Le droit d’appel est un mécanisme essentiel du système judiciaire québécois. Il permet à une partie insatisfaite d’un jugement rendu en première instance de demander à une juridiction supérieure de le réviser. Toutefois attention! L’appel n’est pas qu’une simple révision du jugement de première instance et encore moins une deuxième chance pour une partie d’obtenir… Poursuivre la lecture Le droit d’appel sur le fond : Principes directeurs et éléments essentiels à connaître
Dans certaines situations, la loi donne un pouvoir unique à certains créanciers : celui d’inscrire une hypothèque sur un bien sans en être propriétaire ni avoir besoin de l’autorisation de celui-ci. C’est ce que l’on appelle une hypothèque légale. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle (comme celle prise par une banque sur une maison lors d’un prêt… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
Dans son article du 14 juin 2024, Me Karine Bouchard exposait les trois avenues possibles par lesquelles une partie, dans un litige civil, peut demander le remboursement des frais d’avocats engagés pour mener la poursuite à terme, ou, le cas échéant, pour assurer sa défense. Outre les cas d’abus de procédure ou de manquements importants… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats (Partie 2)
En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
La filiation constitue un domaine fondamental qui touche à la reconnaissance juridique des liens de parenté entre un enfant et ses parents. Ces liens établissent à la fois un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre les parents et leurs enfants.
Introduction Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel. Or, la réponse n’est pas si simple et mérite certaines nuances. Le présent article tentera de démystifier les différentes avenues ouvertes aux justiciables afin d’obtenir… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats?
La loi prévoit que toute personne physique peut succéder afin d’acquérir l’héritage que lui a légué le défunt. Or, un héritier peut être déclaré indigne de succéder dans certaines circonstances. Essentiellement, l’indignité successorale est une sanction, qui permet d’écarter un héritier d’une succession et ainsi, l’empêcher d’obtenir son héritage prévu. Considérant les lourdes conséquences découlant… Poursuivre la lecture L’indignité successorale
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié à l’article 19 du Code criminel[1] et qui a fait son chemin dans l’histoire de la jurisprudence canadienne. Mais jusqu’à quel point l’ignorance de la… Poursuivre la lecture La défense d'erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l'ignorance de la Loi
La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit: 18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction… Poursuivre la lecture Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier?
Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile dont la valeur se situe sous la barre des 85 000,00 $[1]. Cette mesure faisait partie des moyens mis en œuvre dans le but de faciliter… Poursuivre la lecture La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal et à Rimouski dans le Bas-St-Laurent. Leurs avocats sont les leaders en litiges, conseils d'affaires et accompagnement juridique.
