publications

Obligation de dénoncer l’existence…

La Loi prévoit que l'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte[1]. I. À…
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Le cautionnement : Ce…

Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer ses études secondaires avec succès et elle entend poursuivre ses études au Cegep.  Depuis la fin de l’année scolaire, Cassandre…
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La mise en demeure…

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial d’établir une distinction fondamentale entre deux notions souvent confondues : la demeure et la mise en demeure. La demeure est un…
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L’exercice du droit d’option…

Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la préoccupation est rarement de déterminer les conséquences financières d’une succession. Or, il est bien important de connaître ses droits et…
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Tout savoir sur l’hypothèque…

L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble est un moyen privilégié permettant de recouvrir des sommes impayées pour du travail…
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L’application de la force…

En réponse à la COVID-19, plusieurs employeurs ont mis à pied leurs salariés et certains autres ont carrément été congédiés. Comme nous le rapportions dans un article antérieur intitulé « COVID-19…
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Doit-on respecter les ordonnances…

Il s’agit d’une question qui est présentement sur toutes les lèvres depuis quelques jours, et ce, depuis les dernières déclarations du Premier Ministre à ce sujet, particulièrement dans les milieux…
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Est-il possible de poursuivre…

Les tribunaux reconnaissent à l’acquéreur d’une propriété a le choix d’exercer son recours contre son propre vendeur et/ou contre un vendeur antérieur[1]. Il s’agit du cas notamment lorsque l’acheteur n’est…
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La COVID-19 : L’obligation…

Plusieurs questions se posent quant à la survie de nos obligations à l’endroit de nos créanciers, alors que l’humanité tout entière vit une crise sanitaire sans précédent. Alors que dans…
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Les directives de santé…

« Si j’attrape le Corona, j’attrape le Corona. À la fin de la journée, je ne laisserai pas ça m’empêcher de faire le party » (notre traduction) Étudiant anonyme - Miami Spring…
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COVID-19 : L’éclosion des mises…

Le 6 mars 2020, le quotidien La Presse annonçait que le taux de chômage était le plus faible au Québec depuis 1966 [1]. Pas moins de deux semaines plus tard,…
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Bail commercial: Un locateur…

Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d'un bail commercial  dans un contexte de crise sanitaire pour le non-paiement de loyer? Pour répondre à cette question, les tribunaux appliquent normalement …
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Les principes légaux entourant…

Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou son gouvernement peut décréter un « état d’urgence » lui permettant du coup de prendre plusieurs mesures coercitives et restrictives imposées…
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Adoption d’une personne majeure :…

Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement les personnes mineures, l’article 545 du Code civil du Québec[1] prévoit également la possibilité d’adopter un individu majeur. Certaines conditions…
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Droits des minorités sexuelles :…

Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada se sont posés en défenseurs de la communauté LGBTQ2+, formulant au passage plusieurs promesses relatives…
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État actuel du droit…

Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1]. Le…
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Clause de financement dans…

Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble? C’est ce qu’ont appris à leur dépend deux individus dans un litige récent les opposant à…
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Expulsion d’un étudiant :…

Les tribunaux québécois peuvent-ils annuler la décision d’un établissement scolaire relativement à l’expulsion d’un élève? Pour répondre à cette question, il faut aller voir du côté des articles 34 (1)…
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Précision des règles en…

La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à l’ordre dans un récent jugement en matière de novation par substitution de débiteur[1]. Dans l’affaire en question, un propriétaire immobilier…
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Dépôt en preuve d’un…

Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans parler du droit à la vie privée, d’ailleurs codifié aux articles 3 et 35 du Code civil du Québec[1] ainsi…
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Erreur de prix en…

Avant d’aborder le sujet plus en profondeur, il est primordial de mentionner qu’un consommateur peut avoir recours tant à la Loi sur la protection du consommateur[1] qu’aux dispositions du Code…
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Transport d’alcool interprovincial : voici…

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de jeter un coup d’œil au libellé de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867[1], qui réglemente le commerce…
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Indemnisé pour avoir reçu…

Dans une affaire récente[1], un prisonnier a actionné le Service correctionnel du Canada en raison d’une balle reçue dans l’œil alors qu’il sortait d’une machine d’entraînement. Le projectile provenait de…
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La garantie légale en…

Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il faut tout d’abord la distinguer de la garantie contractuelle. La garantie contractuelle est celle prévue au contrat entre le consommateur…
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Se marier sous un…

Outre le divorce, il est possible pour un époux de demander la nullité du mariage si les formalités requises par la Loi n’ont pas été suivies. L’impact d’une annulation n’est…
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Régie du logement et…

Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever l’abus de droit du défendeur devant la Cour du Québec alors que jugement a été rendu par la Régie du…
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Le délai de congé…

 Le délai de congé, souvent confondu avec l’avis de cessation d’emploi prévu à l’article 82 de la Loi sur les normes du travail[1], est pourtant une notion bien distincte que…
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Clause ou avis d’exonération…

Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler…
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Clause ou avis d’exonération…

Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler…
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La défense d'erreur de…

 L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié…
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La défense d’erreur de…

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié…
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Délit d'alcool au volant…

La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit:       18.2. Nul ne peut…
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Délit d’alcool au volant…

La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit: 18.2. Nul ne…
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La Cour d’appel tranche…

Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile…
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La Cour d'appel tranche…

Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile…
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Mandataire d’une personne inapte :…

 Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop par  où commencer? Voici quatre (4) éléments à savoir afin de bien remplir votre mandat…
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Mandataire d’une personne inapte…

Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop par  où commencer? Voici quatre (4) éléments à savoir afin de bien remplir votre mandat…
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Police d’assurance-vie insaisissable sans…

Les polices d’assurance-vie avec valeur de rachat ont la cote, et avec raison : le titulaire d’une telle police peut en demander l’annulation à tout moment et recevoir rapidement un montant…
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Police d’assurance-vie insaisissable sans…

 Les polices d’assurance-vie avec valeur de rachat ont la cote, et avec raison : le titulaire d’une telle police peut en demander l’annulation à tout moment et recevoir rapidement un montant…
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Une entreprise peut-elle invoquer…

Dans l’affaire 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], une entreprise est accusée d’avoir « exercé les fonctions d’entrepreneur en construction en exécutant ou faisant exécuter des…
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Sous-louer votre logement sur…

Dans l’affaire Habitations du Centre-Ville c. Tchatat[1], la Régie du logement se demande si elle doit résilier le bail d’une locataire qui a pris l’habitude de sous-louer son appartement à…
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Sous-louer votre logement sur…

 Dans l’affaire Habitations du Centre-Ville c. Tchatat[1], la Régie du logement se demande si elle doit résilier le bail d’une locataire qui a pris l’habitude de sous-louer son appartement à…
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Une entreprise peut-elle invoquer…

 Dans l’affaire 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales[1], une entreprise est accusée d’avoir « exercé les fonctions d’entrepreneur en construction en exécutant ou faisant exécuter des…
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Recours en vice caché…

Dans l’affaire Dagenais c. Pichette, [2018] Q.C.C.S. 5285, la demanderesse, Madame Dagenais ne poursuit pas son vendeur immédiat qui est sa mère, ni le vendeur de sa mère, en l’occurrence…
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Recours en vice caché…

Dans l’affaire Dagenais c. Pichette, [2018] Q.C.C.S. 5285, la demanderesse, Madame Dagenais ne poursuit pas son vendeur immédiat qui est sa mère, ni le vendeur de sa mère, en l’occurrence…
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SAVIEZ-VOUS qu’un vice apparent…

Bien que les conditions voulant qu’une problématique soit qualifiée de « vice caché » au sens de la Loi exigent notamment que cette problématique soit inconnue et non apparente pour…
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SAVIEZ-VOUS qu’un vice apparent…

Bien que les conditions voulant qu’une problématique soit qualifiée de « vice caché » au sens de la Loi exigent notamment que cette problématique soit inconnue et non apparente pour…
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Tout sur les licences…

 Un contrat de licence pour une marque de commerce, s'il est fait correctement, offre au propriétaire de la marque des avantages inégalés tels que l'expansion de son entreprise et la…
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Pourquoi signer une entente…

L’entente de confidentialité est une entente légale entre des parties qui échangent de l’information importante dans l’exécution de leurs fonctions, information qui devra être conservée de manière confidentielle. Cette entente…
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35 000$ POUR UN…

La liberté de presse constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d’expression, droit protégé par les chartes des droits et libertés. Cependant, même cette liberté connaît des limites, notamment lorsque la…
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RÉFECTION D'UN SITE WEB…

 Le 27 mars dernier, la division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante sur les retombées découlant de l’utilisation d’une technologie désuète par…
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OUTRAGE AU TRIBUNAL POUR…

 Un jugement ordonnant à une personne de cesser de publier des commentaires diffamatoires par la voie des réseaux sociaux n’est pas à prendre à la légère; c’est ce qu’a appris…
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UNE PÉNALITÉ DE 15…

 Le 9 mars dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) a rendu une décision à l’encontre d’un individu ayant envoyé des messages électroniques commerciaux sans se…
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UNE PERSONNE QUI LAISSE…

 Dans la décision Parc Omega inc. et Ivall, le Tribunal administratif du travail se penche sur l'admissibilité en preuve de messages Facebook interceptés par une tierce personne à l'insu des leurs…
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LES CLAUSES D’ÉLECTION DE…

Les contrats électroniques ne sont plus des nouveautés. Les achats et les abonnements à des services en ligne sont rendus presque qu'aussi commun que les contrats de consommation traditionnels. Si vous…
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EST-CE QU'UN COMMENTAIRE OU…

Pour le consommateur, le web regorge d’une foule d’informations permettant de réaliser des choix éclairés. Quel restaurant choisir, cette coiffeuse est-elle talentueuse, qu’en est-il de cet électricien? En quelques clics,…
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COMMENT ÉVALUER LES DOMMAGES…

 Des propos injurieux ont été lancés contre vous par la voie des réseaux sociaux. Des photos compromettantes ont été publiées sans votre accord. Votre réputation est gravement atteinte par des…
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CONDAMNÉE POUR AVOIR DÉVOILÉ LES INFIDÉLITÉS D'UNE VEUVE… LORS DES FUNÉRAILLES

CONDAMNÉE POUR AVOIR DÉVOILÉ…

Mieux vaut ne pas ruiner les funérailles de son frère en y diffusant une vidéo détaillant les infidélités dont il aurait été victime de la part de sa veuve endeuillée…
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LES EXCEPTIONS AU DÉLAI…

  Le délai de prescription extinctive en matière de diffamation se retrouve à l’article 2929 du Code civil du Québec, où il est expressément prévu que « l’action fondée sur une atteinte à…
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EST-CE QU'UN STATUT FACEBOOK…

La décision Dhaliwal c. Randhawa nous enseigne non seulement qu'un statut Facebook peut être invoqué en cour, mais que toutes les parties ont intérêt à vérifier ce qu’elles publient sur…
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EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER…

 La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de service dans un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l’honorable Chantal Chatelain.  LE CONTRAT DE…
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EXPLOSIONS D'IPHONE EN CHINE: APPLE DÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ

EXPLOSIONS D'IPHONE EN CHINE:…

Le géant américain de l'électronique Apple a estimé que l'explosion et la combustion d'iPhone en Chine étaient dues à des «dégâts physiques externes» infligés aux appareils, et rejeté tout problème…
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BREVETS: DEMI-VICTOIRE DE SAMSUNG CONTRE APPLE

BREVETS: DEMI-VICTOIRE DE SAMSUNG…

La Cour suprême des États-Unis a cassé mardi un jugement condamnant Samsung à dédommager Apple pour des violations de brevets portant sur le design de ses téléphones, une décision dont…
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LIBERTÉ D'EXPRESSION: GOOGLE EN COUR SUPRÊME DU CANADA

LIBERTÉ D'EXPRESSION: GOOGLE EN…

Un précédent international sur l'accès à l'information sur Internet pourrait voir le jour si les juges de la Cour suprême donnent raison à une entreprise de la Colombie-Britannique. Les juges…
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LA COMMUNICATION DE PHOTOS…

 Dans l’affaire Zigomanis, le demandeur est un joueur de hockey qui avait été engagé à titre de porte-parole pour la commercialisation des produits de la défenderesse. Les faits ayant donnés naissance…
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RICHARD MARTINEAU POURSUIT UN MÉDIA INDÉPENDANT POUR DIFFAMATION

RICHARD MARTINEAU POURSUIT UN…

Le média web indépendant Ricochet lance une campagne de sociofinancement pour faire face à une poursuite en diffamation déposée par le chroniqueur et animateur Richard Martineau. M. Martineau réclame 350 000…
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VAGUE DE NOUVELLES POLITIQUES…

 Au cours de la dernière semaine, plusieurs usagers de médias sociaux (Twitter, Pinterest, Snapchat, etc.) ont reçu des avis par courriel relativement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle politique de…
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UN SYSTÈME D’ÉVALUATION PAR…

 La Ninth Circuit Court of Appeals des États-Unis a rejeté un pourvoi le 12 septembre dernier confirmant qu’un système d’évaluation par étoiles n’équivaut pas à de la création de contenu…
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ON NE PEUT CHASSER LES POKÉMON AU VOLANT, MÊME DANS UN STATIONNEMENT

ON NE PEUT CHASSER…

Une automobiliste manitobaine qui chassait des Pokémon avec son téléphone cellulaire tout en roulant dans le stationnement d'une station-service a été ramenée à la dure réalité, cette semaine. Le quotidien Winnipeg Free…
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POURSUITE DÉPOSÉE À CALGARY CONTRE LE CRÉATEUR DE POKEMON GO

POURSUITE DÉPOSÉE À CALGARY…

Une demande d'action collective a été déposée au Canada contre le créateur de Pokemon Go, au nom d'un propriétaire qui dit souffrir d'une violation de son intimité. La poursuite, au nom…
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CANADA: PLUSIEURS FIRMES ONT PAYÉ DES RANÇONS À DES PIRATES INFORMATIQUES

CANADA: PLUSIEURS FIRMES ONT…

Une étude réalisée au Canada et dans trois autres pays par Osterman Research, une compagnie basée à Black Diamond, dans l'État de Washington, conclut que 44 des 125 entreprises canadiennes…
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TEXTER OU MARCHER?

TEXTER OU MARCHER?

(Québec) Interdire aux piétons de texter en marchant? Toronto y pense au moment où les incidents impliquant des promeneurs distraits par l'attrait incontrôlable de leur téléphone portable est en hausse.…
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LES HYPERLIENS | QUE…

 QuestionPourrais-je être poursuivi pour diffamation si j'utilise un hyperlien dont le contenu est diffamatoire?  RéponseVous ne pouvez engager votre responsabilité si vous vous limitez à référer l'hyperlien sans le commenter. À l'opposé, si vous adhérez aux propos diffamatoires…
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :…

 Au Québec, les politiques de confidentialité sont obligatoires si vous recueillez les renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En effet, ces politiques constituent le moyen généralement…
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TROIS LOIS QUE TOUTE…

 Les sites web sont assujettis à un minimum de lois et de règlements. Voici trois lois que tout site web québécois devrait respecter. La protection des renseignements personnelsAu Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans…
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TÉLÉCHARGEMENTS ILLÉGAUX | QUE…

 FAQ - Téléchargements illégauxPourquoi ai-je reçu un « Avis de prétendue violation »?Est-ce que je risque des sanctions criminelles ou de payer des dommages-intérêts? Combien de Canadiens ont été condamnés à rembourser des dommages-intérêts suite…
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