Dans certaines situations, la loi donne un pouvoir unique à certains créanciers : celui d’inscrire une hypothèque sur un bien sans en être propriétaire ni avoir besoin de l’autorisation de celui-ci. C’est ce que l’on appelle une hypothèque légale. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle (comme celle prise par une banque sur une maison lors d’un prêt… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
Vous venez d’apprendre le décès d’un proche il y a peu de temps duquel vous croyiez devoir hériter. Il vous a d’ailleurs souvent fait mention que vous hériteriez de certains biens ou de sommes d’argent au moment de son décès. Il est déjà particulièrement difficile de faire face à une telle épreuve. Toutefois, quelques temps… Poursuivre la lecture Les méthodes de contestation d’un testament
Les parents, à défaut d’un jugement à l’effet contraire, sont titulaires respectivement des responsabilités décisionnelles relatives à leur enfant. Ainsi, les parents doivent, de concert, décider ensemble de toutes les questions importantes concernant leur enfant, notamment, en ce qui touche aux soins de santé, à l’éducation, à la religion, au lieu de résidence, au choix… Poursuivre la lecture Le choix d’école en cas de désaccord parental
Vous êtes-vous déjà retrouvé dans une situation où l’un de vos proches vous a demandé de lui prêter de l’argent? Pour aider un être qui nous est cher, plusieurs acceptent volontiers de prêter une somme d’argent. En effet, que ce soit pour passer à travers une situation financière difficile ou encore pour financer un nouveau… Poursuivre la lecture Prêts d’argent entre proches : les précautions juridiques à prendre
Les clauses d’option d’achat intégrées dans les baux commerciaux sont des outils juridiques précieux, mais souvent mal compris. Elles offrent au locataire la possibilité d’acquérir l’immeuble à des conditions préétablies. Toutefois, leur application, leur opposabilité et leurs effets dans certaines situations, comme la vente de l’immeuble à un tiers, soulèvent des questions complexes qui méritent… Poursuivre la lecture Comprendre les clauses d’option d’achat dans les baux commerciaux
Au Québec, deux procédures légales permettent aux couples mariés de mettre fin légalement à leur vie commune : la séparation de corps (également appelée séparation légale) et le divorce. Bien que ces démarches puissent sembler similaires, elles diffèrent sur plusieurs aspects essentiels. Séparation de corps La séparation de corps est une procédure judiciaire qui autorise les… Poursuivre la lecture Séparation de corps ou divorce ? : Les principales différences
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Ce cadre légal établit les règles de dévolution de la succession, identifie les héritiers et précise les procédures applicables. Détermination des héritiers : Qui hérite ? Les héritiers potentiels sont déterminés en fonction de leur… Poursuivre la lecture Décès sans testament au Québec : Quelles conséquences ?
La séparation des conjoints de fait est une réalité complexe et souvent méconnue en droit québécois. Contrairement au mariage et à l’union civile, l’union de fait ne confère pas les mêmes droits et obligations juridiques, ce qui peut entraîner des complications lors d’une rupture. Cet article vise à expliquer les aspects juridiques principaux relatifs à… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur la séparation des conjoints de fait au Québec
Dans son article du 14 juin 2024, Me Karine Bouchard exposait les trois avenues possibles par lesquelles une partie, dans un litige civil, peut demander le remboursement des frais d’avocats engagés pour mener la poursuite à terme, ou, le cas échéant, pour assurer sa défense. Outre les cas d’abus de procédure ou de manquements importants… Poursuivre la lecture Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d’avocats (Partie 2)
En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal et à Rimouski dans le Bas-St-Laurent. Leurs avocats sont les leaders en litiges, conseils d'affaires et accompagnement juridique.
