Une entreprise peut-elle invoquer la protection constitutionnelle contre les traitements ou peines cruels et inusités ?

Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se bl…

Sous-louer votre logement sur Airbnb peut-il mener à la résiliation de votre bail?

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