La Cour d’appel a ramené la Cour du Québec à l’ordre dans un récent jugement en matière de novation par substitution de débiteur[1]. Dans l’affaire en question, un propriétaire immobilier signe un bail avec un franchisé de la bannière UPS Store dans le courant de l’année 2007[2]. L’entreprise MBEC, qui s’avère être le franchiseur de… Poursuivre la lecture Précision des règles en matière de novation par substitution de débiteur
Menu
