Lorsqu’un divorce survient, la règle est claire : le patrimoine familial est partagé également entre les époux puisque la Loi présume que ces derniers contribuent également aux charges du mariage[1]. Le partage inégal du patrimoine familial est toutefois possible, tel que le prévoit l’article 422 du Code civil du Québec[2] : 422. Le tribunal peut, sur demande,… Poursuivre la lecture État actuel du droit en matière de partage inégal du patrimoine familial
