Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de jeter un coup d’œil au libellé de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867[1], qui réglemente le commerce interprovincial : 121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune… Poursuivre la lecture Transport d’alcool interprovincial : voici les règles applicables
Dans une affaire récente[1], un prisonnier a actionné le Service correctionnel du Canada en raison d’une balle reçue dans l’œil alors qu’il sortait d’une machine d’entraînement. Le projectile provenait de l’air de jeux adjacente au gymnase et a causé de graves blessures au demandeur, de sorte qu’il a dû être hospitalisé[2]. Il faut comprendre qu’un… Poursuivre la lecture Indemnisé pour avoir reçu une balle d’hockey cosom au visage… en prison!
Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il faut tout d’abord la distinguer de la garantie contractuelle. La garantie contractuelle est celle prévue au contrat entre le consommateur et le commerçant et qui est offerte par ce dernier ou le fabricant dans le but de mettre l’acheteur en confiance. Le plus souvent, elle… Poursuivre la lecture La garantie légale en matière de consommation, comment ça marche?
Outre le divorce, il est possible pour un époux de demander la nullité du mariage si les formalités requises par la Loi n’ont pas été suivies. L’impact d’une annulation n’est pas le même qu’une simple dissolution : dans le premier cas, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Les règles relatives au partage du patrimoine familial,… Poursuivre la lecture Se marier sous un faux nom est-il contraire à l'ordre public?
Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever l’abus de droit du défendeur devant la Cour du Québec alors que jugement a été rendu par la Régie du logement. La défenderesse n’a pas soulevé l’abus de droit devant la Régie, mais les propos tenus par le régisseur dans sa décision insinuaient qu’elle aurait… Poursuivre la lecture Régie du logement et abus de droit : précision des règles de compétence juridictionnelle
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
Pour le consommateur, le web regorge d’une foule d’informations permettant de réaliser des choix éclairés. Quel restaurant choisir, cette coiffeuse est-elle talentueuse, qu’en est-il de cet électricien? En quelques clics, on trouve réponse à ces questions par le biais de divers sites, qui nous indiquent si le service dont on a besoin sera donné de façon… Poursuivre la lecture EST-CE QU'UN COMMENTAIRE OU UN AVIS NÉGATIF SUR INTERNET EST DIFFAMATOIRE?
Des propos injurieux ont été lancés contre vous par la voie des réseaux sociaux. Des photos compromettantes ont été publiées sans votre accord. Votre réputation est gravement atteinte par des propos diffamatoires, affectant toutes les sphères de votre vie. Une fois le caractère fautif et diffamatoire de ces actions établi, comment, cependant, pouvez-vous évaluer les… Poursuivre la lecture COMMENT ÉVALUER LES DOMMAGES EN MATIÈRE DE DIFFAMATION SUR INTERNET ?
