeur 02 Avr 2020 / Nicolas Archambault La Loi prévoit que l'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit,...
Le cautionnement : Ce que vous devez savoir ! 02 Avr 2020 / Nicolas Archambault Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer ses études secondaires avec succès...
La mise en demeure et ses fondements 31 Mar 2020 / Nicolas Archambault Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial d’établir une distinction fondamentale entre...
L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible? 31 Mar 2020 / Nicolas Archambault Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la préoccupation est rarement de déterminer...
Tout savoir sur l’hypothèque légale de la construction 31 Mar 2020 / Nicolas Archambault L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation...
L’application de la force majeure au délai de congé 30 Mar 2020 / Nicolas Archambault En réponse à la COVID-19, plusieurs employeurs ont mis à pied leurs salariés et certains...
Doit-on respecter les ordonnances de garde et d’accès dans un contexte de pandémie comme la COVID-19? 27 Mar 2020 / Nicolas Archambault Il s’agit d’une question qui est présentement sur toutes les lèvres depuis quelques jours, et...
Est-il possible de poursuivre un autre vendeur que celui qui m’a vendu l’immeuble ? 26 Mar 2020 / Nicolas Archambault Les tribunaux reconnaissent à l’acquéreur d’une propriété a le choix d’exercer son recours contre son...
La COVID-19 : L’obligation alimentaire pour enfant en temps de crise sanitaire 25 Mar 2020 / Nicolas Archambault Plusieurs questions se posent quant à la survie de nos obligations à l’endroit de nos...
Les directives de santé publique et la responsabilité civile 24 Mar 2020 / Nicolas Archambault « Si j’attrape le Corona, j’attrape le Corona. À la fin de la journée, je ne...
COVID-19 : L’éclosion des mises à pied au Québec et ses conséquences juridiques 23 Mar 2020 / Juriseo Le 6 mars 2020, le quotidien La Presse annonçait que le taux de chômage était...
Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire? 20 Mar 2020 / Juriseo Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d'un bail commercial dans un contexte de crise...
Les principes légaux entourant l’état d’urgence sanitaire 20 Mar 2020 / Juriseo Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou son gouvernement peut décréter un...
Adoption d’une personne majeure : possible ou non? 21 Fév 2020 / Juriseo Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement les personnes mineures, l’article 545...
Droits des minorités sexuelles : qu’est-ce qui a changé depuis 2015? 18 Fév 2020 / Juriseo Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada...
État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial 14 Fév 2020 / Juriseo Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les...
Clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble: une nécessité? 11 Fév 2020 / Juriseo Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble? C’est...
Expulsion d’un étudiant : les tribunaux peuvent-ils invalider la décision d’un établissement scolaire? 07 Fév 2020 / Juriseo Les tribunaux québécois peuvent-ils annuler la décision d’un établissement scolaire relativement à l’expulsion d’un élève?...
Précision des règles en matière de novation par substitution de débiteur 06 Fév 2020 / Juriseo La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à l’ordre dans un récent jugement...
Dépôt en preuve d’un enregistrement à l’insu d’une personne en matière civile ou familiale: recevable ou irrecevable? 31 Jan 2020 / Juriseo Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans parler du droit à la...
Erreur de prix en ligne : le commerçant peut-il annuler votre commande? 28 Jan 2020 / Juriseo Avant d’aborder le sujet plus en profondeur, il est primordial de mentionner qu’un consommateur peut...
Transport d’alcool interprovincial : voici les règles applicables 24 Jan 2020 / Juriseo Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de jeter un coup d’œil...
Indemnisé pour avoir reçu une balle d’hockey cosom au visage… en prison! 21 Jan 2020 / Juriseo Dans une affaire récente[1], un prisonnier a actionné le Service correctionnel du Canada en raison...
La garantie légale en matière de consommation, comment ça marche? 17 Jan 2020 / Juriseo Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il faut tout d’abord la distinguer...
Se marier sous un faux nom est-il contraire à l'ordre public? 14 Jan 2020 / Juriseo Outre le divorce, il est possible pour un époux de demander la nullité du mariage...
Régie du logement et abus de droit : précision des règles de compétence juridictionnelle 10 Jan 2020 / Juriseo Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever l’abus de droit du défendeur...
Le délai de congé en droit du travail, c’est quoi au juste? 07 Jan 2020 / Juriseo Le délai de congé, souvent confondu avec l’avis de cessation d’emploi prévu à l’article 82...
Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale! 06 Nov 2019 / Juriseo Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant...
La défense d'erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l'ignorance de la Loi 05 Nov 2019 / Juriseo L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les...
La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l’ignorance de la Loi 05 Nov 2019 / Juriseo L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les...
Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier? 07 Oct 2019 / Juriseo La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la...
La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse 02 Oct 2019 / Juriseo Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué...
Mandataire d’une personne inapte : éléments à savoir pour bien remplir son mandat 23 Sep 2019 / Nicolas Archambault Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop...
Police d’assurance-vie insaisissable sans irrévocabilité entre conjoints de fait… Possible ou non? 15 Sep 2019 / Nicolas Archambault Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant...
Une entreprise peut-elle invoquer la protection constitutionnelle contre les traitements ou peines cruels et inusités ? 13 Sep 2019 / Nicolas Archambault Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant...
Sous-louer votre logement sur Airbnb peut-il mener à la résiliation de votre bail? 13 Sep 2019 / Nicolas Archambault Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant...
Recours en vice caché contre un propriétaire antérieur 15 Mai 2019 / Nicolas Archambault Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant...
SAVIEZ-VOUS qu’un vice apparent et/ou connu de l’acheteur, peut, à certaines conditions, être considéré comme étant un vice caché au sens de la Loi? 05 Nov 2018 / Nicolas Archambault Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant...
Tout sur les licences de marques de commerce 14 Déc 2017 / Juriseo Un contrat de licence pour une marque de commerce, s'il est fait correctement, offre au...
Pourquoi signer une entente de confidentialité? 04 Déc 2017 / Juriseo L’entente de confidentialité est une entente légale entre des parties qui échangent de l’information importante...
35 000$ POUR UN ARTICLE DIFFAMATOIRE 03 Juil 2017 / Juriseo La liberté de presse constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d’expression, droit protégé par les...
RÉFECTION D'UN SITE WEB : L'UTILISATION DE FLASH DONNE DROIT À DES DOMMAGES, SELON LA COUR 25 Mai 2017 / Juriseo Le 27 mars dernier, la division des petites créances de la Cour du Québec a...
OUTRAGE AU TRIBUNAL POUR DES PUBLICATIONS FACEBOOK 17 Avr 2017 / Juriseo Un jugement ordonnant à une personne de cesser de publier des commentaires diffamatoires par la...
UNE PÉNALITÉ DE 15 000 $ POUR DES COURRIELS À CARACTÈRE COMMERCIAL 17 Avr 2017 / Juriseo Le 9 mars dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC)...
UNE PERSONNE QUI LAISSE SON COMPTE FACEBOOK OUVERT A-T-ELLE UNE EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE? 20 Mar 2017 / Juriseo Dans la décision Parc Omega inc. et Ivall, le Tribunal administratif du travail se penche...
LES CLAUSES D’ÉLECTION DE FOR ET D’ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CYBERCOMMERCE 18 Mar 2017 / Juriseo Les contrats électroniques ne sont plus des nouveautés. Les achats et les abonnements à des...
EST-CE QU'UN COMMENTAIRE OU UN AVIS NÉGATIF SUR INTERNET EST DIFFAMATOIRE? 08 Mar 2017 / Audrey Billereau Pour le consommateur, le web regorge d’une foule d’informations permettant de réaliser des choix éclairés....
COMMENT ÉVALUER LES DOMMAGES EN MATIÈRE DE DIFFAMATION SUR INTERNET ? 08 Mar 2017 / Audrey Billereau Des propos injurieux ont été lancés contre vous par la voie des réseaux sociaux....
CONDAMNÉE POUR AVOIR DÉVOILÉ LES INFIDÉLITÉS D'UNE VEUVE… LORS DES FUNÉRAILLES 23 Déc 2016 / Juriseo Mieux vaut ne pas ruiner les funérailles de son frère en y diffusant une vidéo...
LES EXCEPTIONS AU DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UN AN EN MATIÈRE DE DIFFAMATION 19 Déc 2016 / Audrey Billereau Le délai de prescription extinctive en matière de diffamation se retrouve à l’article 2929 du...
EST-CE QU'UN STATUT FACEBOOK PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN COUR? 09 Déc 2016 / Juriseo La décision Dhaliwal c. Randhawa nous enseigne non seulement qu'un statut Facebook peut être invoqué...
EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION? 09 Déc 2016 / Audrey Billereau La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de...
EXPLOSIONS D'IPHONE EN CHINE: APPLE DÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ 08 Déc 2016 / Juriseo Le géant américain de l'électronique Apple a estimé que l'explosion et la combustion d'iPhone en...
BREVETS: DEMI-VICTOIRE DE SAMSUNG CONTRE APPLE 08 Déc 2016 / Juriseo La Cour suprême des États-Unis a cassé mardi un jugement condamnant Samsung à dédommager Apple...
LIBERTÉ D'EXPRESSION: GOOGLE EN COUR SUPRÊME DU CANADA 07 Déc 2016 / Juriseo Un précédent international sur l'accès à l'information sur Internet pourrait voir le jour si les...
LA COMMUNICATION DE PHOTOS INTIMES N'EST PAS UN ACTE INDÉCENT SELON LA COUR 07 Déc 2016 / Juriseo Dans l’affaire Zigomanis, le demandeur est un joueur de hockey qui avait été engagé à...
RICHARD MARTINEAU POURSUIT UN MÉDIA INDÉPENDANT POUR DIFFAMATION 05 Déc 2016 / Juriseo Le média web indépendant Ricochet lance une campagne de sociofinancement pour faire face à une...
VAGUE DE NOUVELLES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ 03 Oct 2016 / Juriseo Au cours de la dernière semaine, plusieurs usagers de médias sociaux (Twitter, Pinterest, Snapchat, etc.)...
UN SYSTÈME D’ÉVALUATION PAR ÉTOILES N’ÉQUIVAUT PAS À DE LA CRÉATION DE CONTENU AU SENS DES LOIS AMÉRICAINES 26 Sep 2016 / Juriseo La Ninth Circuit Court of Appeals des États-Unis a rejeté un pourvoi le 12 septembre...
ON NE PEUT CHASSER LES POKÉMON AU VOLANT, MÊME DANS UN STATIONNEMENT 11 Août 2016 / Juriseo Une automobiliste manitobaine qui chassait des Pokémon avec son téléphone cellulaire tout en roulant dans...
POURSUITE DÉPOSÉE À CALGARY CONTRE LE CRÉATEUR DE POKEMON GO 10 Août 2016 / Juriseo Une demande d'action collective a été déposée au Canada contre le créateur de Pokemon Go,...
CANADA: PLUSIEURS FIRMES ONT PAYÉ DES RANÇONS À DES PIRATES INFORMATIQUES 03 Août 2016 / Juriseo Une étude réalisée au Canada et dans trois autres pays par Osterman Research, une compagnie...
TEXTER OU MARCHER? 30 Juil 2016 / Juriseo (Québec) Interdire aux piétons de texter en marchant? Toronto y pense au moment où les...
LES HYPERLIENS | QUE RISQUEZ-VOUS? 18 Juil 2016 / Juriseo QuestionPourrais-je être poursuivi pour diffamation si j'utilise un hyperlien dont le contenu est diffamatoire? RéponseVous ne pouvez engager...
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : OBLIGATOIRE AU QUÉBEC? 13 Juin 2016 / Juriseo Au Québec, les politiques de confidentialité sont obligatoires si vous recueillez les renseignements personnels en vertu de la Loi sur...
TROIS LOIS QUE TOUTE ENTREPRISE QUÉBÉCOISE AYANT UN SITE WEB DEVRAIT CONNAÎTRE 09 Juin 2016 / Juriseo Les sites web sont assujettis à un minimum de lois et de règlements. Voici trois lois que...
TÉLÉCHARGEMENTS ILLÉGAUX | QUE RISQUEZ-VOUS? 09 Juin 2016 / Juriseo FAQ - Téléchargements illégauxPourquoi ai-je reçu un « Avis de prétendue violation »?Est-ce que je risque des sanctions...
