La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions. Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595 alinéa 1 du Code civil du Québec : 595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on […]
Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix
Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la caisse d’un commerce qu’il se trouve une affiche blanche avec un cadre rouge portant le titre Politique d’exactitude des prix? Il s’agit d’une protection souvent méconnue qui a été instaurée afin de protéger les consommateurs qui sont victimes d’une erreur de prix. Avant de […]
Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante
Tout acheteur d’un véhicule usagé devrait jeter un coup d’œil au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant de procéder à son acquisition afin de s’assurer qu’il n’est pas grevé d’un droit susceptible de produire des conséquences importantes : l’hypothèque. Il est en effet possible que le vendeur du véhicule usagé ou encore un […]
La force majeure: définition et effets principaux
Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles. C’est alors que le terme « force majeure » est réapparu sur les lèvres de plusieurs. Mais au fond, qu’est-ce que cette notion et quels sont ses effets principaux? Définition et illustrations L’article 1470 du Code civil du Québec[1] […]
Formalités et délais critiques en matière de poursuite contre une municipalité
Vous pensiez que le processus pour poursuivre une municipalité (désignation comprenant les municipalités, les villes, les villages, etc. aux fins du présent article) était en tout point semblable à celui qui vise un particulier, une entreprise ou encore le gouvernement du Québec? Détrompez-vous, les municipalités jouissent d’avantages considérables par rapport à ces derniers. L’avis Tout […]
Paiement par carte: un commerçant peut-il imposer des frais supplémentaires?
Il arrive parfois qu’au moment du paiement d’un bien ou d’un service, un commerçant charge un frais fixe aux clients qui acquittent leur facture au moyen d’une carte de débit ou crédit. Cette pratique relativement courante est pourtant illégale. En effet, l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur stipule ce qui suit : […]
Perte de colis: le transporteur est-il responsable?
Le commerce électronique, en plein essor depuis quelques années, a gagné encore davantage de terrain dans les derniers mois en raison de la pandémie de COVID-19. Le résultat a été une hausse significative du nombre de paquets expédiés, menant certains transporteurs à accumuler les retards de livraison ainsi que les pertes de colis. Une telle […]
Dépôt de garantie: une pratique illégale?
Il arrive couramment d’entendre qu’un locateur ne peut en aucun cas demander un dépôt de garantie au locataire à la signature d’un bail afin de se prémunir d’une sûreté au paiement du loyer ou encore d’une garantie en cas de dommages. Est-ce vraiment le cas? Bien que le locateur ne puisse en aucun cas exiger […]
La valeur partageable d’une maison et d’un RÉER
Lorsqu’un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage du patrimoine familial qui est notamment composé de la résidence familiale et des « les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite », tel que les RÉER ou les fonds de pension. Il n’est pas rare qu’un des époux propose d’offrir […]
L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis
Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1) du Québec (ci-après « LSAQ ») prévoit qu’une société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants de tous leurs frais et dépenses raisonnables qui ont été occasionnés par la tenue de poursuites judiciaires. La loi et les commentaires du ministre L’article 159 LSAQ […]