Author: Nicolas Archambault

La valeur partageable d’une maison et d’un RÉER

Lorsqu’un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage du patrimoine familial qui est notamment composé de la résidence familiale et des « les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite », tel que les RÉER ou les fonds de pension. Il n’est pas rare qu’un des époux propose d’offrir […]

Bénéfice de discussion et de division : connaître ses droits avant d’y renoncer

La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude, faisait le tour d’un acte juridique très important, soit le cautionnement. Le contrat de cautionnement En effet, il est essentiel de nos jours de bien connaitre ce type d’acte juridique, puisque plusieurs créanciers exigent qu’un contrat de cautionnement soit établi parallèlement au contrat principal pour […]

Le cautionnement : Ce que vous devez savoir !

Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer ses études secondaires avec succès et elle entend poursuivre ses études au Cegep.  Depuis la fin de l’année scolaire, Cassandre travaille à la fruiterie à temps complet jusqu’à la rentrée scolaire. Elle maintiendra son lien d’emploi par la suite en travaillant quelques heures par semaine, […]

La mise en demeure et ses fondements

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial d’établir une distinction fondamentale entre deux notions souvent confondues : la demeure et la mise en demeure. La demeure est un état dans lequel se trouve un débiteur qui ne s’exécute pas et qui permet au créancier de se prévaloir des différentes sanctions à sa disposition […]

L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible?

Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la préoccupation est rarement de déterminer les conséquences financières d’une succession. Or, il est bien important de connaître ses droits et obligations relatifs au statut d’héritier. D’abord, en vertu de l’article 630 du Code civil du Québec[1] : «Tout successible a le droit d’accepter la succession ou […]

Tout savoir sur l’hypothèque légale de la construction

L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble est un moyen privilégié permettant de recouvrir des sommes impayées pour du travail effectué sur un immeuble. Normalement, pour se faire payer une facture impayée, la personne ou l’entrepreneur doit entreprendre une action sur compte en justice, en […]

L’application de la force majeure au délai de congé

En réponse à la COVID-19, plusieurs employeurs ont mis à pied leurs salariés et certains autres ont carrément été congédiés. Comme nous le rapportions dans un article antérieur intitulé « COVID-19 : L’éclosion des mises à pied au Québec et ses conséquences juridiques », une mise à pied de plus de six (6) mois pourrait être considérée […]