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L’hypothèque légale de la construction et la preuve de la plus-value

I. Notions générales L’hypothèque légale de la construction représente une sûreté considérable pour les créanciers envers qui elle est consentie. En effet, les participants à la réalisation d’un ouvrage immobilier visés par cette hypothèque légale[1] pourront bénéficier d’une meilleure garantie de paiement de leur créance, et cela, en obtenant un rang préférentiel à l’encontre des […]

La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte québécoise[1] et le Code civil du Québec[2]. Dans le cadre du travail, ce droit ne cesse pas d’exister. En effet, la surveillance et la supervision qu’un employeur est en droit d’exercer sur un employé sont soumises […]

Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?

Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la question en en-tête découle du fait que pour conserver son droit de recourir à la garantie de qualité, communément appelée la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit s’être comporté comme un acheteur prudent et diligent au moment de l’achat […]

Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative

L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile. En encourageant la coopération, la communication ainsi que la participation des justiciables dans le règlement de leur différend, le législateur a pour objectif de changer la culture de la résolution des conflits juridiques[2]. À cet effet, il codifie trois (3) […]

L’imposition du télétravail en contexte de pandémie

Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin de poursuivre leurs activités. Quel est l’état du droit sur la question de l’imposition unilatérale du travail à domicile ? I. Droits et libertés de […]

Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir

La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions. Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595 alinéa 1 du Code civil du Québec :         595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on […]

Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix

Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la caisse d’un commerce qu’il se trouve une affiche blanche avec un cadre rouge portant le titre Politique d’exactitude des prix? Il s’agit d’une protection souvent méconnue qui a été instaurée afin de protéger les consommateurs qui sont victimes d’une erreur de prix.       Avant de […]

Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante

Tout acheteur d’un véhicule usagé devrait jeter un coup d’œil au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant de procéder à son acquisition afin de s’assurer qu’il n’est pas grevé d’un droit susceptible de produire des conséquences importantes : l’hypothèque. Il est en effet possible que le vendeur du véhicule usagé ou encore un […]

La force majeure: définition et effets principaux

Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles. C’est alors que le terme « force majeure » est réapparu sur les lèvres de plusieurs. Mais au fond, qu’est-ce que cette notion et quels sont ses effets principaux?           Définition et illustrations    L’article 1470 du Code civil du Québec[1] […]