Un jugement ordonnant à une personne de cesser de publier des commentaires diffamatoires par la voie des réseaux sociaux n’est pas à prendre à la légère; c’est ce qu’a appris à ses dépens le défendeur dans la cause SSQ, société d’assurances générales c. Roy, 2017 QCCS 72, décision rendue en janvier dernier. Pour comprendre… Poursuivre la lecture OUTRAGE AU TRIBUNAL POUR DES PUBLICATIONS FACEBOOK
Le 9 mars dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) a rendu une décision à l’encontre d’un individu ayant envoyé des messages électroniques commerciaux sans se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, condamnant le contrevenant à payer une amende de 15 000 $[1]. Le CRTC a ainsi agit suite… Poursuivre la lecture UNE PÉNALITÉ DE 15 000 $ POUR DES COURRIELS À CARACTÈRE COMMERCIAL
Dans la décision Parc Omega inc. et Ivall, le Tribunal administratif du travail se penche sur l’admissibilité en preuve de messages Facebook interceptés par une tierce personne à l’insu des leurs auteurs. Cette affaire débute par une demande de contestation d’une décision de la CSST devant le Tribunal administratif du Travail. Lors du contre-interrogatoire… Poursuivre la lecture UNE PERSONNE QUI LAISSE SON COMPTE FACEBOOK OUVERT A-T-ELLE UNE EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE?
Les contrats électroniques ne sont plus des nouveautés. Les achats et les abonnements à des services en ligne sont rendus presque qu’aussi commun que les contrats de consommation traditionnels. Si vous transiger avec une compagnie étrangère, et que de cette transaction découle un litige, vous faudra-t-il poursuivre à l’étranger pour obtenir compensation ? Contrats de consommation… Poursuivre la lecture LES CLAUSES D’ÉLECTION DE FOR ET D’ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CYBERCOMMERCE
Mieux vaut ne pas ruiner les funérailles de son frère en y diffusant une vidéo détaillant les infidélités dont il aurait été victime de la part de sa veuve endeuillée : une Lavalloise vient de l’apprendre en étant condamnée à verser 45 000 $ à sa belle-sœur qu’elle a diffamée. La sœur vengeresse avait… Poursuivre la lecture CONDAMNÉE POUR AVOIR DÉVOILÉ LES INFIDÉLITÉS D'UNE VEUVE… LORS DES FUNÉRAILLES
La décision Dhaliwal c. Randhawa nous enseigne non seulement qu’un statut Facebook peut être invoqué en cour, mais que toutes les parties ont intérêt à vérifier ce qu’elles publient sur Facebook ainsi que sur les réseaux sociaux avant d’invoquer une demande judiciaire. Cette affaire concerne une requête du demandeur Dhaliwal pour des dommages physiques… Poursuivre la lecture EST-CE QU'UN STATUT FACEBOOK PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN COUR?
Le géant américain de l’électronique Apple a estimé que l’explosion et la combustion d’iPhone en Chine étaient dues à des «dégâts physiques externes» infligés aux appareils, et rejeté tout problème de sécurité. Une autorité de défense des consommateurs de Shanghai a annoncé la semaine dernière avoir reçu ces derniers mois huit rapports faisant état… Poursuivre la lecture EXPLOSIONS D'IPHONE EN CHINE: APPLE DÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ
La Cour suprême des États-Unis a cassé mardi un jugement condamnant Samsung à dédommager Apple pour des violations de brevets portant sur le design de ses téléphones, une décision dont la portée devrait toutefois être limitée. La plus haute instance judiciaire aux États-Unis a renvoyé devant un tribunal, dans une décision prise à l’unanimité,… Poursuivre la lecture BREVETS: DEMI-VICTOIRE DE SAMSUNG CONTRE APPLE
Un précédent international sur l’accès à l’information sur Internet pourrait voir le jour si les juges de la Cour suprême donnent raison à une entreprise de la Colombie-Britannique. Les juges sont en délibérés dans une affaire de propriété intellectuelle concernant le géant des moteurs de recherche, Google. Plusieurs groupes de défense des droits de… Poursuivre la lecture LIBERTÉ D'EXPRESSION: GOOGLE EN COUR SUPRÊME DU CANADA
Dans l’affaire Zigomanis, le demandeur est un joueur de hockey qui avait été engagé à titre de porte-parole pour la commercialisation des produits de la défenderesse. Les faits ayant donnés naissance au recours concernent la résiliation unilatérale du contrat par la défenderesse en raison que des photos compromettantes du demandeur avaient été publiée… Poursuivre la lecture LA COMMUNICATION DE PHOTOS INTIMES N'EST PAS UN ACTE INDÉCENT SELON LA COUR
