Au Québec, deux procédures légales permettent aux couples mariés de mettre fin légalement à leur vie commune : la séparation de corps (également appelée séparation légale) et le divorce. Bien que ces démarches puissent sembler similaires, elles diffèrent sur plusieurs aspects essentiels.
Séparation de corps
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui autorise les époux à vivre séparément sans dissoudre le mariage. Les obligations conjugales de respect, fidélité, secours et assistance demeurent en vigueur. Les époux peuvent également rester liés par certaines clauses de leur contrat de mariage même s’ils ne font plus vie commune. Cette option est souvent choisie pour des raisons personnelles ou religieuses, lorsque les conjoints souhaitent vivre séparément tout en maintenant le lien matrimonial qui pourrait présenter certains avantages.
Procédure de séparation de corps
Les époux peuvent présenter une demande conjointe de séparation de corps à la Cour supérieure de leur district judiciaire. En cas de désaccord, l’un des époux peut déposer une demande unilatérale. Le tribunal peut prononcer la séparation de corps s’il constate l’un des motifs suivants :
- Les conjoints ne font plus vie commune au moment de la demande.
- L’un des époux a commis un manquement sérieux à une obligation matrimoniale.
- Une série de faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il est important de noter que la séparation de corps n’annule pas automatiquement les donations consenties en considération du mariage. Néanmoins, Les donations entre vifs ou à cause de mort prévues au contrat de mariage peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le tribunal selon les circonstances. La séparation de corps prend fin soit par la reprise volontaire de la vie commune, soit par la prononciation du divorce.
Divorce
Le divorce, quant à lui, dissout légalement le mariage, mettant fin à toutes les obligations conjugales. Au Canada, la Loi sur le divorce régit cette procédure. C’est l’échec du mariage qui importe pour le dissoudre. À cet effet, pour obtenir un jugement de divorce il faut démontrer l’un des motifs suivants :
- Les époux sont séparés depuis au moins un an et le demeurent au moment où le divorce est officiellement prononcé.
- Il y a eu adultère par l’un des conjoints.
- L’époux qui demande le divorce a vécu de la cruauté physique ou mentale, rendant la vie commune insupportable.
La plupart des divorces sont accordés sur la base d’une séparation d’un an, même si d’autres motifs existent. Les procédures de divorce traitent également des questions accessoires telles que la garde des enfants, les pensions alimentaires et le partage des biens.
À noter que, tant qu’un mariage n’est pas dissout par divorce, il est impossible de contracter une nouvelle union (mariage, union civile), conformément aux dispositions législatives.
Quelle option choisir ?
En conclusion, le choix entre une séparation de corps et un divorce dépend des circonstances personnelles, des convictions religieuses et des objectifs des époux. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit familial pour évaluer la situation spécifique de chaque couple et déterminer la démarche la plus appropriée.
