Copropriété

À qui appartient la responsabilité d’indemniser un sinistre en copropriété divise?

Communément appelé « condo », plusieurs ignorent les règles de la copropriété divise prévues au Code civil du Québec[1] auxquelles ils sont soumis. On définit la copropriété à l’article 1010 du Code civil du Québec [2]: 1010. La copropriété est la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une […]