Aperçu Les contrats et les factures prévoient fréquemment des taux d’intérêts applicables aux paiements en retard. À l’opposé, il arrive qu’un contrat ou une facture ne stipule aucun taux d’intérêt applicable en cas de retard ou de défaut de paiement. Cet article vise à déterminer si un taux d’intérêt s’applique et, le cas échéant, le… Poursuivre la lecture Les intérêts et indemnités applicables à une action sur compte
La décision Dhaliwal c. Randhawa nous enseigne non seulement qu’un statut Facebook peut être invoqué en cour, mais que toutes les parties ont intérêt à vérifier ce qu’elles publient sur Facebook ainsi que sur les réseaux sociaux avant d’invoquer une demande judiciaire. Cette affaire concerne une requête du demandeur Dhaliwal pour des dommages physiques à… Poursuivre la lecture EST-CE QU'UN STATUT FACEBOOK PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN COUR?
