Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Que ce soit, à titre d’exemple, le paiement du prix d’achat d’un bien, ou le remboursement d’un prêt, il se pourrait que le contrat prévoie, plutôt qu’un seul paiement, plusieurs versements successifs. Or, le mois dernier, vous avez… Poursuivre la lecture L’oubli d’une échéance lors d’une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Dans certaines situations, la loi donne un pouvoir unique à certains créanciers : celui d’inscrire une hypothèque sur un bien sans en être propriétaire ni avoir besoin de l’autorisation de celui-ci. C’est ce que l’on appelle une hypothèque légale. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle (comme celle prise par une banque sur une maison lors d’un prêt… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
Les clauses d’option d’achat intégrées dans les baux commerciaux sont des outils juridiques précieux, mais souvent mal compris. Elles offrent au locataire la possibilité d’acquérir l’immeuble à des conditions préétablies. Toutefois, leur application, leur opposabilité et leurs effets dans certaines situations, comme la vente de l’immeuble à un tiers, soulèvent des questions complexes qui méritent… Poursuivre la lecture Comprendre les clauses d’option d’achat dans les baux commerciaux
Au Québec, la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour faire valoir vos droits avant d’entreprendre des procédures juridiques plus formelles. Que vous ayez une dette à recouvrer, un contrat à faire respecter ou un litige à résoudre, elle permet de poser un dernier avertissement clair et officiel. Afin de vous aider… Poursuivre la lecture La lettre de mise en demeure au Québec : Ce que vous devez savoir
Dans son article du 14 juin 2024, Me Karine Bouchard exposait les trois avenues possibles par lesquelles une partie, dans un litige civil, peut demander le remboursement des frais d’avocats engagés pour mener la poursuite à terme, ou, le cas échéant, pour assurer sa défense. Outre les cas d’abus de procédure ou de manquements importants… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats (Partie 2)
L’entente de confidentialité est une entente légale entre des parties qui échangent de l’information importante dans l’exécution de leurs fonctions, information qui devra être conservée de manière confidentielle. Cette entente protège les données considérées comme sensibles ou de grande valeur pour une partie, car la confidentialité n’est pas explicitement protégée par la loi. Normalement conclue… Poursuivre la lecture Pourquoi signer une entente de confidentialité?
La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de service dans un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l’honorable Chantal Chatelain. LE CONTRAT DE SERVICE Dans cette affaire, les demandeurs reprochaient à la défenderesse d’avoir illégalement et prématurément mis fin à une entente verbale pour des services d’appels sortants.… Poursuivre la lecture EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?
