Le commerce électronique, en plein essor depuis quelques années, a gagné encore davantage de terrain dans les derniers mois en raison de la pandémie de COVID-19. Le résultat a été une hausse significative du nombre de paquets expédiés, menant certains transporteurs à accumuler les retards de livraison ainsi que les pertes de colis. Une telle… Poursuivre la lecture Perte de colis: le transporteur est-il responsable?
Il arrive couramment d’entendre qu’un locateur ne peut en aucun cas demander un dépôt de garantie au locataire à la signature d’un bail afin de se prémunir d’une sûreté au paiement du loyer ou encore d’une garantie en cas de dommages. Est-ce vraiment le cas? Bien que le locateur ne puisse en aucun cas exiger… Poursuivre la lecture Dépôt de garantie: une pratique illégale?
Alors que plusieurs entreprises font face à une crise économique sans précédent… tout administrateur d’une société par actions doit savoir qu’il est solidairement responsable des dettes fiscales de ladite société notamment les DAS/TPS/TVQ.[1]. En effet, la règle veut que les administrateurs d’une société faillie soient solidaires pour les dettes fiscales de la société[2] et conséquemment,… Poursuivre la lecture Faillite et insolvabilité : les dettes fiscales d’une Société faillie… qui paye !!
un de vos clients fait faillite, vous apprenez que ce dernier a préféré payer un ami avant vous…
Peut-on être salarié sans le savoir ? On retrouve des différences fondamentales entre le contrat de service et le contrat de travail. En effet, le contrat de travail est défini à l’article 2085 du Code civil du Québec : 2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et… Poursuivre la lecture Contrat de travail vs Contrat de service
Lorsqu’un couple se divorce, les époux doivent procéder au partage du patrimoine familial qui est notamment composé de la résidence familiale et des « les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite », tel que les RÉER ou les fonds de pension. Il n’est pas rare qu’un des époux propose d’offrir… Poursuivre la lecture La valeur partageable d’une maison et d’un RÉER
Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1) du Québec (ci-après « LSAQ ») prévoit qu’une société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants de tous leurs frais et dépenses raisonnables qui ont été occasionnés par la tenue de poursuites judiciaires. La loi et les commentaires du ministre L’article 159 LSAQ… Poursuivre la lecture L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis
La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude, faisait le tour d’un acte juridique très important, soit le cautionnement. Le contrat de cautionnement En effet, il est essentiel de nos jours de bien connaitre ce type d’acte juridique, puisque plusieurs créanciers exigent qu’un contrat de cautionnement soit établi parallèlement au contrat principal pour… Poursuivre la lecture Bénéfice de discussion et de division : connaître ses droits avant d’y renoncer
La Loi sur les sociétés par actions québécoise (ci-après « Loi ») prévoit à ses articles 450 et suivant les Redressements en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité qui sont aussi connus sur le nom de Recours en oppression. Les conditions d’ouverture du recours en oppression sont précisées à l’article 450 de la Loi : 450. Un demandeur… Poursuivre la lecture Le refus injustifé de conclure un contrat peut être oppressif
La Loi prévoit que l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte[1]. I. À partir de quand le délai commence à courir ? Le délai de dénonciation du vice commence à courir, soit (i) lorsque le vice apparait graduellement… Poursuivre la lecture Obligation de dénoncer l’existence d’un vice caché à son vendeur
