Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever l’abus de droit du défendeur devant la Cour du Québec alors que jugement a été rendu par la Régie du logement. La défenderesse n’a pas soulevé l’abus de droit devant la Régie, mais les propos tenus par le régisseur dans sa décision insinuaient qu’elle aurait… Poursuivre la lecture Régie du logement et abus de droit : précision des règles de compétence juridictionnelle
Le délai de congé, souvent confondu avec l’avis de cessation d’emploi prévu à l’article 82 de la Loi sur les normes du travail[1], est pourtant une notion bien distincte que tous les travailleurs et employeurs devraient connaître. Il s’agit du « délai que l’employeur ou l’employé doit observer entre l’avis de cessation du contrat de travail… Poursuivre la lecture Le délai de congé en droit du travail, c’est quoi au juste?
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se blesse lors d’une sortie scolaire? Vous avez déjà… Poursuivre la lecture Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale!
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié à l’article 19 du Code criminel[1] et qui a fait son chemin dans l’histoire de la jurisprudence canadienne. Mais jusqu’à quel point l’ignorance de la… Poursuivre la lecture La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l’ignorance de la Loi
La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit: 18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction… Poursuivre la lecture Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier?
Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile dont la valeur se situe sous la barre des 85 000,00 $[1]. Cette mesure faisait partie des moyens mis en œuvre dans le but de faciliter… Poursuivre la lecture La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
