Tout au long de sa vie, l’individu accumule des biens, des droits, des actions dans son patrimoine. Une fois arrivé au terme de sa vie, le patrimoine de l’individu est transmis à ses héritiers. C’est ce qu’on appelle le patrimoine successoral de l’individu qui est régi par les règles du Code civil du Québec entourant… Poursuivre la lecture Que faire si vous voulez renoncer à une succession ?

Auparavant, lorsque les salariés n’avaient pas de droits réels vis-à-vis de leur employeur, ces derniers pouvaient exiger n’importe quoi de leurs employés. Les salariés ne pouvaient pas refuser, au risque de se faire congédier et de ne pas trouver de travail. Ainsi, avec l’avènement des syndicats, du Code du travail et de la Charte des… Poursuivre la lecture Votre employeur peut-il vous obliger à passer des examens médicaux?

Le patrimoine familial, qu’est-ce que c’est ? Le mariage engendre plusieurs effets juridiques sur les époux qui ne sont pas connus de tous. C’est pourquoi, avant de se marier, il est important de bien comprendre en quoi consiste cette union sur le plan juridique et quels peuvent en être les impacts. Une des facettes importantes… Poursuivre la lecture Le patrimoine familial : Qu’est-ce que ça comprend?

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte québécoise[1] et le Code civil du Québec[2]. Dans le cadre du travail, ce droit ne cesse pas d’exister. En effet, la surveillance et la supervision qu’un employeur est en droit d’exercer sur un employé sont soumises… Poursuivre la lecture La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!

Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la question en en-tête découle du fait que pour conserver son droit de recourir à la garantie de qualité, communément appelée la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit s’être comporté comme un acheteur prudent et diligent au moment de l’achat… Poursuivre la lecture Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?

L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile. En encourageant la coopération, la communication ainsi que la participation des justiciables dans le règlement de leur différend, le législateur a pour objectif de changer la culture de la résolution des conflits juridiques[2]. À cet effet, il codifie trois (3)… Poursuivre la lecture Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative

La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. À cet effet, elle apporte un soutien considérable au consommateur, notamment en lui consacrant un droit de résolution large à l’égard de ce type de contrat. Annuler un achat en ligne et la… Poursuivre la lecture Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?

Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin de poursuivre leurs activités. Quel est l’état du droit sur la question de l’imposition unilatérale du travail à domicile ? I. Droits et libertés de… Poursuivre la lecture L’imposition du télétravail en contexte de pandémie

La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions. Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595 alinéa 1 du Code civil du Québec :         595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on… Poursuivre la lecture Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir

Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la caisse d’un commerce qu’il se trouve une affiche blanche avec un cadre rouge portant le titre Politique d’exactitude des prix? Il s’agit d’une protection souvent méconnue qui a été instaurée afin de protéger les consommateurs qui sont victimes d’une erreur de prix.       Avant de… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix