Au Québec, le droit de propriété est défini comme étant le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi[1]. Tâchons de rappeler qu’au Québec, le droit de propriété est d’ailleurs protégé par la Charte des droits et libertés de la personne[2] :
6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.
Parmi les nombreuses limites y étant imposées, nous pouvons retrouver le fait de détenir un bien en copropriété. L’un des principaux milieux dans lequel nous retrouvons ce fameux concept de copropriété est en matière immobilière. En effet, comme l’accessibilité à la propriété sur le marché immobilier se fait de plus en plus difficile vu la hausse des prix des immeubles, notamment durant la période pandémique, le choix d’acquérir un immeuble en copropriété apparaît parfois comme une solution. Une personne peut décider de se porter acquéreur d’un immeuble à titre de propriétaire unique ainsi qu’en copropriété dite divise ou indivise.
Lorsque l’on parle de copropriété divise, nous parlons habituellement de ces fameux condominiums, lesquels se font de plus en plus populaires et sont régis par des règles distinctes de la copropriété indivise.
La copropriété indivise est pour sa part le fait de détenir un droit de propriété partagé en pourcentage avec une ou plusieurs autres personnes. Prenons un exemple fictif : Joe et Jane[3] achètent une maison à deux et sont chacun copropriétaires à 50 % de celle-ci.
À un certain point, Joe souhaite qu’il soit mis fin à l’indivision et ne plus être copropriétaire de cet immeuble avec Jane. Qu’est-ce que Joe peut bien faire?
Et bien, au Québec, saviez-vous que « Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable.[4] »?
L’une des premières étapes pour Joe afin de mettre fin au partage est donc d’en discuter avec Jane. Pour se préparer à une telle discussion avec Jane, il est primordial pour Joe de connaître l’étendue de ses droits découlant de son titre de propriété ainsi que toute convention de copropriété pouvant exister entre lui et Jane. Il est également possible que Joe ait droit au remboursement de certaines impenses qualifiées de nécessaires pour la conservation de l’immeuble[5] et qu’il cherche à réclamer celle-ci à Jane.
À partir de ce moment, si Jane est d’accord pour vendre l’immeuble ou encore de racheter les parts de Joe dans cet immeuble, et bien tant mieux! Il sera donc nécessaire d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’institution financière de Jane pour que celle-ci puisse obtenir un financement approprié afin de racheter les parts de Joe dans l’immeuble. Autrement, Joe devra aviser formellement Jane de ses intentions de mettre fin à l’indivision.
En fonction de la position de Jane suivant cette missive de Joe, ce dernier aura alors la possibilité de saisir un Tribunal en vue de mettre fin à l’indivision par le biais d’une demande de partage d’un immeuble ainsi que de réclamer certaines impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble et je peux aider Joe à cette fin!
Si vous êtes dans une situation similaire à celle de Joe, à celle de Jane ou encore souhaitez obtenir des conseils juridiques quant à vos droits en matière de copropriété indivise, contactez-moi et il me fera plaisir de vous aider.
Me Samuel Grisé
(450) 231-2372
[1] Article 947 du Code civil du Québec.
[2] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12.
[3] Noms fictifs aux fins de la rédaction du présent article.
[4] Article 1030 du Code civil du Québec.
[5] Article 1020 du Code civil du Québec.
