Les tribunaux reconnaissent à l’acquéreur d’une propriété a le choix d’exercer son recours contre son propre vendeur et/ou contre un vendeur antérieur[1]. Il s’agit du cas notamment lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de prendre un recours contre son propre vendeur parce qu’il est soit introuvable, insolvable ou encore non tenu à l’obligation de garantie.… Poursuivre la lecture Est-il possible de poursuivre un autre vendeur que celui qui m’a vendu l’immeuble ?
Plusieurs questions se posent quant à la survie de nos obligations à l’endroit de nos créanciers, alors que l’humanité tout entière vit une crise sanitaire sans précédent. Alors que dans les manchettes du 23 mars 2020 la Presse titrait « Ottawa a reçu près de 930 000 demandes d’assurance-emploi la semaine dernière[1] », soit 10 jours seulement après la déclaration… Poursuivre la lecture La COVID-19 : L’obligation alimentaire pour enfant en temps de crise sanitaire
« Si j’attrape le Corona, j’attrape le Corona. À la fin de la journée, je ne laisserai pas ça m’empêcher de faire le party » (notre traduction) Étudiant anonyme – Miami Spring Break Voilà ce qu’a déclaré un jeune étudiant Américain la semaine dernière alors que celui-ci s’apprêtait à participer aux événements de Miami Spring Break malgré… Poursuivre la lecture Les directives de santé publique et la responsabilité civile
Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop par où commencer? Voici quatre (4) éléments à savoir afin de bien remplir votre mandat et quelques conseils pratiques pour vous faciliter la tâche. 1. Un contrat à tendance familiale Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant,… Poursuivre la lecture Mandataire d’une personne inapte : éléments à savoir pour bien remplir son mandat
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…
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Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins.
