Au Québec, le droit de propriété est défini comme étant le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi[1]. Tâchons de rappeler qu’au Québec, le droit de propriété est d’ailleurs protégé par la Charte des droits et libertés de… Poursuivre la lecture La copropriété indivise au Québec – Comment y mettre fin ?
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