Les sites web sont assujettis à un minimum de lois et de règlements. Voici trois lois que tout site web québécois devrait respecter.
La protection des
renseignements personnels
Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé établit les modalités que toute entreprise doit respecter en matière de protection des renseignements personnels des internautes. La loi définit un renseignement personnel de la façon suivante :
Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
Conséquemment, l’interprétation très large d’un renseignement personnel inclut le nom, l’adresse physique, le courriel, l’emploi, les informations relatives aux cartes de crédit, les informations d’ordre médical, le statut marital, etc.
Les internautes sont souvent amenés à partager leurs renseignements personnels en ligne par la création d’un profil, un achat en ligne ou l’envoi d’un message dans la section « Contactez-nous » d’un site web.
Parallèlement, plusieurs entreprises obtiennent des renseignements personnels par l’utilisation de fichiers témoins (« cookies »), de pixels de suivi ou autre moyen technologique afin de colliger des informations sur les habitudes de consommation des internautes qui naviguent sur leur site.
En pratique, toutes les entreprises collectent des renseignements personnels sur leur site web. Elles sont donc tenues d’afficher une politique de confidentialité conforme aux lois et règlements en vigueur.
La protection du consommateur
La Loi sur la protection du consommateur impose une gamme d’obligations générales aux entreprises faisant affaire avec des particuliers. Ces entreprises devraient donc s’assurer du respect de cette loi afin d’éviter d’importantes conséquences juridiques, de même qu’une mauvaise publicité auprès de leurs consommateurs.
Les entreprises qui émettent de la publicité en ligne (sites web, AdWords, landing pages, réseaux sociaux ou autres) doivent porter une attention particulière à toute pratique de commerce interdite par la Loi, notamment :
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Représentation fausse ou trompeuse à un consommateur;
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Divulguer le montant des paiements périodiques à faire pour l’acquisition d’un bien ou l’obtention d’un service sans divulguer également le prix total du bien ou du service;
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Offrir un cadeau, un prix, un article à rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d’obtention à l’occasion d’un concours ou d’un tirage;
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Faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans.
La langue des publicités
La Charte de la langue française s’applique à toute entreprise, y compris les entreprises d’utilité publique. Selon l’article 52 de cette loi, les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français. À ce titre, la jurisprudence a déterminé que cette obligation s’appliquait également aux sites internet:
Je [le juge] ne perçois pas de difficulté à voir dans la liste de l’article 52 une restriction générique aux termes énumérés, mais je me refuse en revanche d’y voir dans cette catégorie une limite au support technologique praticable pour diffuser cette information.
En l’occurrence, toute publicité doit minimalement être présentée en français, et ce, sans égard aux moyens de communication utilisés.
Les lois applicables aux technologies de l’information
Les législations canadiennes et québécoises cumulent un large éventail de lois et règlements en matière de technologies de l’information, dont :
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Code civil du Québec ;
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Loi sur la concurrence ;
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Loi sur le droit d’auteur ;
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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information;
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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
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Et bien plus.
Ces lois s’appliquent selon les activités spécifiques de votre entreprise et vous avez intérêt à vous assurer de la conformité légale de cette dernière afin de limiter votre responsabilité, d’éviter une poursuite judiciaire, de même que de commettre des infractions pénales.
Pour toute question relative à la conformité légale des technologies de l’information ou pour vous assurer de la conformité de votre entreprise, contactez-nous par InMail ou à info@juriseo.ca.
