Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Que ce soit, à titre d’exemple, le paiement du prix d’achat d’un bien, ou le remboursement d’un prêt, il se pourrait que le contrat prévoie, plutôt qu’un seul paiement, plusieurs versements successifs. Or, le mois dernier, vous avez… Poursuivre la lecture L’oubli d’une échéance lors d’une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
La violence conjugale est un enjeu majeur dans les litiges de garde d’enfants. Lorsqu’un parent a été reconnu comme auteur de violence conjugale, le tribunal doit déterminer si et comment il peut exercer son droit de garde ou d’accès à son enfant. Cette décision repose sur plusieurs facteurs, notamment la sécurité et le bien-être de… Poursuivre la lecture Violence conjugale et garde d’enfants : un équilibre difficile à atteindre
Le droit d’appel est un mécanisme essentiel du système judiciaire québécois. Il permet à une partie insatisfaite d’un jugement rendu en première instance de demander à une juridiction supérieure de le réviser. Toutefois attention! L’appel n’est pas qu’une simple révision du jugement de première instance et encore moins une deuxième chance pour une partie d’obtenir… Poursuivre la lecture Le droit d’appel sur le fond : Principes directeurs et éléments essentiels à connaître
Dans certaines situations, la loi donne un pouvoir unique à certains créanciers : celui d’inscrire une hypothèque sur un bien sans en être propriétaire ni avoir besoin de l’autorisation de celui-ci. C’est ce que l’on appelle une hypothèque légale. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle (comme celle prise par une banque sur une maison lors d’un prêt… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
Les clauses d’option d’achat intégrées dans les baux commerciaux sont des outils juridiques précieux, mais souvent mal compris. Elles offrent au locataire la possibilité d’acquérir l’immeuble à des conditions préétablies. Toutefois, leur application, leur opposabilité et leurs effets dans certaines situations, comme la vente de l’immeuble à un tiers, soulèvent des questions complexes qui méritent… Poursuivre la lecture Comprendre les clauses d’option d’achat dans les baux commerciaux
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Ce cadre légal établit les règles de dévolution de la succession, identifie les héritiers et précise les procédures applicables. Détermination des héritiers : Qui hérite ? Les héritiers potentiels sont déterminés en fonction de leur… Poursuivre la lecture Décès sans testament au Québec : Quelles conséquences ?
Au Québec, la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour faire valoir vos droits avant d’entreprendre des procédures juridiques plus formelles. Que vous ayez une dette à recouvrer, un contrat à faire respecter ou un litige à résoudre, elle permet de poser un dernier avertissement clair et officiel. Afin de vous aider… Poursuivre la lecture La lettre de mise en demeure au Québec : Ce que vous devez savoir
Les droits d’auteur sont des protections juridiques accordées aux créateurs pour préserver l’intégrité de leurs œuvres originales, telles que les livres, la musique, les films, les logiciels ou même les œuvres visuelles. En vertu de la loi canadienne, ces droits permettent aux auteurs de contrôler la reproduction, la distribution et l’utilisation de leurs créations. Cependant,… Poursuivre la lecture Que dit la loi sur les droits d’auteur au Québec?
Vous venez de faire l’acquisition d’une unité de copropriété divise et vous vous questionnez sur la gestion de la copropriété? Ceci est tout à fait légitime. Le syndicat de copropriété est l’organe dirigeant mené par son conseil d’administration. Celui-ci a la mission suivante définie à l’article 1039 du Code civil du Québec : 1039. La… Poursuivre la lecture La consultation de documents concernant la copropriété divise
Dans son article du 14 juin 2024, Me Karine Bouchard exposait les trois avenues possibles par lesquelles une partie, dans un litige civil, peut demander le remboursement des frais d’avocats engagés pour mener la poursuite à terme, ou, le cas échéant, pour assurer sa défense. Outre les cas d’abus de procédure ou de manquements importants… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats (Partie 2)
