Le délai de congé, souvent confondu avec l’avis de cessation d’emploi prévu à l’article 82 de la Loi sur les normes du travail[1], est pourtant une notion bien distincte que tous les travailleurs et employeurs devraient connaître. Il s’agit du « délai que l’employeur ou l’employé doit observer entre l’avis de cessation du contrat de travail… Poursuivre la lecture Le délai de congé en droit du travail, c’est quoi au juste?
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se blesse lors d’une sortie scolaire? Vous avez déjà… Poursuivre la lecture Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale!
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié à l’article 19 du Code criminel[1] et qui a fait son chemin dans l’histoire de la jurisprudence canadienne. Mais jusqu’à quel point l’ignorance de… Poursuivre la lecture La défense d'erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l'ignorance de la Loi
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié à l’article 19 du Code criminel[1] et qui a fait son chemin dans l’histoire de la jurisprudence canadienne. Mais jusqu’à quel point l’ignorance de la… Poursuivre la lecture La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l’ignorance de la Loi
La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit: 18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction… Poursuivre la lecture Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier?
Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile dont la valeur se situe sous la barre des 85 000,00 $[1]. Cette mesure faisait partie des moyens mis en œuvre dans le but de faciliter… Poursuivre la lecture La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse
Un contrat de licence pour une marque de commerce, s’il est fait correctement, offre au propriétaire de la marque des avantages inégalés tels que l’expansion de son entreprise et la maximisation des revenus. Nous vous invitons à explorer le Quoi, Pourquoi et Comment des licences de marques de commerce en portant une attention particulière à… Poursuivre la lecture Tout sur les licences de marques de commerce
L’entente de confidentialité est une entente légale entre des parties qui échangent de l’information importante dans l’exécution de leurs fonctions, information qui devra être conservée de manière confidentielle. Cette entente protège les données considérées comme sensibles ou de grande valeur pour une partie, car la confidentialité n’est pas explicitement protégée par la loi. Normalement conclue… Poursuivre la lecture Pourquoi signer une entente de confidentialité?
La liberté de presse constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d’expression, droit protégé par les chartes des droits et libertés. Cependant, même cette liberté connaît des limites, notamment lorsque la réputation d’un individu est en jeu. La cause Duplessis c. Dallaire en est un bon exemple. Dans cette cause datant de mai dernier, la… Poursuivre la lecture 35 000$ POUR UN ARTICLE DIFFAMATOIRE
Le 27 mars dernier, la division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante sur les retombées découlant de l’utilisation d’une technologie désuète par un prestataire de services de réfection de site web. Dans la cause Actions-Secours inc. c. Cournoyer, la demanderesse retient les services du défendeur,… Poursuivre la lecture RÉFECTION D'UN SITE WEB : L'UTILISATION DE FLASH DONNE DROIT À DES DOMMAGES, SELON LA COUR
