Le 27 mars dernier, la division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante sur les retombées découlant de l’utilisation d’une technologie désuète par un prestataire de services de réfection de site web. Dans la cause Actions-Secours inc. c. Cournoyer, la demanderesse retient les services du défendeur, Dany… Poursuivre la lecture RÉFECTION D'UN SITE WEB : L'UTILISATION DE FLASH DONNE DROIT À DES DOMMAGES, SELON LA COUR
Le 9 mars dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) a rendu une décision à l’encontre d’un individu ayant envoyé des messages électroniques commerciaux sans se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, condamnant le contrevenant à payer une amende de 15 000 $[1]. Le CRTC a ainsi agit suite à la… Poursuivre la lecture UNE PÉNALITÉ DE 15 000 $ POUR DES COURRIELS À CARACTÈRE COMMERCIAL
Dans la décision Parc Omega inc. et Ivall, le Tribunal administratif du travail se penche sur l’admissibilité en preuve de messages Facebook interceptés par une tierce personne à l’insu des leurs auteurs. Cette affaire débute par une demande de contestation d’une décision de la CSST devant le Tribunal administratif du Travail. Lors du contre-interrogatoire d’un… Poursuivre la lecture UNE PERSONNE QUI LAISSE SON COMPTE FACEBOOK OUVERT A-T-ELLE UNE EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE?
Les contrats électroniques ne sont plus des nouveautés. Les achats et les abonnements à des services en ligne sont rendus presque qu’aussi commun que les contrats de consommation traditionnels. Si vous transiger avec une compagnie étrangère, et que de cette transaction découle un litige, vous faudra-t-il poursuivre à l’étranger pour obtenir compensation ? Contrats de consommation électroniques… Poursuivre la lecture LES CLAUSES D’ÉLECTION DE FOR ET D’ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CYBERCOMMERCE
Pour le consommateur, le web regorge d’une foule d’informations permettant de réaliser des choix éclairés. Quel restaurant choisir, cette coiffeuse est-elle talentueuse, qu’en est-il de cet électricien? En quelques clics, on trouve réponse à ces questions par le biais de divers sites, qui nous indiquent si le service dont on a besoin sera donné de façon… Poursuivre la lecture EST-CE QU'UN COMMENTAIRE OU UN AVIS NÉGATIF SUR INTERNET EST DIFFAMATOIRE?
Des propos injurieux ont été lancés contre vous par la voie des réseaux sociaux. Des photos compromettantes ont été publiées sans votre accord. Votre réputation est gravement atteinte par des propos diffamatoires, affectant toutes les sphères de votre vie. Une fois le caractère fautif et diffamatoire de ces actions établi, comment, cependant, pouvez-vous évaluer les… Poursuivre la lecture COMMENT ÉVALUER LES DOMMAGES EN MATIÈRE DE DIFFAMATION SUR INTERNET ?
Mieux vaut ne pas ruiner les funérailles de son frère en y diffusant une vidéo détaillant les infidélités dont il aurait été victime de la part de sa veuve endeuillée : une Lavalloise vient de l’apprendre en étant condamnée à verser 45 000 $ à sa belle-sœur qu’elle a diffamée. La sœur vengeresse avait enregistré… Poursuivre la lecture CONDAMNÉE POUR AVOIR DÉVOILÉ LES INFIDÉLITÉS D'UNE VEUVE… LORS DES FUNÉRAILLES
La décision Dhaliwal c. Randhawa nous enseigne non seulement qu’un statut Facebook peut être invoqué en cour, mais que toutes les parties ont intérêt à vérifier ce qu’elles publient sur Facebook ainsi que sur les réseaux sociaux avant d’invoquer une demande judiciaire. Cette affaire concerne une requête du demandeur Dhaliwal pour des dommages physiques à… Poursuivre la lecture EST-CE QU'UN STATUT FACEBOOK PEUT ÊTRE INVOQUÉ EN COUR?
La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de service dans un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l’honorable Chantal Chatelain. LE CONTRAT DE SERVICE Dans cette affaire, les demandeurs reprochaient à la défenderesse d’avoir illégalement et prématurément mis fin à une entente verbale pour des services d’appels sortants.… Poursuivre la lecture EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?
Le géant américain de l’électronique Apple a estimé que l’explosion et la combustion d’iPhone en Chine étaient dues à des «dégâts physiques externes» infligés aux appareils, et rejeté tout problème de sécurité. Une autorité de défense des consommateurs de Shanghai a annoncé la semaine dernière avoir reçu ces derniers mois huit rapports faisant état d’iPhone… Poursuivre la lecture EXPLOSIONS D'IPHONE EN CHINE: APPLE DÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ
