Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? L’intérêt de la question en en-tête découle du fait que pour conserver son droit de recourir à la garantie de qualité, communément appelée la garantie contre les vices cachés, l’acheteur doit s’être comporté comme un acheteur prudent et diligent au moment de l’achat… Poursuivre la lecture Un vieil immeuble doit-il faire l’objet d’une inspection préachat par un expert?
L’adoption du nouveau Code de procédure civile[1] est venue redéfinir l’accès à la justice civile. En encourageant la coopération, la communication ainsi que la participation des justiciables dans le règlement de leur différend, le législateur a pour objectif de changer la culture de la résolution des conflits juridiques[2]. À cet effet, il codifie trois (3)… Poursuivre la lecture Les modes de prévention et de règlement des différends : une justice civile alternative
La Loi sur la protection du consommateur[1] (ci-après la « L.P.C. ») prévoit des règles spécifiques concernant le contrat conclu à distance. À cet effet, elle apporte un soutien considérable au consommateur, notamment en lui consacrant un droit de résolution large à l’égard de ce type de contrat. Annuler un achat en ligne et la… Poursuivre la lecture Annulation d’un achat en ligne : Quels sont les droits du consommateur?
Les entreprises de compétence provinciale sont régies par la législation québécoise en matière de droit du travail[1]. En cette période de pandémie, plusieurs d’entre elles ont recours au télétravail afin de poursuivre leurs activités. Quel est l’état du droit sur la question de l’imposition unilatérale du travail à domicile ? I. Droits et libertés de… Poursuivre la lecture L’imposition du télétravail en contexte de pandémie
La pension alimentaire pour enfants, souvent demandée de façon prospective, peut également faire l’objet d’une rétroaction sous certaines conditions. Le législateur québécois a effectivement prévu ce qui suit à l’article 595 alinéa 1 du Code civil du Québec : 595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existant avant la demande; on… Poursuivre la lecture Rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants: ce qu’il faut savoir
Vous avez déjà remarqué au moment de passer à la caisse d’un commerce qu’il se trouve une affiche blanche avec un cadre rouge portant le titre Politique d’exactitude des prix? Il s’agit d’une protection souvent méconnue qui a été instaurée afin de protéger les consommateurs qui sont victimes d’une erreur de prix. Avant de… Poursuivre la lecture Tout savoir sur la Politique d’exactitude des prix
Tout acheteur d’un véhicule usagé devrait jeter un coup d’œil au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) avant de procéder à son acquisition afin de s’assurer qu’il n’est pas grevé d’un droit susceptible de produire des conséquences importantes : l’hypothèque. Il est en effet possible que le vendeur du véhicule usagé ou encore un… Poursuivre la lecture Vérification au RDPRM en matière d’acquisition d’un véhicule usagé : une étape importante
Avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, nombre de personnes n’ont pas été en mesure d’exécuter leurs obligations contractuelles. C’est alors que le terme « force majeure » est réapparu sur les lèvres de plusieurs. Mais au fond, qu’est-ce que cette notion et quels sont ses effets principaux? Définition et illustrations L’article 1470 du Code civil du Québec[1]… Poursuivre la lecture La force majeure: définition et effets principaux
Vous pensiez que le processus pour poursuivre une municipalité (désignation comprenant les municipalités, les villes, les villages, etc. aux fins du présent article) était en tout point semblable à celui qui vise un particulier, une entreprise ou encore le gouvernement du Québec? Détrompez-vous, les municipalités jouissent d’avantages considérables par rapport à ces derniers. L’avis Tout… Poursuivre la lecture Formalités et délais critiques en matière de poursuite contre une municipalité
Il arrive parfois qu’au moment du paiement d’un bien ou d’un service, un commerçant charge un frais fixe aux clients qui acquittent leur facture au moyen d’une carte de débit ou crédit. Cette pratique relativement courante est pourtant illégale. En effet, l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur stipule ce qui suit : … Poursuivre la lecture Paiement par carte: un commerçant peut-il imposer des frais supplémentaires?
