En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
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En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
La filiation constitue un domaine fondamental qui touche à la reconnaissance juridique des liens de parenté entre un enfant et ses parents. Ces liens établissent à la fois un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre les parents et leurs enfants.
Aperçu Les contrats et les factures prévoient fréquemment des taux d’intérêts applicables aux paiements en retard. À l’opposé, il arrive qu’un contrat ou une facture ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de retard ou de défaut de paiement. Cet article vise à déterminer si un taux d’intérêt s’applique et, le cas échéant, le… Poursuivre la lecture Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte
Avec l’essor des réseaux sociaux, vous avez certainement déjà entendu le terme « diffamation ». En effet, celui-ci est utilisé abondamment et de manière quasi automatique, notamment, par les internautes qui voient leur commerce ou bien leur image dépeinte d’une manière négative. Mais quelle est la définition juridique exacte de la diffamation, et ce, que ce… Poursuivre la lecture La Diffamation
La loi prévoit que toute personne physique peut succéder afin d’acquérir l’héritage que lui a légué le défunt. Or, un héritier peut être déclaré indigne de succéder dans certaines circonstances. Essentiellement, l’indignité successorale est une sanction, qui permet d’écarter un héritier d’une succession et ainsi, l’empêcher d’obtenir son héritage prévu. Considérant les lourdes conséquences découlant… Poursuivre la lecture L’indignité successorale
Le 6 mars 2020, le quotidien La Presse annonçait que le taux de chômage était le plus faible au Québec depuis 1966 [1]. Pas moins de deux semaines plus tard, on pouvait lire dans le même quotidien une prédiction à l’effet que le taux de chômage passerait de 4,5 % à 9,4 %, et que… Poursuivre la lecture COVID-19 : L’éclosion des mises à pied au Québec et ses conséquences juridiques
Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire pour le non-paiement de loyer? Pour répondre à cette question, les tribunaux appliquent normalement les principes compris au Code civil du Québec en matière de louage, soit l’article 1863: 1863. L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit… Poursuivre la lecture Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire?
Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou son gouvernement peut décréter un « état d’urgence » lui permettant du coup de prendre plusieurs mesures coercitives et restrictives imposées à la population sans passer par le processus habituel d’adoption des lois? On sait que le processus législatif permettant d’adopter des lois peut être long… Poursuivre la lecture Les principes légaux entourant l’état d’urgence sanitaire
Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement les personnes mineures, l’article 545 du Code civil du Québec[1] prévoit également la possibilité d’adopter un individu majeur. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Adoption de fait durant la minorité Le premier alinéa de l’article 545 du Code civil du Québec[2] prévoit d’abord que le… Poursuivre la lecture Adoption d’une personne majeure : possible ou non?
Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada se sont posés en défenseurs de la communauté LGBTQ2+, formulant au passage plusieurs promesses relatives à la protection des droits des minorités sexuelles. À cet effet, le présent article se penchera sur les actions posées par le gouvernement Trudeau durant… Poursuivre la lecture Droits des minorités sexuelles : qu’est-ce qui a changé depuis 2015?
