Aperçu Les contrats et les factures prévoient fréquemment des taux d’intérêts applicables aux paiements en retard. À l’opposé, il arrive qu’un contrat ou une facture ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de retard ou de défaut de paiement. Cet article vise à déterminer si un taux d’intérêt s’applique et, le cas échéant, le… Poursuivre la lecture Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte
Chez Juriseo Avocats, nous sommes fiers de partager les succès et les accomplissements de notre équipe. Cette année, nous avons l’honneur d’annoncer que Me Nicolas Archambault, avocat associé chez Juriseo Avocats, a marqué sa présence à la prestigieuse « Rentrée du barreau de Paris 2023 » pour une deuxième année de suite. Le Vendredi 24 novembre, Me… Poursuivre la lecture Juriseo Avocats brille à la Rentrée du Barreau de Paris 2023
Chez Juriseo Avocats, nous sommes bien plus que des professionnels en droit ; nous sommes une équipe dévouée à la communauté. C’est dans cet esprit que nous sommes fiers d’annoncer la participation réussie de nos avocats au Marathon de rameur organisé par Crossfit Mascouche, un évènement caritatif au profit de la Légion de la région… Poursuivre la lecture Juriseo Avocats : Une performance impressionnante au marathon de rameur pour la bonne cause
Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte québécoise[1] et le Code civil du Québec[2]. Dans le cadre du travail, ce droit ne cesse pas d’exister. En effet, la surveillance et la supervision qu’un employeur est en droit d’exercer sur un employé sont soumises… Poursuivre la lecture La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise!
Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la question en en-tête découle du fait que pour conserver son droit de recourir à la garantie de qualité, communément appelée la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit s’être comporté comme un acheteur prudent et diligent au moment de l’achat… Poursuivre la lecture Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?
L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile. En encourageant la coopération, la communication ainsi que la participation des justiciables dans le règlement de leur différend, le législateur a pour objectif de changer la culture de la résolution des conflits juridiques[2]. À cet effet, il codifie trois (3)… Poursuivre la lecture Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative
La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. À cet effet, elle apporte un soutien considérable au consommateur, notamment en lui consacrant un droit de résolution large à l’égard de ce type de contrat. Annuler un achat en ligne et la… Poursuivre la lecture Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?
Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin de poursuivre leurs activités. Quel est l’état du droit sur la question de l’imposition unilatérale du travail à domicile ? I. Droits et libertés de… Poursuivre la lecture L’imposition du télétravail en contexte de pandémie
La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions. Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595 alinéa 1 du Code civil du Québec : 595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on… Poursuivre la lecture Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir
Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la caisse d’un commerce qu’il se trouve une affiche blanche avec un cadre rouge portant le titre Politique d’exactitude des prix? Il s’agit d’une protection souvent méconnue qui a été instaurée afin de protéger les consommateurs qui sont victimes d’une erreur de prix. Avant de… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins.
