Les droits d’auteur sont des protections juridiques accordées aux créateurs pour préserver l’intégrité de leurs œuvres originales, telles que les livres, la musique, les films, les logiciels ou même les œuvres visuelles. En vertu de la loi canadienne, ces droits permettent aux auteurs de contrôler la reproduction, la distribution et l’utilisation de leurs créations. Cependant,… Poursuivre la lecture Que dit la loi sur les droits d’auteur au Québec?
Vous venez de faire l’acquisition d’une unité de copropriété divise et vous vous questionnez sur la gestion de la copropriété? Ceci est tout à fait légitime. Le syndicat de copropriété est l’organe dirigeant mené par son conseil d’administration. Celui-ci a la mission suivante définie à l’article 1039 du Code civil du Québec : 1039. La… Poursuivre la lecture La consultation de documents concernant la copropriété divise
En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
La filiation constitue un domaine fondamental qui touche à la reconnaissance juridique des liens de parenté entre un enfant et ses parents. Ces liens établissent à la fois un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre les parents et leurs enfants.
Introduction Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel. Or, la réponse n’est pas si simple et mérite certaines nuances. Le présent article tentera de démystifier les différentes avenues ouvertes aux justiciables afin d’obtenir… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats? (Partie 1)
La loi prévoit que toute personne physique peut succéder afin d’acquérir l’héritage que lui a légué le défunt. Or, un héritier peut être déclaré indigne de succéder dans certaines circonstances. Essentiellement, l’indignité successorale est une sanction, qui permet d’écarter un héritier d’une succession et ainsi, l’empêcher d’obtenir son héritage prévu. Considérant les lourdes conséquences découlant… Poursuivre la lecture L’indignité successorale
Vous êtes en union de fait et vous travaillez depuis plusieurs années pour la compagnie de votre conjoint (e), et ce, à titre gratuit, sans aucune rémunération? Vous ne travaillez pas depuis plusieurs années, car vous êtes la seule personne de votre couple disponible pour vous occuper des enfants et des tâches ménagères? Il peut… Poursuivre la lecture Le recours en enrichissement injustifié en matière matrimoniale
Mandat en cas d’inaptitude, mandat de protection, homologation… Comment s’y retrouver dans tous ces termes techniques ? En fait, ceux-ci ont en commun un thème conducteur : celui de planifier l’avenir dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’agir pour vous même. De multiples situations peuvent faire en sorte que vous ne soyez… Poursuivre la lecture Le mandat de protection
Au Québec, le droit de propriété est défini comme étant le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi[1]. Tâchons de rappeler qu’au Québec, le droit de propriété est d’ailleurs protégé par la Charte des droits et libertés de… Poursuivre la lecture La copropriété indivise au Québec – Comment y mettre fin ?
Sans aucun doute, il vous est déjà arrivé qu’un objet de valeur se fasse abîmer ou même détruire par quelqu’un ? Le cas échéant, il est fort possible que le fautif vous propose lui-même de payer pour la réparation ou encore l’achat d’un objet de remplacement. À titre d’exemple, prenons votre vélo préféré : par maladresse… Poursuivre la lecture Comment quantifier un préjudice moral ?
