Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever l’abus de droit du défendeur devant la Cour du Québec alors que jugement a été rendu par la Régie du logement. La défenderesse n’a pas soulevé l’abus de droit devant la Régie, mais les propos tenus par le régisseur dans sa décision insinuaient qu’elle aurait… Poursuivre la lecture Régie du logement et abus de droit : précision des règles de compétence juridictionnelle
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