L’hypothèque légale de la construction et la preuve de la plus-value
I. Notions générales L’hypothèque légale de la construction représente une…
La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!
Toute personne a droit au respect de sa vie privée.…
Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?
Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un…
Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative
L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir…
Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la «…
L’imposition du télétravail en contexte de pandémie
Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation…
Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir
La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective,…
Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix
Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la…
Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante
Tout acheteur d’un véhicule usagé devrait jeter un coup d’œil…
La force majeure: définition et effets principaux
Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes…
Formalités et délais critiques en matière de poursuite contre une municipalité
Vous pensiez que le processus pour poursuivre une municipalité (désignation…
Paiement par carte: un commerçant peut-il imposer des frais supplémentaires?
Il arrive parfois qu’au moment du paiement d’un bien ou…
Perte de colis: le transporteur est-il responsable?
Le commerce électronique, en plein essor depuis quelques années, a…
Dépôt de garantie: une pratique illégale?
Il arrive couramment d’entendre qu’un locateur ne peut en aucun…
Faillite et insolvabilité : les dettes fiscales d’une Société faillie… qui paye !!
Alors que plusieurs entreprises font face à une crise économique…
la Faillite et le paiement préférentiel
Le paiement préférentiel, inopposable au syndic et au créancier ? Dans…
Contrat de travail vs Contrat de service
Peut-on être salarié sans le savoir ? On retrouve des différences…
La valeur partageable d’une maison et d’un RÉER
Lorsqu'un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage…
L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis
Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions…
Bénéfice de discussion et de division : connaître ses droits avant d’y renoncer
La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude,…
Le refus injustifé de conclure un contrat peut être oppressif
La Loi sur les sociétés par actions québécoise (ci-après « Loi »)…
Obligation de dénoncer l’existence d’un vice caché à son vendeur
La Loi prévoit que l'acheteur qui constate que le bien…
Le cautionnement : Ce que vous devez savoir !
Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer…
La mise en demeure et ses fondements
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial…
L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible?
Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la…
Tout savoir sur l’hypothèque légale de la construction
L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la…
L’application de la force majeure au délai de congé
En réponse à la COVID-19, plusieurs employeurs ont mis à…
Doit-on respecter les ordonnances de garde et d’accès dans un contexte de pandémie comme la COVID-19?
Il s’agit d’une question qui est présentement sur toutes les…
Est-il possible de poursuivre un autre vendeur que celui qui m’a vendu l’immeuble ?
Les tribunaux reconnaissent à l’acquéreur d’une propriété a le choix…
La COVID-19 : L’obligation alimentaire pour enfant en temps de crise sanitaire
Plusieurs questions se posent quant à la survie de nos…
Les directives de santé publique et la responsabilité civile
« Si j’attrape le Corona, j’attrape le Corona. À la fin…
COVID-19 : L’éclosion des mises à pied au Québec et ses conséquences juridiques
Le 6 mars 2020, le quotidien La Presse annonçait que…
Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire?
Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d'un bail commercial …
Les principes légaux entourant l’état d’urgence sanitaire
Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou…
Adoption d’une personne majeure : possible ou non?
Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement…
Droits des minorités sexuelles : qu’est-ce qui a changé depuis 2015?
Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et…
État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial
Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial…
Clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble: une nécessité?
Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse…
Expulsion d’un étudiant : les tribunaux peuvent-ils invalider la décision d’un établissement scolaire?
Les tribunaux québécois peuvent-ils annuler la décision d’un établissement scolaire…
Précision des règles en matière de novation par substitution de débiteur
La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à…
Dépôt en preuve d’un enregistrement à l’insu d’une personne en matière civile ou familiale: recevable ou irrecevable?
Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans…
Erreur de prix en ligne : le commerçant peut-il annuler votre commande?
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Transport d’alcool interprovincial : voici les règles applicables
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient…
Indemnisé pour avoir reçu une balle d’hockey cosom au visage… en prison!
Dans une affaire récente[1], un prisonnier a actionné le Service…
La garantie légale en matière de consommation, comment ça marche?
Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il…
Se marier sous un faux nom est-il contraire à l'ordre public?
Outre le divorce, il est possible pour un époux de…
Régie du logement et abus de droit : précision des règles de compétence juridictionnelle
Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever…
Le délai de congé en droit du travail, c’est quoi au juste?
Le délai de congé, souvent confondu avec l’avis de cessation…
Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale!
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou…
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La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l’ignorance de la Loi
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu,…
Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier?
La réponse à la question posée en en-tête se trouve…
La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse
Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016,…
Mandataire d’une personne inapte : éléments à savoir pour bien remplir son mandat
Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et…
Police d’assurance-vie insaisissable sans irrévocabilité entre conjoints de fait… Possible ou non?
Les polices d’assurance-vie avec valeur de rachat ont la cote,…
Une entreprise peut-elle invoquer la protection constitutionnelle contre les traitements ou peines cruels et inusités ?
Dans l’affaire 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles…
Sous-louer votre logement sur Airbnb peut-il mener à la résiliation de votre bail?
Dans l’affaire Habitations du Centre-Ville c. Tchatat[1], la Régie du…
Recours en vice caché contre un propriétaire antérieur
Dans l’affaire Dagenais c. Pichette, [2018] Q.C.C.S. 5285, la demanderesse,…
SAVIEZ-VOUS qu’un vice apparent et/ou connu de l’acheteur, peut, à certaines conditions, être considéré comme étant un vice caché au sens de la Loi?
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EST-CE QU'UN COMMENTAIRE OU UN AVIS NÉGATIF SUR INTERNET EST DIFFAMATOIRE?
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COMMENT ÉVALUER LES DOMMAGES EN MATIÈRE DE DIFFAMATION SUR INTERNET ?
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LES EXCEPTIONS AU DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UN AN EN MATIÈRE DE DIFFAMATION
Le délai de prescription extinctive en matière de diffamation…
EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?
La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la…