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La force majeure: définition et effets principaux

Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles. C’est alors que le terme « force majeure » est réapparu sur les lèvres de plusieurs. Mais au fond, qu’est-ce que cette notion et quels sont ses effets principaux?           Définition et illustrations    L’article 1470 du Code civil du Québec[1] […]

Formalités et délais critiques en matière de poursuite contre une municipalité

Vous pensiez que le processus pour poursuivre une municipalité (désignation comprenant les municipalités, les villes, les villages, etc. aux fins du présent article) était en tout point semblable à celui qui vise un particulier, une entreprise ou encore le gouvernement du Québec? Détrompez-vous, les municipalités jouissent d’avantages considérables par rapport à ces derniers.      L’avis Tout […]

Paiement par carte: un commerçant peut-il imposer des frais supplémentaires?

Il arrive parfois qu’au moment du paiement d’un bien ou d’un service, un commerçant charge un frais fixe aux clients qui acquittent leur facture au moyen d’une carte de débit ou crédit. Cette pratique relativement courante est pourtant illégale. En effet, l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur stipule ce qui suit :     […]

Perte de colis: le transporteur est-il responsable?

Le commerce électronique, en plein essor depuis quelques années, a gagné encore davantage de terrain dans les derniers mois en raison de la pandémie de COVID-19. Le résultat a été une hausse significative du nombre de paquets expédiés, menant certains transporteurs à accumuler les retards de livraison ainsi que les pertes de colis. Une telle […]

Dépôt de garantie: une pratique illégale?

Il arrive couramment d’entendre qu’un locateur ne peut en aucun cas demander un dépôt de garantie au locataire à la signature d’un bail afin de se prémunir d’une sûreté au paiement du loyer ou encore d’une garantie en cas de dommages. Est-ce vraiment le cas?        Bien que le locateur ne puisse en aucun cas exiger […]

Faillite et insolvabilité : les dettes fiscales d’une Société faillie… qui paye !!

Dirigeant d'une société faillie

Alors que plusieurs entreprises font face à une crise économique sans précédent… tout administrateur d’une société par actions doit savoir qu’il est solidairement responsable des dettes fiscales de ladite société notamment les DAS/TPS/TVQ.[1]. En effet, la règle veut que les administrateurs d’une société faillie soient solidaires pour les dettes fiscales de la société[2] et conséquemment, […]

Contrat de travail vs Contrat de service

Peut-on être salarié sans le savoir ? On retrouve des différences fondamentales entre le contrat de service et le contrat de travail. En effet, le contrat de travail est défini à l’article 2085 du Code civil du Québec : 2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et […]

La valeur partageable d’une maison et d’un RÉER

Lorsqu’un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage du patrimoine familial qui est notamment composé de la résidence familiale et des « les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite », tel que les RÉER ou les fonds de pension. Il n’est pas rare qu’un des époux propose d’offrir […]