Il est impensable d’aborder le sujet mentionné en en-tête sans parler du droit à la vie privée, d’ailleurs codifié aux articles 3 et 35 du Code civil du Québec[1] ainsi qu’à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Il s’agit effectivement d’une notion importante en la matière puisqu’il est prévu… Poursuivre la lecture Dépôt en preuve d’un enregistrement à l’insu d’une personne en matière civile ou familiale: recevable ou irrecevable?
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