Le 27 mars dernier, la division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante sur les retombées découlant de l’utilisation d’une technologie désuète par un prestataire de services de réfection de site web. Dans la cause Actions-Secours inc. c. Cournoyer, la demanderesse retient les services du défendeur, Dany… Poursuivre la lecture RÉFECTION D'UN SITE WEB : L'UTILISATION DE FLASH DONNE DROIT À DES DOMMAGES, SELON LA COUR
Les contrats électroniques ne sont plus des nouveautés. Les achats et les abonnements à des services en ligne sont rendus presque qu’aussi commun que les contrats de consommation traditionnels. Si vous transiger avec une compagnie étrangère, et que de cette transaction découle un litige, vous faudra-t-il poursuivre à l’étranger pour obtenir compensation ? Contrats de consommation électroniques… Poursuivre la lecture LES CLAUSES D’ÉLECTION DE FOR ET D’ARBITRAGE EN MATIÈRE DE CYBERCOMMERCE
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