Les tribunaux reconnaissent à l’acquéreur d’une propriété a le choix d’exercer son recours contre son propre vendeur et/ou contre un vendeur antérieur[1]. Il s’agit du cas notamment lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de prendre un recours contre son propre vendeur parce qu’il est soit introuvable, insolvable ou encore non tenu à l’obligation de garantie.… Poursuivre la lecture Est-il possible de poursuivre un autre vendeur que celui qui m’a vendu l’immeuble ?
Plusieurs questions se posent quant à la survie de nos obligations à l’endroit de nos créanciers, alors que l’humanité tout entière vit une crise sanitaire sans précédent. Alors que dans les manchettes du 23 mars 2020 la Presse titrait « Ottawa a reçu près de 930 000 demandes d’assurance-emploi la semaine dernière[1] », soit 10 jours seulement après la déclaration… Poursuivre la lecture La COVID-19 : L’obligation alimentaire pour enfant en temps de crise sanitaire
« Si j’attrape le Corona, j’attrape le Corona. À la fin de la journée, je ne laisserai pas ça m’empêcher de faire le party » (notre traduction) Étudiant anonyme – Miami Spring Break Voilà ce qu’a déclaré un jeune étudiant Américain la semaine dernière alors que celui-ci s’apprêtait à participer aux événements de Miami Spring Break malgré… Poursuivre la lecture Les directives de santé publique et la responsabilité civile
Le 6 mars 2020, le quotidien La Presse annonçait que le taux de chômage était le plus faible au Québec depuis 1966 [1]. Pas moins de deux semaines plus tard, on pouvait lire dans le même quotidien une prédiction à l’effet que le taux de chômage passerait de 4,5 % à 9,4 %, et que… Poursuivre la lecture COVID-19 : L’éclosion des mises à pied au Québec et ses conséquences juridiques
Les tribunaux québécois peuvent-il ordonner la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire pour le non-paiement de loyer? Pour répondre à cette question, les tribunaux appliquent normalement les principes compris au Code civil du Québec en matière de louage, soit l’article 1863: 1863. L’inexécution d’une obligation par l’une des parties confère à l’autre le droit… Poursuivre la lecture Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire?
Vous vous demandez comment et pourquoi un premier ministre ou son gouvernement peut décréter un « état d’urgence » lui permettant du coup de prendre plusieurs mesures coercitives et restrictives imposées à la population sans passer par le processus habituel d’adoption des lois? On sait que le processus législatif permettant d’adopter des lois peut être long… Poursuivre la lecture Les principes légaux entourant l’état d’urgence sanitaire
Bien que les démarches en adoption visent plus souvent qu’autrement les personnes mineures, l’article 545 du Code civil du Québec[1] prévoit également la possibilité d’adopter un individu majeur. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Adoption de fait durant la minorité Le premier alinéa de l’article 545 du Code civil du Québec[2] prévoit d’abord que le… Poursuivre la lecture Adoption d’une personne majeure : possible ou non?
Durant la campagne électorale fédérale de 2015, Justin Trudeau et le Parti libéral du Canada se sont posés en défenseurs de la communauté LGBTQ2+, formulant au passage plusieurs promesses relatives à la protection des droits des minorités sexuelles. À cet effet, le présent article se penchera sur les actions posées par le gouvernement Trudeau durant… Poursuivre la lecture Droits des minorités sexuelles : qu’est-ce qui a changé depuis 2015?
Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1]. Le partage inégal du patrimoine familial est toutefois possible, tel que le prévoit l’article 422 du Code civil du Québec[2] : 422. Le tribunal peut, sur demande,… Poursuivre la lecture État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial
Est-il préférable d’inclure une clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble? C’est ce qu’ont appris à leur dépend deux individus dans un litige récent les opposant à un propriétaire. Situation factuelle Dans l’affaire en question[1], la codéfenderesse perd son emploi deux semaines avant la signature de l’acte de vente d’une maison. Lorsqu’elle… Poursuivre la lecture Clause de financement dans une promesse d’achat pour un immeuble: une nécessité?
