Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1]. Le partage inégal du patrimoine familial est toutefois possible, tel que le prévoit l’article 422 du Code civil du Québec[2] : 422. Le tribunal peut, sur demande,… Poursuivre la lecture État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial
État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial
