Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Que ce soit, à titre d’exemple, le paiement du prix d’achat d’un bien, ou le remboursement d’un prêt, il se pourrait que le contrat prévoie, plutôt qu’un seul paiement, plusieurs versements successifs. Or, le mois dernier, vous avez omis d’effectuer un versement … Attention ! Votre cocontractant pourrait être justifié de vous réclamer immédiatement le paiement de l’entièreté du montant dû.
La déchéance du bénéfice du terme
La déchéance du bénéfice du terme se produit lorsqu’une partie perd le droit de différer l’exécution de ses obligations, le plus souvent l’obligation de rembourser un prêt ou de payer un bien, en raison de comportements ou d’événements qui rendent impossible ou injustifié le maintien du terme. Autrement dit, la partie qui bénéficie d’un terme peut voir ce terme annulé par la déchéance.
Lorsqu’une partie perd le bénéfice du terme, l’obligation devient immédiatement exigible. Cela signifie que l’autre partie peut exiger l’exécution de la prestation dès le moment où le bénéfice du terme est perdu. Par exemple, si un contrat de prêt stipule que le remboursement sera effectué en 24 versements mensuels, mais qu’au cours de l’année, l’emprunteur commet une faute contractuelle ou devient insolvable, le créancier pourrait demander que la totalité de la somme soit payée immédiatement, au lieu de devoir attendre l’échéance des 24 mois.
L’article 1514 du Code civil du Québec prévoit que la déchéance du bénéfice du terme peut survenir en ces situations :
1514. Le débiteur perd le bénéfice du terme s’il devient insolvable, est déclaré failli, ou diminue, par son fait et sans le consentement du créancier, les sûretés qu’il a consenties à ce dernier.
Il perd aussi le bénéfice du terme s’il fait défaut de respecter les conditions en considération desquelles ce bénéfice lui avait été accordé.
Cependant, les parties peuvent également choisir de prévoir des conditions ou situations différentes pouvant mener à la déchéance du bénéfice du terme, à même le contrat[1].
Les conditions de la déchéance du bénéfice du terme
La déchéance du bénéfice du terme n’est pas automatique. Il existe plusieurs conditions qui doivent être remplies pour qu’elle soit applicable :
1. L’inexécution fautive : le défaut de respecter les conditions de l’octroi du bénéfice du terme
La partie qui invoque la déchéance du bénéfice du terme doit démontrer qu’il y a eu inexécution fautive de l’une des obligations contractuelles, c’est-à-dire l’omission par le débiteur de respecter certains engagements du contrat. Cette déchéance n’est pas automatique, et doit être prononcée par le tribunal[2].
2. La diminution des sûretés
Le débiteur qui, par son fait, diminue la valeur des sûretés qui ont été consenties à son créancier afin de garantir l’exécution de l’obligation, pourrait également se voir perdre le bénéfice du terme. Par exemple, un débiteur qui laisse l’immeuble sur lequel il a consenti une hypothèque se dégrader[3], entrainant ainsi une perte de valeur causant un préjudice à son créancier, pourrait voir le tribunal le déchoir du bénéfice du terme.
3. L’insolvabilité du débiteur
L’insolvabilité constitue une autre cause possible de déchéance. Si le débiteur devient incapable de satisfaire ses engagements financiers, la partie créancière pourrait invoquer la déchéance du bénéfice du terme pour exiger immédiatement l’exécution de l’obligation. Cette règle vise à protéger le créancier en cas de risque de non-paiement, en raison de l’insolvabilité ou de l’impossibilité manifeste pour le débiteur d’honorer ses engagements.
4. Les stipulations contractuelles
Les parties peuvent également prévoir dans leur contrat des clauses spécifiques permettant la déchéance du bénéfice du terme, en cas de non-respect des obligations. Par exemple, un contrat de prêt peut stipuler qu’en cas de retard de paiement ou de modification substantielle des conditions économiques du débiteur, le créancier peut exiger le remboursement immédiat du prêt. Il est d’ailleurs très fréquent de trouver ce type de clause, lesquelles prévoient bien souvent des conditions plus restrictives que celles prévues par l’article 1514 énoncé plus haut.
Les conséquences de la déchéance du bénéfice du terme
La déchéance du bénéfice du terme peut avoir des conséquences importantes pour les parties au contrat. En effet, l’exigibilité immédiate de l’obligation rend la situation plus pressante pour la partie débitrice, qui doit exécuter son obligation sans délai. Cette situation peut être particulièrement critique en cas de défaut de paiement, de difficulté de production ou de non-remise de biens.
Pour la partie créancière, la déchéance du bénéfice du terme permet de mettre fin à l’attente du terme et de se prémunir contre un futur incertain. Le créancier peut alors demander immédiatement l’exécution de l’obligation ou demander réparation des dommages-intérêts en cas de non-exécution.
Loi sur la protection du consommateur
Dans le cadre d’un contrat conclu avec un commerçant, la Loi sur la protection du consommateur met en place certains mécanismes afin de protéger le consommateur contre un créancier qui pourrait tenter d’user de ce type de clause de façon abusive[4].
Dans le cadre d’un contrat de crédit, de prêt, de vente à tempérament, ou tout autre contrat qui ne contient pas de clause de réserve de propriété, le contrat doit contenir une mention spécifique au sujet des modalités d’application d’une clause de déchéance du bénéfice du terme, conforme au modèle prévu par le règlement d’application de la loi.
Attention ! La seule absence de cette mention au contrat pourrait permettre au consommateur de demander la nullité du contrat !
Le commerçant, en cas de défaut pouvant mener à la déchéance du terme, doit faire parvenir au débiteur un avis accompagné d’un état de compte, donnant 30 jours au débiteur pour remédier à son défaut. Le consommateur peut également, en urgence, s’adresser au Tribunal afin de faire modifier les modalités ou conditions de paiement.
Conclusion
La déchéance du bénéfice du terme est un outil essentiel du droit civil québécois pour garantir l’exécution des obligations contractuelles. Elle permet à une partie de se protéger contre le risque d’inexécution ou d’insolvabilité d’une autre partie. Bien qu’elle puisse jouer un rôle de garantie dans les contrats, elle comporte aussi des risques et des impacts significatifs pour les parties concernées. Il est donc crucial de bien comprendre les mécanismes qui sous-tendent la déchéance du bénéfice du terme afin de minimiser les risques juridiques liés à l’exécution des obligations.
[1] Hypothèques CIBC inc. c. Fiducie Résidence Malo, (C.S., 2019-07-30), 2019 QCCS 3349
[2] Blouin c. Rousseau, (C.Q., 2009-05-28), 2009 QCCQ 5028
[3] Aselford Martin Shopping Centres Ltd. c. A.L. Raymond Ltée, (C.S., 1990-06-27)
[4] Banque de commerce canadienne impériale c. Thibeault, (C.A., 1987-11-18), 1987 CanLII 856 (QC CA)
