La violence conjugale est un enjeu majeur dans les litiges de garde d’enfants. Lorsqu’un parent a été reconnu comme auteur de violence conjugale, le tribunal doit déterminer si et comment il peut exercer son droit de garde ou d’accès à son enfant. Cette décision repose sur plusieurs facteurs, notamment la sécurité et le bien-être de… Poursuivre la lecture Violence conjugale et garde d’enfants : un équilibre difficile à atteindre
Dans certaines situations, la loi donne un pouvoir unique à certains créanciers : celui d’inscrire une hypothèque sur un bien sans en être propriétaire ni avoir besoin de l’autorisation de celui-ci. C’est ce que l’on appelle une hypothèque légale. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle (comme celle prise par une banque sur une maison lors d’un prêt… Poursuivre la lecture Tout ce qu’il faut savoir sur l’hypothèque légale de la construction
En mars 2023, le gouvernement provincial annonçait une réforme importante du droit de la famille au Québec. Parmi les modifications annoncées, il a été question du cadre législatif applicable à la grossesse pour autrui.
La filiation constitue un domaine fondamental qui touche à la reconnaissance juridique des liens de parenté entre un enfant et ses parents. Ces liens établissent à la fois un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre les parents et leurs enfants.
