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La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise! 17 Mai 2021
Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante 03 Nov 2020
L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible? 31 Mar 2020
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Bail commercial: Un locateur peut-il obtenir la résiliation d'un bail commercial dans un contexte de crise sanitaire? 20 Mar 2020
Expulsion d’un étudiant : les tribunaux peuvent-ils invalider la décision d’un établissement scolaire? 07 Fév 2020
Dépôt en preuve d’un enregistrement à l’insu d’une personne en matière civile ou familiale: recevable ou irrecevable? 31 Jan 2020
Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale! 06 Nov 2019
La défense d'erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l'ignorance de la Loi 05 Nov 2019
La Cour d'appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse 02 Oct 2019
Assurance-vie insaisissable sans clause d’irrévocabilité entre conjoints de fait : est-ce possible? 15 Sep 2019
Une entreprise peut-elle invoquer la protection constitutionnelle contre les traitements ou peines cruels et inusités ? 13 Sep 2019
RÉFECTION D'UN SITE WEB : L'UTILISATION DE FLASH DONNE DROIT À DES DOMMAGES, SELON LA COUR 25 Mai 2017
UNE PERSONNE QUI LAISSE SON COMPTE FACEBOOK OUVERT A-T-ELLE UNE EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE? 20 Mar 2017
UN SYSTÈME D’ÉVALUATION PAR ÉTOILES N’ÉQUIVAUT PAS À DE LA CRÉATION DE CONTENU AU SENS DES LOIS AMÉRICAINES 26 Sep 2016
