EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?

contrat résilié

 La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de service dans un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l’honorable Chantal Chatelain. LE CONTRAT DE SERVICE Dans cette affaire, les demandeurs reprochaient à la défenderesse d’avoir illégalement et prématurément mis fin à une entente verbale pour des services d’appels sortants.… Poursuivre la lecture EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?