Lorsqu’un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage du patrimoine familial qui est notamment composé de la résidence familiale et des « les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite », tel que les RÉER ou les fonds de pension. Il n’est pas rare qu’un des époux propose d’offrir […]
À qui appartient la responsabilité d’indemniser un sinistre en copropriété divise?
Communément appelé « condo », plusieurs ignorent les règles de la copropriété divise prévues au Code civil du Québec[1] auxquelles ils sont soumis. On définit la copropriété à l’article 1010 du Code civil du Québec [2]: 1010. La copropriété est la propriété que plusieurs personnes ont ensemble et concurremment sur un même bien, chacune d’elles étant investie, privativement, d’une […]
L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis
Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1) du Québec (ci-après « LSAQ ») prévoit qu’une société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants de tous leurs frais et dépenses raisonnables qui ont été occasionnés par la tenue de poursuites judiciaires. La loi et les commentaires du ministre L’article 159 LSAQ […]
Bénéfice de discussion et de division : connaître ses droits avant d’y renoncer
La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude, faisait le tour d’un acte juridique très important, soit le cautionnement. Le contrat de cautionnement En effet, il est essentiel de nos jours de bien connaitre ce type d’acte juridique, puisque plusieurs créanciers exigent qu’un contrat de cautionnement soit établi parallèlement au contrat principal pour […]
Faillite et insolvabilité : La copropriété indivise et les limites du syndic
Alors que la crise sanitaire liée à la COVID-19 force nos gouvernements à être des plus proactifs afin de soutenir l’économie, certains sont frappés par un état d’insolvabilité, faute de programmes ou de mesures adaptées à leur situation. Ainsi, ils peuvent se prévaloir des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité[1] (ci-après « Lfi ») […]
Le refus injustifé de conclure un contrat peut être oppressif
La Loi sur les sociétés par actions québécoise (ci-après « Loi ») prévoit à ses articles 450 et suivant les Redressements en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité qui sont aussi connus sur le nom de Recours en oppression. Les conditions d’ouverture du recours en oppression sont précisées à l’article 450 de la Loi : 450. Un demandeur […]
Obligation de dénoncer l’existence d’un vice caché à son vendeur
La Loi prévoit que l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte[1]. I. À partir de quand le délai commence à courir ? Le délai de dénonciation du vice commence à courir, soit (i) lorsque le vice apparait graduellement […]
Le cautionnement : Ce que vous devez savoir !
Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer ses études secondaires avec succès et elle entend poursuivre ses études au Cegep. Depuis la fin de l’année scolaire, Cassandre travaille à la fruiterie à temps complet jusqu’à la rentrée scolaire. Elle maintiendra son lien d’emploi par la suite en travaillant quelques heures par semaine, […]
La mise en demeure et ses fondements
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial d’établir une distinction fondamentale entre deux notions souvent confondues : la demeure et la mise en demeure. La demeure est un état dans lequel se trouve un débiteur qui ne s’exécute pas et qui permet au créancier de se prévaloir des différentes sanctions à sa disposition […]
L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible?
Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la préoccupation est rarement de déterminer les conséquences financières d’une succession. Or, il est bien important de connaître ses droits et obligations relatifs au statut d’héritier. D’abord, en vertu de l’article 630 du Code civil du Québec[1] : «Tout successible a le droit d’accepter la succession ou […]