Dans son article du 14 juin 2024, Me Karine Bouchard exposait les trois avenues possibles par lesquelles une partie, dans un litige civil, peut demander le remboursement des frais d’avocats engagés pour mener la poursuite à terme, ou, le cas échéant, pour assurer sa défense. Outre les cas d’abus de procédure ou de manquements importants… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats (Partie 2)
L’entente de confidentialité est une entente légale entre des parties qui échangent de l’information importante dans l’exécution de leurs fonctions, information qui devra être conservée de manière confidentielle. Cette entente protège les données considérées comme sensibles ou de grande valeur pour une partie, car la confidentialité n’est pas explicitement protégée par la loi. Normalement conclue… Poursuivre la lecture Pourquoi signer une entente de confidentialité?
La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la résiliation unilatérale d’un contrat de service dans un jugement rendu le 17 novembre 2016 par l’honorable Chantal Chatelain. LE CONTRAT DE SERVICE Dans cette affaire, les demandeurs reprochaient à la défenderesse d’avoir illégalement et prématurément mis fin à une entente verbale pour des services d’appels sortants.… Poursuivre la lecture EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER UN CONTRAT DE SERVICE SANS ENVOYER D’AVIS DE RÉSILIATION?
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins.
