Mandat en cas d’inaptitude, mandat de protection, homologation… Comment s’y retrouver dans tous ces termes techniques ? En fait, ceux-ci ont en commun un thème conducteur : celui de planifier l’avenir dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’agir pour vous même. De multiples situations peuvent faire en sorte que vous ne soyez… Poursuivre la lecture Le mandat de protection
Vous avez été nommé mandataire d’un majeur devenu inapte et vous ne savez pas trop par où commencer? Voici quatre (4) éléments à savoir afin de bien remplir votre mandat et quelques conseils pratiques pour vous faciliter la tâche. 1. Un contrat à tendance familiale Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant,… Poursuivre la lecture Mandataire d’une personne inapte : éléments à savoir pour bien remplir son mandat
