TÉLÉCHARGEMENTS ILLÉGAUX | QUE RISQUEZ-VOUS?

FAQ – Téléchargements illégaux

1. Pourquoi ai-je reçu un « Avis de prétendue violation »?

2. Est-ce que je risque des sanctions criminelles ou de payer des dommages-intérêts? 

3. Combien de Canadiens ont été condamnés à rembourser des dommages-intérêts suite à un téléchargement illégal?

Réponses

Depuis 2012, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur permet au titulaire d’un droit d’auteur (ex. le producteur d’un film) d’envoyer un « Avis de prétendue violation » aux fournisseurs internet (ex. Vidéotron ou Bell).

Pourquoi ai-je reçu un « Avis de prétendue violation »?

Suite à cet Avis, les fournisseurs internet sont obligés de transmettre, dès que possible et par voie électronique, une copie de l’Avis à la personne ayant prétendument violé les droits d’auteurs (ex. la personne ayant téléchargé le film).

Plus encore, les fournisseurs internet sont tenus de conserver, pour une période de six (6) mois à compter de la date de réception de l’Avis de prétendue violation, un registre permettant d’identifier la personne ayant prétendument violé les droits d’auteurs. Soulignons que votre fournisseur internet pourrait être dans l’obligation de transmettre votre identité au titulaire d’un droit d’auteur selon une décision de la Cour fédérale.

Est-ce que je risque des sanctions criminelles ou de payer des dommages-intérêts?

Oui. 

Les recours criminels de la Loi sur le droit d’auteur visent surtout la vente, la location, la mise en circulation ou l’exposition en public de l’oeuvre. Similairement, le Code criminel interdit à quiconque d’enregistrer un film qui est projeté dans un cinéma sous peine d’un emprisonnement maximal de deux (2) ans.

Quant aux dommages-intérêts, deux (2) options sont offertes au titulaire d’un droit d’auteur :

1. Le remboursement des dommages subis par le titulaire en plus des profits réalisés par la personne ayant violé le droit d’auteur, le cas échéant;

2. Des dommages-intérêts fixés par le tribunal d’au moins 100 $ et d’au plus 5000 $. 

Des dommages-intérêts punitifs additionnels pourraient également être ordonnés.

Combien de Canadiens ont été condamnés à rembourser des dommages-intérêts suite à un téléchargement illégal? 

En date d’aujourd’hui, nos recherches nous indiquent qu’aucun tribunal n’a condamné un particulier à payer des dommages-intérêts suite à un téléchargement illégal.

Cependant, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a aucun risque à télécharger du contenu illégalement. En effet, des transactions ou « règlements à l’amiable » sont courants en semblable matière, de sorte qu’il est possible que des défendeurs aient évité un procès en dédommageant le titulaire, et ce, de manière confidentielle. 

En somme, mieux vaut éviter de télécharger des films en ligne plutôt que de risquer une condamnation criminelle ou civile, d’autant plus que des services de diffusion en ligne (ex. Netflix, Tou.tv, etc.) offrent maintenant un large éventail de contenu télévisuel à peu de frais.

Pour me soumettre vos questions en matière de droit des technologies ou pour tout autre commentaire, n’hésitez pas à me contacter à narchambault@juriseo.ca.