Dans certaines situations, la loi donne un pouvoir unique à certains créanciers : celui d’inscrire une hypothèque sur un bien sans en être propriétaire ni avoir besoin de l’autorisation de celui-ci. C’est ce que l’on appelle une hypothèque légale. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle (comme celle prise par une banque sur une maison lors d’un prêt… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
