FAQ – Téléchargements illégaux Pourquoi ai-je reçu un « Avis de prétendue violation »? Est-ce que je risque des sanctions criminelles ou de payer des dommages-intérêts? Combien de Canadiens ont été condamnés à rembourser des dommages-intérêts suite à un téléchargement illégal? Réponses Depuis 2012, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur permet au titulaire d’un droit d’auteur (ex. le producteur d’un… Poursuivre la lecture TÉLÉCHARGEMENTS ILLÉGAUX | QUE RISQUEZ-VOUS?
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